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L'état d'avancement du plan de simplification administrative et e-gouvernement 2010-2014 "Ensemble Simplifions"

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 51 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 05/12/2011
    • de TARGNION Muriel
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Lors du Conseil des ministres du 24 novembre 2011, le Gouvernement a pris acte du rapport de suivi de l’état d’avancement du plan de simplification administrative et e-gouvernement 2010-2014 « Ensemble Simplifions ».

    Ayant l’impression d’être ensevelis par les démarches administratives, les usagers souhaiteraient massivement qu’on en diminue la charge. C’est à cet objectif que le Gouvernement entend répondre grâce au plan « Ensemble Simplifions ».

    Pour ce faire, le Gouvernement entend réduire de 25 % les charges administratives d’ici 2012 sur certains domaines prioritaires.

    Monsieur le Ministre-Président pourrait-il me dire où en est l’état d’avancement de ce plan ? Quand sera-t-il opérationnel ? Quelle est la méthodologie suivie afin de le déterminer ? Quels sont les domaines prioritaires visés dans ce plan ?
  • Réponse du 14/12/2011
    • de DEMOTTE Rudy

    En 2008, au niveau belge, les charges administratives qui pesaient sur une grande entreprise s’élevaient en moyenne à 22.637 euros/an ; pour un indépendant, elles se chiffraient à 3.444 euros/an.

    Désireux de stimuler l’activité économique, les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie – Bruxelles ont souscrit à un objectif de réduction d’ici la fin 2012 de 25% de leurs propres charges administratives qui pèsent sur les acteurs économiques.

    Suite au premier plan d'actions 2005-2009 qui a permis d'engranger de nombreuses avancées concrètes en terme de simplification, le Gouvernement wallon a décidé de poursuivre le travail de simplification entamé. A cette fin, un vaste plan de réformes a été mis en œuvre au cours de ces derniers mois : Le plan Ensemble Simplifions 2010-2014.

    Ce plan prend en compte différents aspects importants en vue d'assurer une cohérence dans l'action menée par le Gouvernement. Tout d'abord, il s'agit d'une action commune de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s'inscrit ensuite dans la droite ligne de l'objectif européen de réduction de charges administratives. Il s'articule aussi avec les priorités fixées par la DPR, le PM2.V ainsi que le Plan Action Industrie en intégrant les dimensions de simplification y afférentes. De même, les objectifs poursuivis par le plan ont intégré les préoccupations des acteurs chargés de la mise en oeuvre, notamment par une articulation des actions avec les plans opérationnels des différentes administrations concernées.

    La stratégie poursuivie par le plan "Ensemble Simplifions" est aussi de mettre l'usager au centre de la démarche. Il s'agit d'alléger les charges administratives qui pèsent sur les usagers tout en augmentant la qualité du service rendu par les administrations. Le souhait est de prendre en compte la réalité de l'usager (citoyen, entreprises, non-marchand, Pouvoirs locaux, fonctionnaires,..) tout en agissant sur les processus administratifs pour optimiser et simplifier le service rendu (augmentation de l'efficience, de la performance ainsi que l'efficacité du service public).

    Cela se traduit par une action à tous les niveaux de la chaîne de simplification :
    - la mise en place d'une réglementation lisible et accessible,
    - l'harmonisation des processus,
    - le développement d'outils pour faciliter les démarches des usagers,
    - la prise en compte de la spécificité de chaque public (une entreprise n'est pas un citoyen) pour y apporter une réponse et un service adapté.

    Le Plan "Ensemble Simplifions" traduit ces éléments au travers de 6 objectifs:
    1) Simplifier et améliorer la réglementation
    2) Simplifier et améliorer les processus
    3) Dématérialiser les processus
    4) Gérer électroniquement les documents administratifs
    5) Simplifier et dématérialiser la collecte et le partage des données
    6) Améliorer la communication et l'information aux usagers

    Ces objectifs comprennent des mesures et un ensemble de projets qui traduisent l'action menée ou à mener.

