Le fléau du surendettement
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 64 (2011-2012) 1
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Question écrite du 01/12/2011
- de PECRIAUX Sophie
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
De nombreuses personnes sombrent dans le surendettement.
Selon les données recueillies par l'Observatoire du crédit et de l'endettement, la première cause est "l'accident de vie” :
- la perte d'emploi d'un membre de la famille ;
- la séparation ou le divorce ;
- la maladie ou le décès d'un membre de la famille.
Ces divers accidents de vie ont en commun de conduire à une diminution soudaine des revenus qui déséquilibre le budget du ménage.
Parmi ces personnes, les familles monoparentales et les isolés sont particulièrement concernés. Les mères qui vivent seules sont davantage touchées.
La politique de médiation des dettes en Wallonie s’articule autour de trois axes :
- les services de médiation de dettes ;
- les centres de référence ;
- l’Observatoire du crédit et de l’endettement.
Dans le budget de Madame la Ministre, les subventions à l'ASBL "L'Observatoire du crédit et de l'endettement" resteront égales en 2012 à celles versées en 2011.
Les statistiques de cet Observatoire ont-elles été communiquées à Madame la Ministre ?
Peut-elle nous dire combien de Wallonnes et Wallons sont concernés par le surendettement et plus particulièrement dans la région du centre et Charleroi ?
Outre, les subventions versées à cette asbl, Madame la Ministre prévoit-elle d’autres actions pour essayer de remédier à ce fléau et, si oui, lesquelles ?
Réponse du 21/12/2011
- de TILLIEUX Eliane
Il faut tout d’abord souligner les difficultés qui existent pour quantifier mais également définir le surendettement, qui ne doit pas être confondu avec l’endettement. Ce dernier est caractérisé par une situation de défaut de paiement d’une ou plusieurs dettes, mais toute personne connaissant de tels défauts de paiement n’est pas nécessairement surendettée et/ou ne recourt pas nécessairement à une médiation.
On recourt dès lors à des indicateurs économiques et sociaux qui peuvent nous renseigner, de manière indirecte, sur l’évolution du surendettement.
S’agissant de quantifier le surendettement, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement (OCE) utilise différents indicateurs tels que les données de la Centrale des Crédits aux Particuliers (BNB), le nombre de personnes ayant recours au règlement collectif de dettes ou le nombre de personnes s’adressant aux services de médiation de dettes.
Ainsi par exemple, en se centrant sur la région du Centre et le Hainaut, le pourcentage de majeurs enregistrés comme défaillants pour au moins un crédit dans la Centrale des Crédits aux Particuliers (BNB) s’élève à 6,9% pour la Province de Hainaut (en comparaison avec le chiffre de 4.24% pour tous les majeurs belges défaillants que la Centrale enregistre). Il convient cependant de souligner que ces personnes ne se trouvent pas nécessairement dans une situation de médiation de dettes. L’arrondissement administratif de Charleroi est le plus touché par les défauts de paiement en matière de crédit avec 8.4% des majeurs défaillants.
En outre 1,01% des majeurs belges ont entamé une procédure de règlement collectif. Ce chiffre est de 1,32% pour la Région wallonne.
Le nombre de ménages ayant recours aux services de médiation de dettes wallons est plus élevé en Hainaut, en effet 45,3% du total des dossiers traités par les services de médiation de dette wallons proviennent de cette Province.
Par ailleurs, l’OCE collecte des données en matière de surendettement auprès des services de médiation de dettes. Comme chaque année, les statistiques de l’OCE de l’enquête 2011 (dossiers 2010) seront mises à ma disposition au début de l’année 2012.
En ce qui concerne la subvention 2012 de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement, le montant prévu au budget 2012 s’élève à 468 000 € soit 23 000 € de plus qu’en 2011, différence due à la dérive barémique et à l’index. Cette subvention est strictement réglementée par le Code wallon de l’Action sociale et l’arrêté du 1er mars 2007. Elle comprend une enveloppe frais de personnel à laquelle s’ajoute des frais de fonctionnement. 80 000 € supplémentaires sont attribués pour la tenue du futur portail surendettement.
La note que j’ai présentée le 26 mai dernier dressait le cadre général de plan de lutte et de prévention du surendettement. 5 objectifs que vous avez cités et 14 actions de mises en œuvre.
Une série d’actions nécessitaient des modifications du cadre législatif. J’ai donc déposé en octobre dernier, des projets de textes modifiant le Code wallon de l’Action sociale - chapitre médiation de dettes et l’arrêté d’exécution afin de concrétiser ces actions.
Les modifications portent essentiellement sur les éléments suivants :
1. Modification des conditions d’agrément des services de médiation de dettes ;
2. Systématisation et professionnalisation de l’appui juridique par le biais de conventions et de formations obligatoires ;
3. Elargissement des cadres académiques des travailleurs sociaux médiateurs ;
4. Meilleurs coordination des actions de terrain par le biais de plateformes de concertations locales et régionales ;
5. Revalorisation de la formation des Centres de référence ;
6. Révision du cadre d’actions des groupes d’appui et une plus grande implication des Centres de référence dans la gestion de ces groupes ;
7. Intégration de la subvention pour le portail surendettement dans les textes.
Ces textes sont actuellement soumis aux organes d’avis.
En ce qui concerne les moyens, outre la revalorisation financière des Centres de référence, un renforcement en personnel par le biais d’un ETP APE 7 points issus du PM 2.V est en cours.
En outre, 32 postes sont dédicacés au renforcement des services. 20 pour un soutien aux services gérant un nombre important de dossiers et 12 pour favoriser le regroupement. Ces appels viennent de se clôturer les attributions des postes auront lieu sous peu.
Au total, 37 postes APE seront consacrés à ce secteur.