L'octroi par la SWL d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou de plusieurs logements sociaux à destination des étudiants
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 233 (2011-2012) 1
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Question écrite du 05/12/2011
- de TARGNION Muriel
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Gouvernement vient d’adopter un avant-projet d’arrêté relatif à l’octroi d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d’un ou de plusieurs logements sociaux à destination des étudiants.
Cette mesure serait ouverte à toutes les communes lorsqu’une pénurie de logements serait constatée.
Combien de logements devraient être ainsi créés en faveur des étudiants ? Quand peut-on espérer l’ouverture ? Monsieur le Ministre sait-il de manière précise quelle est la demande en Région wallonne pour ce type de logement et dans quelle mesure elle est rencontrée ?
Réponse du 29/12/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Depuis ma prise de fonction en tant que Ministre du Logement, j’entendais dire qu’il n’y avait pas assez de logements pour les étudiants. Très vite, j’ai souhaité pouvoir objectiver la situation, ce qui n’avait jamais été réalisé auparavant.
J’ai donc lancé une étude destinée à objectiver la situation sur le marché des kots et ce en vue de la préparation du programme d’ancrage 2012-2013, seul cadre budgétaire dans lequel il soit possible de créer du logement public, y compris étudiant.
Cette étude a été menée par le Service d’Etude en Géographie Fondamentale et Appliquée (SEGEFA) de l’ULG, qui a obtenu le marché réalisé dans le cadre d’une procédure négociée sans publicité dont le cahier spécial des charges a été soumis à 8 services universitaires de la fédération Wallonie-Bruxelles.
De nombreuses hypothèses quant à l’état des besoins avaient été formulées par différents intervenants avant cette étude. Pour la première fois, une analyse de la situation a été réalisée, à ma demande. J’insiste sur l’objectivation des besoins qu’a permise cette étude. Nous disposons désormais de données statistiques claires qui nous permettent d’affirmer qu’il y a, à l’échelle de la Wallonie, suffisamment de logements étudiants (31.000 kots pour 27.000 étudiants).
LE SEGEFA a ainsi procédé à une évaluation, d’une part, de l’offre de logements à destination des étudiants, et, d’autre part, de la demande avérée de ces logements par les étudiants. La comparaison de ces résultats a donc permis de tirer des enseignements locaux.
La recherche offre ainsi des résultats pour chacune des 6 villes estudiantines étudiées : Arlon, Gembloux, Liège, Mons, Namur et Louvain-la-Neuve. Celles-ci avaient été ciblées comme celles présentant potentiellement des difficultés pour les étudiants kotteurs. Ces villes regroupent l’essentiel des universités, Hautes Ecoles et Ecoles Supérieures des Arts wallonnes.
Cette recherche est consultable sur le site : http://nollet.wallonie.be/la-wallonie-manque-t-elle-de-kots.
En synthèse, les résultats obtenus nous permettent de constater qu’il faut nuancer le propos lorsqu’on parle de pénurie de logement à destination des étudiants. On peut, en effet, se réjouir de l’état de la situation observée dans 4 des 6 villes investiguées.
Il apparaît qu’à Arlon, l'offre semble répondre quantitativement à la demande (à la suite notamment de la faiblesse de celle-ci). Elle se caractérise par une part élevée des logements étudiants en résidence universitaire dans l'offre totale connue. Néanmoins, Arlon est la seule ville n'ayant pas fourni de données sur les permis de location, ce qui constitue une faiblesse dans l’approche qu’on peut avoir de la situation locale.
A Gembloux, la petite taille de la Ville facilite la gestion du logement étudiant. Les chercheurs nous indiquent que l'offre semble répondre quantitativement à la demande, même si on constate un certain manque de flexibilité pour répondre à la demande ponctuelle (courts séjours d’étudiants étrangers).
A Liège, l’ULG offre une bonne visibilité de l'offre via sa base de données. Malgré une position excentrée du campus universitaire, qui induit une dispersion du parc sur l'ensemble du territoire communal, l'offre semble répondre quantitativement à la demande. La diversité des types de logements permet de disposer d’un parc plus adapté aux attentes des étudiants. Enfin, la fragmentation du parc privé induit une stabilité des niveaux de loyer.
A Mons, le manque de précision des données communiquées rend difficile l’optimalisation de l’estimation de l'offre, et donc l'état du marché. Néanmoins, les acteurs locaux précisent que la recherche d’un logement étudiant ne constitue pas un réel problème, car l’offre semble couvrir la demande.
A Namur, même si l’offre a été difficile à définir avec précision, il apparait que les loyers sont, en moyenne, plus élevés qu’ailleurs. Il s’agit là d’un possible indicateur de tension du marché qui peut nous indiquer que la Ville subit une difficulté structurelle sur le marché du logement étudiant.
Enfin, Louvain-la-Neuve se caractérise par une densité et une concentration des logements étudiants unique en Wallonie. Il faut noter que la part du parc propriété de l'UCL est supérieure à 50 %. L’UCL agit donc comme un régulateur sur le marché et facilite la gestion du parc immobilier. Néanmoins, les loyers y sont, en moyenne, très élevés, ce qui confirme la pénurie de kots. D’autant que 10 % de l'offre connue est localisée dans les communes voisines, ce qui atteste de l’incapacité de répondre à la demande dans la ville seule.
En conséquence, les chercheurs nous indiquent que, si à Liège, Mons, Gemboux et Arlon, l’offre est en adéquation avec la demande, ce n’est pas le cas dans les deux autres villes wallonnes. En ce qui concerne Namur, l’étude met en évidence un manque possible de logements étudiants et il est manifeste que Louvain-la-Neuve souffre réellement d'une pénurie.
Etant entendu qu’il faut agir là où une pénurie est observée, j’ai prévu de permettre à la commune d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, qui souffre d’une pénurie notoire et désormais largement avérée, de construire de nouveaux logements publics dans le cadre de « l’ancrage communal ». Ces logements seront destinés aux étudiants à bas revenus et construits par une société de logement de service public. C’est ce qui a été annoncé dans le cadre de la diffusion de la circulaire d’ancrage communal 2012-2013.
Cela signifie très concrètement qu’une partie du budget réservé à l’ancrage sera dédié à la construction de kots, permettant à des étudiants disposant de peu de revenus d’accéder à un logement pour un coût raisonnable, ce qui ne peut que favoriser l’accès aux études supérieures et universitaires pour les moins favorisés.
L’objectif est de permettre, par ce biais, la mise en chantier de 25 logements étudiants par an d’ici la fin de la législature.
En complément à ce qui sera réalisé à Louvain-la-Neuve et compte tenu de la tension constatée sur le marché namurois, j’ai décidé de créer une Agence immobilière Student (AIStudent) à Namur, en collaboration avec les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix. Son fonctionnement sera similaire à celui des Agences immobilières sociales (AIS), à l’exception du caractère strictement social. L’agence servira davantage aux deux parties : les propriétaires volontaires ne devront plus se soucier de la gestion de leur bien et bénéficieront d’un loyer garanti. Quant aux locataires, ils profiteront d’un logement de qualité à un prix raisonnable.
L’objectif est donc de peser sur les loyers mais aussi de diminuer le risque de vide locatif. La première AIStudent verra le jour l’année prochaine. Si l’expérience s’avère positive, j’envisage d’étendre le concept à d’autres villes wallonnes.