La mise en oeuvre du Plan 100 % Nature
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 190 (2011-2012) 1
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Question écrite du 05/12/2011
- de DUPRIEZ Patrick
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Début de cette année, Monsieur le Ministre dévoilait quelque peu son Plan « 100% Nature » en le présentant comme un « Plan de progrès, destiné à rassembler des mesures très concrètes pour développer la biodiversité, le tout avec un objectif de transversalité ». Il insistait alors pour que les efforts à accomplir en matière de biodiversité ne soient pas le fait uniquement du ministre de la nature, mais impliquent l’ensemble de ses collègues du Gouvernement.
Pour rappel si besoin, tous groupes confondus, 31% des espèces qui ont été étudiées sont menacées de disparition à l’échelle de la Wallonie et près de 9% ont déjà disparu du territoire régional. C’est pour cette raison que notre Déclaration de politique régionale entend « développer un plan régional transversal décliné à l’échelon local pour garantir la biodiversité et préserver la nature afin d’atteindre des objectifs chiffrés que le Gouvernement fixera après consultation des acteurs concernés ».
Ainsi, selon les déclarations de Monsieur le Ministre d’il y a quelques mois, chaque ministre devait s’engager à proposer une série d’actions, compilées dans un tableau de bord, dans le but d’avoir une vue instantanée des avancées concrètes, mesure par mesure.
La mise en place d’une task force reprenant des représentants de chaque ministre et de chaque administration concernée était également prévue avec pour objectif de valider les actions proposées et d’en assurer le suivi.
Au moment où sa méthodologie d’adoption fut présentée, ce plan a fait naître pas mal d’espérances et Monsieur le Ministre le présentait d’ailleurs comme « LA » solution à toute une série de préoccupations légitimes des acteurs sensibles à la sauvegarde de notre biodiversité.
Près d’un an plus tard, que Monsieur le Ministre me permette de l'interroger sur l’évolution de ce dossier et les perspectives de voir aboutir cet ambitieux « Plan 100% Nature ».
Combien de fois la task force s’est-elle réunie et quelles sont les actions qu’elle a déjà pu valider ?
Selon quelle méthode se pratique la compilation des mesures proposées ?
Y a-t-il déjà des mesures concrètes réellement nouvelles qui ont pu être mises en œuvre ?
En mai 2011, Monsieur le Ministre annonçait par ailleurs, en réponse à une question de mon collègue Willy Borsus, qu’une présentation de ce plan serait faite au Gouvernement dans le courant du mois de septembre ou octobre de cette année. Cette présentation a-t-elle pu avoir lieu ? Quelles sont, le cas échéant, les grandes options retenues dans ce plan ?
Monsieur le Ministre peut-il également nous dire si ce plan sera soumis à l’avis du Conseil supérieur de la conservation de la nature et si une consultation publique sera organisée conformément à ce que prévoit le Code de l’environnement pour ce type de plan ? A quelle échéance ?
Ce Code prévoit en outre une évaluation environnementale préalable à l’adoption d’un plan comme le Plan nature. Cette évaluation doit notamment permettre d’identifier si les actions proposées sont réellement en mesure de faire face à l’enjeu : stopper la perte de biodiversité dans un premier temps, et rétablir la situation de ce patrimoine dans un second. Une telle évaluation est-elle en cours et sera-t-elle soumise à l’éventuelle enquête publique ? Si ce n’est pas le cas, une demande de dérogation a-t-elle été formulée comme la procédure du code le prévoit ?
Enfin, nonobstant l’intérêt de la transversalité de la démarche proposée et le fait qu’à raison, Monsieur le Ministre souhaite impliquer tout le Gouvernement dans la préservation de la biodiversité, il apparaît objectivement qu’avec les compétences qui sont les siennes – nature et forêts, agriculture et travaux publics – il a en main l’essentiel des cartes les plus déterminantes pour agir en faveur de la biodiversité. Or l’efficacité du Plan 100% Nature tiendra sans doute bien plus des moyens mis dans quelques priorités que dans la dispersion de petites mesures.
Quelles sont les actions principales que Monsieur le Ministre souhaite dès lors mettre en œuvre dans le cadre de ce plan au regard de ses propres compétences ?
Réponse du 29/12/2011
- de DI ANTONIO Carlo
Suite à une première réunion de la Task force interministérielle, plusieurs réunions spécifiques aux différentes matières (Routes, voies navigables, travaux subsidiés, agriculture, infrastructures sportives…) ont eu lieu entre les administrations concernées. Une septantaine de fiches projets opérationnelles et réellement praticables sur le terrain ont ainsi été rédigées via une collaboration entre la Direction de la Nature et les autres administrations.
Dans l’esprit de ce futur plan 100 % Nature, une opération comme les communes MAYA est un véritable succès. 165 communes se sont engagées à mettre en œuvre des actions concrètes pour développer des espaces favorables aux abeilles mais également aux insectes butineurs. Je signe presque chaque jour des subventions pour aider les communes à mettre en œuvre des projets. C’est une réelle avancée pour la biodiversité.
Ce plan 100% nature a eu l’avantage également d’inspirer mon collègue en charge du Logement qui vient de lancer un appel à projet concernant l’intégration de la biodiversité dans les bâtiments publics. J’en suis vraiment satisfait car c’est réellement dans cet esprit que je veux concevoir ce plan 100 % Nature. Que dans chaque compétence, on se pose la question primordiale de la protection et du développement de la biodiversité.
D’autres acteurs ont également été consultés par l’administration. Des protocoles d’accord permettant une meilleure prise en compte de la biodiversité voient le jour : Infrabel, Fluxis, Aquaviva, Inassep, … .
Des fédérations sectorielles comme la Fédiex (Fédération des industries extractives de Belgique) et Agoria (fédération de l’industrie technologique) sont également prêtes à signer des « Chartes sectorielles pour la Biodiversité » avec des représentants du Gouvernement.
Je réunirai d’ici peu une nouvelle fois la Task force afin de présenter plus en détails le travail accompli. Le projet final sera ensuite présenté au Gouvernement wallon.
Il appartiendra alors au gouvernement de fixer le calendrier de présentation du Plan 100% Nature à enquête publique ainsi que de décider de l’exemption ou non du Plan à un rapport d’évaluation sur les incidences environnementales stratégiques en vertu de l’article D54 du Code de l’Environnement.