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La suppression des subsides pour certains projets novateurs et multidimensionnels de formation socioprofessionnelle des détenus

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 167 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 12/12/2011
    • de DUPRIEZ Patrick
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Le budget 2012 des départements de Monsieur le Ministre prévoit la suppression du subside alloué à la FUNOC qui organise un dispositif de réinsertion socioprofessionnelle baptisé « Passerelle vers la liberté » (PVL), des formations professionnelles destinées aux prisonniers depuis 2004 à la prison pour les hommes de Nivelles et, depuis 200 dans le quartier des femmes de la prison de Mons.

    Sachant combien le niveau moyen de formation des détenus dans notre pays est faible et qu’environ la moitié de ceux-ci récidivent après leur libération, il est incompréhensible que l’accompagnement des prisonniers et la préparation de leur réinsertion ne soit pas une priorité politique partagée par les différents niveaux de pouvoir.

    Le coût pour la collectivité de cette absence d’accompagnement des détenus est pourtant à l’évidence largement supérieur à celui qui résulterait du respect de leur droit. Ce n’est donc pas, en saine gestion, supprimer ces crédits qu’il faudrait faire mais les augmenter considérablement.

    Une vision humaniste de la société impose en effet que nous accordions une attention particulière à l’accompagnement et la réinsertion des personnes condamnées qui sortent actuellement souvent de prison dans une situation psychologique et d’insertion sociale pire que celle dans laquelle elles se trouvaient avant leur condamnation.

    Mais si cela ne suffisait pas, une simple logique financière invite également les pouvoirs publics à investir dans la réinsertion pour éviter la croissance infinie des mesures de répression et de sécurisation des espaces publics.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les dispositifs de formation professionnelle destinés aux détenus en Wallonie ?

    Qu’est-ce qui est actuellement mis en place en Wallonie et quel budget y est consacré ?

    Pour quelles raisons le subside au dispositif « Passerelle vers la liberté » est-il supprimé dès 2012 ?

    Cette décision est d’autant plus surprenante que l’on pouvait lire dans les cahiers de l’Interfédé des EFT/OISP de novembre 2011 que « le ministre de la formation de la Wallonie a souhaité que ce dispositif soit modélisé, partagé... et qu’il serve de point d’appui pour développer des dispositifs similaires dans d’autres prisons de Wallonie ».

    Il apparaît donc assez incohérent de cesser le soutien à un dispositif de formation après l’avoir explicitement soutenu comme un processus de modélisation et avoir annoncé l’intention de la Région wallonne d’encourager la mise en œuvre de dispositifs similaires dans d’autres prisons de Wallonie.

    Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que le coût social global à terme de cette suppression pourrait être supérieur à l’économie réalisée ?

    Quelles sont ses intentions à ce sujet ?
  • Réponse du 29/05/2012
    • de ANTOINE André

    « Le public pénitentiaire continuera à être formé »

    Les personnes incarcérées font légalement partie du public visé par les organismes d’insertion socioprofessionnelle et les entreprises de formation par le travail. Plusieurs d’entre elles se concentrent d’ailleurs spécifiquement sur ce public et mobilisent à cette fin, un budget annuel total de près d’un million d’euros. Toutefois, les caractéristiques du public cible a motivé un projet pilote en 2010 et 2011 afin qu’un organisme d’insertion socioprofessionnelle développe une expérience et la modélise dans un document destiné à l’ensemble des opérateurs et à l’Interfédération des EFT et OISP (Interfédé).

    Ce projet avait une vocation expérimentale et méthodologique. Les subventions qui lui ont été accordées en 2010 (80 000 euros) et 2011 (30 000 euros) ne représentent donc pas le financement structurel de cette attribution décrétale des organismes d’insertion, mais le financement des travaux d’implémentation de la méthodologie.

    La fin du projet pilote mené par un OISP, à savoir la FUNOC de Charleroi, dans deux institutions pénitentiaires ne signifie en rien la fin de la formation pour le public pénitentiaire. Que du contraire. Cette formation doit être pérennisée. Je veux tirer les enseignements de l’expérience de la FUNOC pour renforcer la cohérence et la qualité de la formation des détenus par les opérateurs OISP et EFT.

    Alors même que le décret est actuellement en cours de révision, en concertation avec le secteur, la question de la spécificité de ce public est  au cœur de la réflexion des groupes de travail associant l’administration et l’Interfédé. Tout sera mis en œuvre, juridiquement et budgétairement, pour que les principes de l’égalité des chances et de la seconde chance soient assurés, et ce notamment en faveur des personnes qui sortent de détention.

    J’aimerais également ajouter qu’il existe, depuis 2008, un accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d’intervention en lien avec le milieu carcéral. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 12 janvier 2005, dite loi de principes concernant l’administration des établissements pénitentiaires et le statut juridique des détenus.

    Cet accord a mis en place un comité de pilotage permanent visant la coordination d’intervention en lien avec le milieu carcéral. Il est notamment composé de représentants des pouvoirs publics. Il a également institué une conférence interministérielle qui examine les propositions et analyses qui lui sont soumises par le comité de pilotage permanent sur les politiques d’intervention en milieu carcéral.

    Par ailleurs, je rappelle que, suite à la décision du gouvernement conjoint du 26 mars 2006, de nombreux contacts avaient déjà été menés avec les différents acteurs travaillant en milieu carcéral et avaient abouti :
    * à la mise en place d’une coordination du secteur associatif via la création d’une ASBL faîtière (C.A.A.P.) regroupant les associations concernées ;
    * à un inventaire des objectifs et des problèmes, dont la formation et l’éducation, la culture, l’intégration professionnelle, les habiletés sociales, la guidance et l’aide à l’emploi pour ne citer que ceux-ci.