Les synergies entre communes et CPAS et la possibilité pour une commune de confier une mission à son CPAS sans recourir à une procédure d'attribution au sens de la réglementation sur les marchés publics

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 106 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/12/2011

  • de TARGNION Muriel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La Déclaration de politique régionale fait de l’augmentation des synergies entre communes et CPAS l’un des objectifs à atteindre au cours de cette législature.
  
  En effet, de telles synergies permettraient tant une optimalisation de l’allocation des ressources disponibles entre les deux entités que des économies d’échelles entre elles.
  
  L’un des aspects pratiques pour atteindre cet objectif me semble être la non application des règles relatives aux marchés publics lorsqu’une commune émet la volonté de confier une mission, par exemple la préparation des repas scolaires, à son CPAS.
  
  On le sait, la Cour de Justice de l’Union européenne impose l’application de la réglementation sur les marchés publics entre deux pouvoirs adjudicataires juridiquement distincts. Des exceptions à ce principe existent, parmi lesquelles on peut notamment citer la relation « in house ».
  
  La réglementation européenne relative aux marchés publics est-elle un frein aux synergies entre communes et CPAS ? Si tel devait être le cas, comment Monsieur le Ministre compte-t-il résoudre le problème afin de faciliter de telles synergies ?

• Réponse du 14/02/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Effectivement, la création de synergies entre pouvoirs locaux plus particulièrement entre une commune et son CPAS est l’un des objectifs fixés dans la Déclaration de politique régionale.
  
  Je voudrais d’emblée préciser qu’il n’existe aucune contradiction entre la poursuite de cet objectif et l’application de la réglementation sur les marchés publics.
  
  Même entre pouvoirs publics, la mise en place d’une saine concurrence ne peut être, à mon sens, que bénéfique.
  
  En outre, même dans le cadre d’un marché public lancé en bonne et due forme, le pouvoir public a toutes ses chances de remporter le contrat dans la mesure où il n’est pas soumis aux contraintes de rentabilité tel qu’il y a lieu de l’entendre au sens privé du terme.
  
  Ceci étant précisé, j’ai eu récemment à me prononcer sur un cas similaire à savoir la confection de repas par un centre public d’action sociale au profit de la ville dont il dépend, sans l’organisation préalable d’un marché public.
  
  S’il est vrai que la Cour de justice de l’Union européenne prône le principe de l’application de la réglementation sur les marchés publics même à l’égard des pouvoirs locaux, elle a néanmoins nuancé sa position en prévoyant certaines exceptions tout en en délimitant les contours de manière plus ou moins précise.
  
  Il s’agit tout d’abord de l’exception du « contrôle analogue » ou « In house », cette notion a été affinée au fil du temps en fonction des cas d’espèce qui lui ont été soumis ce qui a permis plus de souplesse dans la relation entre pouvoirs publics.
  
  Ensuite, dans un arrêt rendu toutes chambres réunies en date du 9 juin 2009 (Commission c/Allemagne), la cour a traité un autre cas qui a conduit à la non-application de la réglementation sur les marchés publics à savoir la coopération publique-publique.
  
  Sur ce point, il est utile d’insister sur le fait, d’une part, que si cet arrêt laisse entrevoir de nouvelles possibilités de collaboration entre pouvoirs publics, il constitue jusqu’à présent une décision isolée.
  
  De plus, les contours de cette nouvelle notion ne sont pas encore bien définis.
  
  Dans ce contexte, une réflexion est actuellement en cours dans le cadre d’un groupe de travail associant la DGO5 et l’UVCW, afin de faire coïncider ces deux objectifs que sont la nécessité de créer des synergies entre les communes et leur centre public d’action sociale et l’application de la réglementation sur les marchés publics.
  
  Par ailleurs, lors du prochain Salon des mandataires un atelier sera consacré à la thématique des synergies entre les communes et CPAS.