    De même, 22 projets spécifiques viennent s'ajouter, ainsi que des actions de support (développement d'outils).

    Pour rappel, le plan du gouvernement a été adopté en février 2010, notamment sur le volet stratégique. Des notes de mise en oeuvre, adoptées en juillet 2010, ont détaillé concrètement les modalités de réalisation ( planning, timing et plan d'action).

    Le plan fait l'objet d'un suivi semestriel en gouvernement. Ce suivi permet de dresser un état des lieux régulier de l'action menée. Il se matérialise au travers d'un tableau de bord d'état d'avancement et de la production d'un rapport de suivi traduisant les avancées et ajustement à opérer concernant les actions menées. Ce suivi est opéré par le Commissariat Easi-Wal en collaboration avec les acteurs concernés par les actions en vue d'assurer un reporting adéquat au gouvernement. Le dernier état d'avancement date du 24 novembre 2011.

    Outre le suivi régulier, une évaluation est prévue par le Gouvernement wallon. Celle-ci est prévue à mi-législature et en fin de législature. A cet effet, le gouvernement confiera cette mission à un prestataire externe (attribution de marché pour fin de l'année 2011).

    L’évaluation à mi-parcours a pour objet principal de déterminer si l'action entreprise au niveau de la simplification est en bonne voie par rapport aux objectifs fixés et de formuler des propositions en vue de réorienter l'action menée le cas échéant.

    L'évaluation finale, quant à elle, fera le bilan de l'action menée par rapport aux objectifs fixés et a pour mission également de formuler des recommandations pour une action ultérieure.

    Au niveau de l'action du Commissariat EASI-WAL, elle se concentre actuellement, notamment en lien avec les priorités du Plan Action Industrie, sur quelques projets prioritaires:

    * L'amélioration des processus Recherche et Développement

    Pour améliorer le processus « Recherche et Développement », celui-ci a été analysé, mis à plat et des propositions de simplification ont été proposées. Un formulaire simplifié a également été réalisé. La mise en oeuvre des pistes d'optimisation proposées par le Commissariat EASI-WAL sera encadrée dans les prochaines semaines par un chef de projet spécialement dédicacé à cette tâche.


    * Le partage des données, en particulier le projet de Banque Carrefour des Echanges de Données

    L'accès par les pouvoirs publics à des données authentiques ou de référence est une source importante de réduction des charges administratives car elle s'accompagne concrètement de la suppression pour l'usager de l'obligation de fournir lui-même ces données à l'Administration.

    Depuis plusieurs années, la Wallonie poursuit ses initiatives dans le domaine mais la route est longue car de nombreuses règles, notamment de protection des données à caractère personnel, doivent être respectées afin d'éviter une administration « Big Brother ». La Wallonie souscrit bien évidemment à ces exigences. Les gains commencent à se faire sentir.

    Afin d'objectiver ces gains, une méthode d'analyse de type « coûts-bénéfices » a été mise au point. L'Administration wallonne ne se lancera pas dans de longs et coûteux investissements pour un public trop limité d'usagers ou pour des interactions trop peu fréquentes entre ces usagers et l'Administration. En période de restrictions budgétaires, une analyse de ce type est indispensable.

    La nécessité de création d'une Banque-Carrefour commune pour la Wallonie et pour la Fédération Wallonie-Bruxelles est double :
    - permettre aux administrations de ne plus collecter des données déjà en leur possession, déjà collectées par d’autres administrations ou déjà rendues accessibles dans des banques de données existantes ;
    - faire en sorte que les usagers ne soient plus sollicités que pour les données non disponibles par ailleurs.

    Cette plate-forme :
    - stimule, organise, accompagne et facilite l'échange de données entre les différentes administrations régionales, communautaires et fédérales ;
    - participe à l'instauration de nouvelles sources authentiques de données en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
    - est un point d'entrée transversal orchestrant des services d’accès à différentes bases de données authentiques, tant fédérales que fédérées ;
    -assure le transport fiable et filtre, suivant les autorisations d'accès obtenues, la distribution des données ;
    - veille au respect de la loi pour la protection de la vie privée et des règles de sécurité informatique.

