Les conditions d'octroi d'un permis d'urbanisme

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 250 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/12/2011

  • de PREVOT Maxime
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de me préciser si les demandes d’octroi d’un permis d’urbanisme pour un hôtel ou pour une résidence de longue durée (HLR) doivent faire l’objet d’une demande spécifique différente selon le type d’exploitation qui lui sera dédicacée ?
  
  Si les critères et conditions requis pour l’octroi d’un permis d’urbanisme sont identiques pour ces deux modèles de construction en raison de leur affectation ?

• Réponse du 08/02/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’honorable Membre pour sa question.
  
  Je serais reconnaissant à l’honorable Membre de bien vouloir préciser ce qu’il entend par « résidence de longue durée » (HLR). En effet, cette terminologie n’existe pas dans le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie et n’a, à ce jour, pas fait l’objet d’une définition jurisprudentielle ou administrative.