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Les entreprises d'économie sociale dans le secteur immobilier

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 76 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 09/12/2011
    • de JAMAR Hervé
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Le Gouvernement wallon a récemment examiné un projet d’arrêté relatif à la reconnaissance et au financement d’entreprises d’économie sociale dans le secteur immobilier.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer en quoi consiste ce projet d’arrêté ? Quel en est le but ? Quelles sont les entreprises en question ? Quelles seront leurs missions ? Avec quels moyens ? Avec quels critères de reconnaissance ?
  • Réponse du 11/01/2012
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Le projet d’arrêté évoqué dans la présente question parlementaire fait référence au projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l’article 2 du décret du 20 novembre 2008, relatif à l’économie sociale, en vue du développement d’entreprises d’économie sociale dans le secteur immobilier.

    Ce projet d’arrêté a effectivement été approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement wallon, le 7 octobre 2011. Il a pour objectif de soutenir, par l’octroi d’une aide financière, la constitution et le développement d’entreprises d’économie sociale dans un nouveau créneau d’activité, à savoir le secteur immobilier, où elles pourraient jouer un rôle actif dans le cadre des politiques de cohésion sociale, mais également de rénovation urbaine, puisque l’objectif est bien de leur permettre d’avoir un impact dans les quartiers où les sociétés immobilières classiques n’investissent pas, par insuffisance de rentabilité à court terme et/ou à cause de l’image négative – insécurité, immigration, insalubrité – qu’ont certains quartiers.

    A l’origine de cette mesure se trouve une initiative qui s’est développée dans le quartier Pierreuse, à Liège. Très populaire, le quartier Pierreuse a vu son identité se transformer peu à peu dans les années 2000 suite à l’installation de bureaux de professions libérales. Ce phénomène a eu un impact direct sur les loyers et l’augmentation du prix des habitations du quartier, ce qui a privé les habitants les moins nantis de la possibilité de continuer à s’y loger. Ce mouvement, qui provoque la migration des populations pauvres des quartiers en phase de réhabilitation, est bien connu en sciences sociales sous le concept de « gentrification ».

    Afin de contrer cette tendance, dans le cas du quartier de Pierreuse, des citoyens, rejoints par des associations et des syndicats, ont créé une société coopérative à finalité sociale dans le but d’acquérir un bâtiment. Une fois rénové, ce bâtiment a pu être loué à des habitants et à des associations du quartier à des prix inférieurs au prix du marché locatif, puisque, sur base des fondements mêmes de l’économie sociale, aucune plus-value financière et aucun dividende n’ont été distribués aux coopérateurs.

    C’est sur base du succès de cette initiative originale qu’une mission déléguée a été confiée à la SOWECSOM, au travers du projet VESTA, afin que ce type de démarche puisse être réitéré ailleurs en Wallonie. Quatre autres sociétés à finalité sociale ont ainsi été soutenues avec des résultats très intéressants, raison pour laquelle l’arrêté dont question a été proposé au Gouvernement wallon, avec un objectif de pérennisation et d’essaimage du projet en tant que dispositif wallon de soutien et de redynamisation de l’économie sociale.

    Concrètement, sont concernées par cet arrêté et les aides qui en découlent les entreprises d’économie sociale qui répondent aux critères de définition repris dans le décret du 20 novembre 2008 relatif à l’économie sociale et ont pour objectifs d’acquérir des bâtiments (soit par un achat, un apport en nature dans le capital de la société ou une emphytéose), en vue de les rénover ou de les transformer afin de les remettre sur le marché locatif, sous forme de logements privatifs ou à caractère social, ou encore d’espaces pouvant être utilisés par des ASBL ou des entreprises d’économie sociale en vue d’un usage professionnel.

    Outre leur objet social, à savoir le développement d’activités immobilières, elles devront avoir pour but social d’affecter leurs bénéfices à des projets en faveur de l’insertion professionnelle de personnes peu qualifiées, de l’accueil de l’enfance, et/ou de la promotion du logement en faveur de personnes en situation précaire.

    Les bâtiments ne pourront être revendus qu’au bout d’une période minimale de cinq ans. Chaque projet devra au moins permettre la remise sur le marché locatif de 3 logements et/ou espaces professionnels.
    Les entreprises agréées recevront une subvention de base de 60.000 euros afin de soutenir le démarrage de l’activité.

    Cette aide, qui vise à amortir les coûts de gestion de l’entreprise le temps qu’elle puisse générer ses recettes propres, via la perception des loyers, ne peut servir ni à l’acquisition ni à la rénovation des biens. Elle pourra en outre être majorée si les logements et/ou les espaces professionnels passent au nombre de six, minimum, ou si l’entreprise d’économie sociale conclut une convention de partenariat avec une société de logements sociaux, une Agence Immobilière Sociale ou une Agence de Promotion du Logement afin qu’une partie (ou l’ensemble) des logements soient réservés à des personnes en situation précaire.

    Cette majoration est également prévue si au moins 30 % de l’actionnariat est composé de personnes physiques.

    Le projet d’arrêté devrait être adopté définitivement par le Gouvernement wallon, sur base de l’avis du Conseil d’Etat, début 2012.