    D'autres arguments plaident objectivement en sa faveur :
    - le contexte institutionnel belge et l’importance des probables transferts de compétences vers les entités fédérées : il s’avère de plus en plus nécessaire que ces entités s’approprient mieux leurs données ;
    - une source de progrès : ce modèle collaboratif et cet accès à des données d'autres niveaux de pouvoir permettra aux administrations régionales et communautaires d'améliorer leur gestion et leur efficacité ;
    - une place de choix pour l’innovation technologique :
    + la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles s'inscriront résolument dans les technologies d'avenir pour fonctionner comme des entités à la pointe.
    +lLa Banque Carrefour pourra se positionner comme un « adaptateur universel » entre des systèmes informatiques parfois difficilement interconnectables.

    Parallèlement à cette plate-forme, des sources authentiques seront développées et reconnues comme telles. Elles devront, pour ce faire, répondre à un certain nombre d'exigences notamment de qualité et de fiabilité.

    Au niveau du partage des données, à savoir la possibilité de ne plus demander aux usagers de produire des pièces mais d'obtenir la donnée via le recours à une source authentique, un accompagnement concret de plus de 20 services pour plus de 30 projets concrets d'obtention de données (analyse des dispositifs et définition du besoin en données, complétude de leurs dossiers, négociations avec les sources authentiques, ...) a débuté et plusieurs sont en voie de finalisation.

    L’ensemble des informations qui seront collectées par le biais de la Banque Carrefour devraient permettre un gain cumulé administrations/usagers de plus de 2.000.000 € / an suite à un accès automatique de l'administration à des données dites « authentiques » et au fait de ne plus les réclamer à l'usager. Pour la prime énergie par exemple, ne plus demander la composition de ménage à l'ensemble des demandeurs et de recourir à une donnée authentique permet un gain au niveau de la diminution des charges administratives de 1.065.000 euros.


    * L'amélioration du processus de paiement

    + Mise en œuvre du « facturier » au sein du Service Public de Wallonie

    Le facturier est opérationnel pour l’ensemble du Service Public de Wallonie et l’objectif poursuivi par sa mise en place est double :
    - permettre aux administrations de suivre l’état du traitement des factures, déclarations de créances et subventions dues aux entreprises, associations et particuliers depuis leur introduction par l’usager jusqu’à leur paiement par l’organisme financier. Le facturier constitue ainsi un outil d’information et de gestion basé sur l’enregistrement dans la comptabilité de données auparavant statistiquement inaccessibles ;
    - accélérer la procédure de paiement : les services du SPW sont désormais informés de la longueur de leurs délais de paiement et, le cas échéant, leur attention est attirée sur certains délais qui seraient trop longs.

    + Amélioration des délégations de signature au sein du Service Public de Wallonie 

    Le 23 juin 2011, le Gouvernement adoptait un arrêté modifiant l’arrêté du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service Public de Wallonie.

    Parmi les modifications opérées, certaines portent sur le relèvement des plafonds des délégations de signature dans un souci d’accélérer le traitement des dossiers mais également le délai de paiement.

    Les délégations sont ainsi portées aux montants suivants :
    - 50.000 euros pour le Secrétaire général et le directeur général au lieu de 35.000 euros ;
    - 25.000 euros pour l’Inspecteur général au lieu de 18.600 euros ;
    - 12.000 euros pour le Directeur au lieu de 8.000 euros.

    + Evolution des délais de paiement entre 2010 et 2011

    Les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles se sont donnés comme priorité la diminution significative des délais de paiement des factures et ce, afin que leur traitement et paiement, par l’ensemble des services administratifs concernés, soient inférieurs à 30 jours.

    A cet égard, à la suite des différentes mesures évoquées ci-dessus, on constate pour 2011 d’ores et déjà une réduction importante de ces délais par rapport à ceux d’application l’an dernier.

