La situation de l'EcoTechnoPôle Wallonie

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 267 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 08/12/2011

  • de de LAMOTTE Michel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La situation financière à l’ETP-W est pour le moins inquiétante d’autant plus qu’elle est imputable au non respect par la Région wallonne de ses obligations.
  
  En effet, dans le cadre de ce PPP, la Région doit assurer le paiement d’une participation au capital et les frais de fonctionnement.
  
  Or cet engagement ne semble pas respecté. Maintenant, l’avenir de cette entreprise est tout simplement compromis, la dissolution de l’entreprise était même à l’ordre du jour de l’assemblée générale ce 2 décembre. Il semblerait qu’une promesse de paiement dans le courant de ce mois ait reporté cette question de la dissolution
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette information ?
  
  Quelles sont les sommes exactes dont la Région est encore redevable et quels sont les budgets précis réservés ? Ces sommes vont-elles être payées dans leur totalité ce mois-ci ?
  
  Quelles sont les raisons du non respect de ces engagements par la Région ?
  
  Monsieur le Ministre a également émis des doutes quant à la viabilité de l’entreprise à moyen terme. Quelles sont les éléments qui le conduisent à cette interrogation ?

• Réponse du 26/01/2012

  • de HENRY Philippe
  
  L’EcoTechnoPôle a été créé en 2009 dans le cadre du plan air-climat. Il a pour objectif de revaloriser une ancienne installation de l’ISSeP pour mener à bien des recherches dans le domaine des technologies propres (dont notamment la capture du carbone).
  
  C’est une SCRL qui rassemble dans le cadre d’un partenariat public-privé :
  - la RW (majoritaire) ;
  - 4 grandes entreprises (ArcelorMittal, Duferco, Électrabel et CBR) ;
  - cinq PMEs (Pommée, Bouvier TechnoFour, Sioen-Nordifa, Ankersmid, et DeltaPlus Engineering) ; et
  - deux universités (Liège et Louvain-la-Neuve).
  
  Au niveau du capital, il s’élève à 3.002.250 euros, dont 2.167.500 euros à charge de la RW. La Région a versé en 2009 une première tranche de capital de 1.033.750 euros.
  
  La Wallonie intervient également dans les frais de fonctionnement selon une clé de répartition projet par projet. ETP-W réclame ainsi à la RW plus d’un million euros (1.063.821 euros) pour les frais de fonctionnement 2009 à 2011.
  
  Lors de l’ajustement budgétaire 2011, j’ai dégagé une somme de 967.000 euros pour payer la deuxième tranche de capital. Le solde de celui-ci est prévu au budget 2012 de l’ISSeP. La Région devrait donc, courant 2012, avoir honoré ses engagements en matière de capital vis-à-vis de cette société.
  
  Une somme de 370.000 euros a également été dégagée à l’ajustement pour apurer une partie des frais de fonctionnement 2009 à 2011. J’ai également réservé une somme de 100.000 euros au budget 2012.
  
  Le gouvernement a approuvé cet échéancier de paiement lors de sa séance du 1er décembre dernier.
  
  En ce qui concerne l’assemblée générale extraordinaire du 2 décembre, j’ai proposé au Gouvernement, qui l’a accepté, le report de celle-ci, étant donné l’accord intervenu sur les paiements tels que je viens de les décrire. L’Assemblée Générale a également approuvé le report de celle-ci.
  
  Enfin, le gouvernement a également chargé le CA d’ETPw d’établir en collaboration avec la SRIW un plan d’affaire crédible qui permet de montrer que la société sera viable à terme.
  
  L’issue de ce dossier est donc positive.