    Pour les factures d’un montant inférieur à 5.500 euros (60.000 factures de ce type en moyenne par an), le délai de paiement baissé de manière significative entre 2010 et 2011 : d’une moyenne de 55 jours, le délai est passé à 39 jours.

    Dans de nombreux cas, les délais moyens enregistrés jusque mi-août font même état de chiffres inférieurs aux délais de 30 jours imposés par l’Europe, ce qui constitue une évolution particulièrement favorable.

    Sans surprise, les délais moyens pour le paiement de factures d’un montant supérieur à 5.500 euros (40.000 factures de ce type en moyenne par an) demeurent bien plus importants que ceux observés pour les paiements moins élevés. En 2011, le délai moyen s’élève à 78 jours.


    * La mise en oeuvre du principe de confiance

    Le 20 juillet 2011, le Gouvernement Wallon adoptait la circulaire relative à la mise en œuvre du principe de confiance et désignait le Commissariat EASI-WAL comme coordinateur de la réalisation des évaluations en Wallonie avec une équipe dédicacée spécifiquement à ce projet.

    En d’autres termes, le Commissariat EASI-WAL est un véritable service d’appui auprès des administrations et organismes d’intérêt (OIP) public dans le cadre de la mise en œuvre du principe de confiance :
    - accompagne, par son expertise, les administrations et OIP pour la réalisation de l’analyse des dispositifs à l’aide du questionnaire et de la grille d'analyse « Principe de confiance » ;
    - collationne les résultats et rédige un projet de rapport ;
    - transmet le rapport définitif aux ministres concernés ;
    - assure le suivi semestriel auprès du Gouvernement ;
    - accompagne les administrations et OIP pour le suivi des décisions qui seront prises par le Gouvernement.

    Le 5 septembre 2011, une présentation de la circulaire et de ses implications a été organisée pour l’ensemble des administrations et des organismes d’intérêt public aux moulins de Beez.

    Afin de permettre le lancement du processus d’analyse des dispositifs, une phase pilote sera organisée au courant du 2ème semestre 2011. Pour ce faire, un appel a été lancé aux directions générales du Service Public de Wallonie et organismes d’intérêt public concernés par la circulaire « Principe de confiance », afin qu'ils proposent au Ministre-Président un premier dispositif qui fera l’objet d’une mise en œuvre du principe de confiance selon les modalités prévues par la circulaire.

    Le 24 novembre dernier, le Gouvernement wallon a approuvé une liste de 22 dispositifs prioritaires.

    La mise en oeuvre du principe de confiance sera aussi d'application, le cas échéant, dans un cadre plus général via une « Approche intégrée » transversale et globale par dispositif. Ceci dans le but de garantir une cohérence dans l'offre de simplification administrative au regard des différents outils et méthodes (processus, traçabilité, dématérialisation, formulaire, communication web...) développés par Easi-Wal ainsi que les pistes de simplification et d'optimisation identifiés par dispositif.

    Les administrations bénéficient ainsi d'un diagnostic global de leur dispositif tout en ayant une vue sur les points qui feront l'objet d'un travail et d'un suivi spécifique en matière de simplification.

    Un suivi régulier de la mise en oeuvre du principe de confiance, au sein ou non de l'approche intégrée, sera proposé au Gouvernement sous la forme d'un tableau de bord.





    Etat d'avancement du Plan Ensemble Simplifions et résultats obtenus

    La mise en oeuvre du plan se poursuit bien dans l'ensemble.
    Objectif 1: Amélioration de la réglementation (en particulier la réduction des charges administratives selon la méthode de Standard Cost Model)

    Afin de répondre à l'objectif de réduction des charges administratives de 25%, il est nécessaire de mesurer les charges administratives générées par les réglementations et procédures. Cette mesure est réalisée par la méthode du Standard Cost Model (SCM) qui a également pour objectif de lister des pistes de simplification administrative.

    La méthode SCM permet :
    - d’évaluer de manière précise les charges administratives liées à chaque réglementation,
    - de découper de manière rigoureuse les données de base des charges administratives et, de ce fait, de proposer des solutions quantifiées de réduction des charges et d’en mesurer les effets,
    - de calculer les coûts des alternatives aux réglementations prévues et leurs effets,
    - d’établir des rapports fiables, au niveau législatif, sur le développement des charges administratives,
    - de comparer l’évolution des charges administratives.

    Par ailleurs, sachant qu'un reporting auprès de la Commission européenne est attendu pour 2012 justifiant d'une réduction des charges de 25%, il est primordial que les administrations et OIP s'approprient les pistes et puissent, après examen de leur pertinence et faisabilité, les mettre en œuvre afin d'atteindre l'objectif global qui a été fixé.

    A ce stade, les études SCM réalisées sont les suivants :
    * Procédure de demande d'une prime à la réhabilitation du logement auprès de la DGO4 ;
    * Procédure d'agrément des entreprises auprès de l'IFAPME ;
    * Procédure de demande d’aide matérielle auprès de l’AWIPH ;
    * Dématérialisation de la perception de la taxe sur la mise en déchet en CET (DGO3) ;
    * Agréments et subvention des services de santé mentale (DGO5) ;
    * Paiement unique et MAE ;
    * Programme APE d’aide à la promotion de l’emploi (DGO6) : en fonction des scénarios (pourcentage d'utilisation du dossier unique par les employeurs) ;
    * Programme de transition professionnelle (DGO6) : en fonction des scénarios (pourcentage d'utilisation du dossier unique par les employeurs) ;
    * Lois d'expansion économique (certaines aides) (DGO6) ;
    * Tutelle sur les pouvoirs locaux (DGO5).

    Au total, ces différentes études SCM ont identifié des pistes de simplification administrative pouvant découler sur une réduction des charges administratives au maximum de près de 5.000.000 euros.

    Trois nouvelles analyses SCM ont été réalisées depuis lors:
    * Lois d'expansion économique pour les primes aux services de conseil, les primes e-business « création d'un site » et « recours à un RENTIC » (DG06 et AWT),
    * Pôles de compétitivité (DGO6 + FOREM),
    * Aides familiales (DGO5).

    Pour ces 3 nouveaux dispositifs, les différentes pistes de simplification administrative identifiées peuvent apporter une réduction des charges administratives à hauteur également de près de 5.000.000 euros au maximum.




    Objectif 2: Amélioration et Harmonisation et optimisation des Subsides Infrastructures aux Pouvoirs locaux

    L'objectif 2 du Plan « Ensemble Simplifions » concerne la simplification et l'harmonisation des processus. Il reprend notamment, dans la lignée de la décision du Gouvernement wallon de mettre la priorité sur le processus générique « Allouer » un projet visant à harmoniser divers dispositifs de subsides aux pouvoirs locaux pour des projets d'infrastructures, à savoir les dispositifs suivants :
    Droits de tirage
    Infrastructures sportives
    Grandes Infrastructures
    Petites Infrastructures
    Crédit d'impulsion
    Rénovation urbaine
    Sites à réaménager (SAR)
    Infrastructure médico-sociale
    Accueil personnes âgées
    Patrimoine: Travaux sur monuments classés
    Energie: UREBA

    Deux de ces dispositifs ont été analysés avec l'aide du consultant proposé par EASI-WAL. Un plan d'action a été proposé pour se rapprocher du processus générique et mis en oeuvre. Il comprend une circulaire aux opérateurs, des formulaires intelligents une traçabilité intégrée, l'intégration du processus dans le schéma directeur informatique (première partie : Maisons de repos) dans la perspective du développement d'un outil web.

    Pour les autres dispositifs, le Gouvernement souhaite qu'EASI-WAL, sur demande des administrations concernées, charge le consultant choisi, d'effectuer un « diagnostic light » visant à identifier les écarts éventuels existant entre les pratiques actuelles et les pratiques souhaitées.

    Sur la base des conclusions de cette première analyse et d'un devis pour le travail à réaliser par la suite, les administrations décident alors d'enclencher une démarche d'optimisation et d'harmonisation via la réduction des écarts.

    Les bénéfices de cette démarche sont les suivants :
    * Une objectivation des écarts entre les processus actuels et le processus générique de référence ;
    * Une harmonisation et une optimisation des processus entre directions générales et au sein de chaque DG. De telle sorte,
    - les processus similaires sont homogénéisés, décloisonnés et conformes au besoin global de l'usager : « tout le monde suit la même pratique ». Le même type de service est rendu de manière identique ou très proche pour un public similaire dans une optique.
    - les processus sont non seulement homogénéisés mais aussi optimisés et simplifiés : « tout le monde suit la meilleure pratique », à savoir la pratique de référence qui intègre des outils tels que le « principe de confiance », la suppression des envois recommandés, la définition et le respect de délais de rigueur...
    * Un rendement d'échelle pour l'Administration qui pourrait utiliser des outils identiques pour rendre le même type de service;
    * Une diminution de la charge de l'usager qui est également moins irrité grâce à l'homogénéité des processus.
    En cas d'informatisation:
    - Une informatisation basée sur les processus génériques et un développement facilité d'applications génériques mutualisées
    - La mise en oeuvre de la traçabilité 
    - L'absence de ré-encodage d'une même information ou d'une même donnée

    Ces derniers mois, la DGO4 a recouru à ce service (diagnostic light) pour la Direction de la restauration et la prime UREBA – énergie. Ces expériences ont été particulièrement concluantes. Encouragées par ce succès, cette Direction générale a prolongé la démarche en passant commande pour l'approfondissement du diagnostic et la mise en œuvre du travail de réduction des écarts vers le processus de référence générique idéal.




    Objectif 5: Simplification et dématérialisation des formulaires

    En règle générale, la simplification et la dématérialisation des formulaires restent une action-phare de la Wallonie. Quelques chiffres-clés l'illustrent :

    * 4.000.000 formulaires téléchargés sur le site http://formulaires.wallonie.be depuis 2002
    * 523 formulaires repris sur le site http://formulaires.wallonie.be
    * 158 formulaires simplifiés (soit 30 % des formulaires repris sur le site)
    * 129 formulaires interactifs (soit 25 %)
    * 33 formulaires complètement transactionnels, c'est-à-dire simplifiés, interactifs, signables électroniquement et que l'on peut envoyer en ligne (soit 6 %)
    * 53 formulaires intégrés, c'est-à-dire pour lesquels les données envoyées en ligne sont récupérées par les applications informatiques de l'Administration, sans ré-encodage (soit 10 %)

    En particulier, le formulaire d'appel à projets utilisé par les Pôles de compétitivité fait l'objet d'une attention constante. Suite à la demande formulée par l’Union wallonne des Entreprises, le Gouvernement a œuvré à la simplification des formulaires utilisés par les membres des pôles de compétitivité. A savoir, quelque 599 entreprises (220 grandes entreprises + 379 PME). Pour le 8ème appel à projet « pôles de compétitivité » qui sera lancé prochainement, la grande avancée repose sur l’intégration de la signature électronique pour valider le formulaire, considérant que cela simplifie grandement le processus et évite aux porteurs de projets de nombreux allers-retours entre partenaires afin d’obtenir les signatures requises. Afin d'encourager les membres des pôles à signer électroniquement les formulaires, des lecteurs de carte d'identité électronique seront fournis gratuitement aux entreprises afin de leur permettre de signer électroniquement le formulaire.


    * Simplification et dématérialisation du Permis d'environnement
    Le projet suit son cours mais a pris du retard par rapport aux échéances initiales fixées.
    La description du processus actuel est terminée. Une première version d'une note d’orientation a été rédigée et transmise courant avril 2011 au Ministre Henry. Son cabinet a demandé en juin à l'administration de préciser les orientations susceptibles d’avoir un certain impact stratégique ou politique. Ces précisions ont été envoyées au cabinet début octobre. Les décisions à prendre conditionneront la suite des travaux.


    * Simplification du Permis d'urbanisme
    Le projet suit son cours. Il est cependant tributaire des résultats de l'évaluation du CWATUPE. Les actions concrètes de changement ne pourront dès lors pas intervenir avant 2012-2013.

    Le marché pour réaliser l'évaluation du CWATUPE, qui permettra de dégager et d'identifier des pistes d'optimisation dont celles relatives à la simplification, suit son cours. Les réunions y afférentes se déroulent en vue de respecter les délais fixés pour fin 2011.


    * Focus sur la simplification pour les pouvoirs locaux
    Dans sa volonté de faire de la Wallonie un modèle de gouvernance, le Gouvernement wallon s’attelle à optimaliser les fonctions de tutelle et de conseil aux pouvoirs locaux afin d’améliorer l’efficacité et d’alléger la charge administrative.

    Les constats posés dans les différents rapports (rapport de la Cour des comptes, rapport SCM, rapport de l’administration et audition au Parlement wallon) font état de charges administratives importantes pour l’administration régionale et pour les pouvoirs locaux. Les coûts pour les pouvoirs locaux dans le cadre de l’exercice de la tutelle s’élèveraient à + ou – 2.000.000 euros dont 1.674.000 euros pour les communes.

    En conséquence de quoi, le Gouvernement wallon a adopté ce jeudi 24 novembre 2011 une note d’orientation visant à l’allégement des charges administratives et à l’optimalisation des règles de tutelle en maintenant un niveau de contrôle élevé.

    Les mesures phares en sont :
    1) Le réaménagement des compétences provinciales en matière de tutelle avec la suppression du niveau de contrôle provincial sur les actes communaux soumis à évocation et sur les actes des CPAS soumis à l’autorité de tutelle des collèges provinciaux. La compétence provinciale étant en tout ou en partie transférée au Gouvernement ;

    2) Dans le cadre de la tutelle sur les subventions, la formalisation de l’obligation de contrôle par les pouvoirs locaux de l’utilisation des subventions qu’elles ont accordées afin de s’assurer qu’elles ont été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;

    3) En matière de tutelle sur les marchés publics, la réaffirmation du rôle de conseil de l’administration au stade du choix du mode de passation et la création d’un guichet pilote unique.

    Aux yeux de ses usagers et notamment aux yeux des pouvoirs locaux, le SPW est une entité unique or les administrations sont encore trop souvent des entités hétérogènes travaillant séparément. Le guichet pilote unique sera de nature a créé des liens forts entre les administrations et à mettre en avant les compétences spécifiques de chacune leur permettant ainsi de se concentrer sur leurs matières spécifiques.

    Dans un premier temps, ce guichet transversal reliera l’administration en charge de la tutelle, Direction générale des Pouvoirs locaux, et la Direction générale route et bâtiments pour les dossiers de marchés publics faisant l’objet d’une demande de subvention dans les compétences du Ministre des Pouvoirs locaux.

    En lieu et place de deux procédures parallèle ne se rejoignant jamais, une procédure unique de contrôle sera donc instaurée intégrant les spécificités des deux administrations. Après évaluation de ce dispositif, une généralisation de ce modèle pourra être envisagée.




    Conclusion

    Comme l'honorable membre le constate, la mise en oeuvre du Plan avance donc bien, certains résultats sont déjà là et d'autres seront atteints prochainement. L'objectif de réduction des charges de 25% est vraiment notre priorité et différents grands projets comme la Banque-Carrefour d'Echange de données, les études SCM et le principe de confiance y contribuent concrètement.

    Je propose de consacrer une séance de la Commission Affaires générales à la présentation détaillée de la mise en œuvre du Plan Ensemble Simplifions.