Le transfert des ALE de l’Etat fédéral aux Régions et les mesures prises par le Fédéral avant ce transfert
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 170 (2011-2012) 1
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Question écrite du 15/12/2011
- de DISABATO Emmanuel
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
J'ai récemment interpellé Monsieur le Ministre au sujet du transfert des compétences de l’Etat fédéral aux entités fédérées et plus particulièrement, celles relatives au marché de l’emploi. La compétence portant sur les Agences locales pour l’emploi relèvera désormais de l’autonomie des Régions. Le transfert aux Régions des accompagnateurs à l’emploi des ALE et des moyens y afférents est également prévu. Monsieur le Ministre m’expliquait lors de mon interpellation, qu’il nous faudrait réfléchir à rapprocher les ALE des maisons de l'emploi, car dans certaines localités ou certaines villes, on a à la fois l'ALE et à la fois la Maison de l'emploi. Vu le contexte budgétaire, un rapprochement était nécessaire.
L’arrêté royal du 2 octobre 2011 prévoit un prélèvement sur les réserves des Agences locales pour l’emploi. Ce prélèvement concerne les activités ALE et titres-services Cet arrêté pourrait causer la perte de certaines agences.
En effet, l’application de cette mesure porterait la trésorerie de certaines ALE au plus mal et aurait pour conséquence de contraindre certaines agences à revoir la structure du personnel actuel, les avantages octroyés et les projets entamés.
Monsieur Le Ministre ne pense-t-il pas qu’il est important de clarifier la situation des ALE ? Il m’expliquait qu’un rapprochement avec les Missions locales était nécessaire. Qu’en est-il ? Pourrait-il me faire état de l’avancement du dossier « ALE , et ce, en regard du contenu de la réforme de l’Etat ?
Réponse du 10/05/2012
- de ANTOINE André
1. Le transfert des ALE
Le transfert des ALE, au même titre que tous les autres transferts envisagés, feront l’objet de concertation avec les différentes fédérations et instances concernées en temps voulu. Il ne me semble dès lors pas opportun de m’étendre plus en détail, pour l’heure, sur la potentielle nécessité d’un rapprochement entre les ALE et d’autres structures de proximité telles les Maisons de l’Emploi.
Ceci étant dit, j’assure que je serai plus qu’attentif à l’évolution du dispositif et des emplois qu’il occupe.
2. L’arrêté royal du 02 octobre 2011
La mesure à laquelle l’honorable membre fait allusion dans sa deuxième question, soit l’AR du 02/10/11 qui prévoit un prélèvement d’une partie des réserves financières des ALE, est une décision entérinée par le Conseil des Ministres lors du conclave budgétaire d’octobre 2009, approuvée par le parlement et inscrite dans la Loi-programme du 23/12/2009. Cette mesure est bien connue des ALE depuis cette date.
L’AR du 02/10/11 charge l’Onem de calculer et de notifier le montant à prélever à chaque ALE. Les lettres ont été notifiées aux ALE le 7 novembre dernier.
D’emblée, je tiens à préciser, que les ALE qui rencontreraient des difficultés réelles, suite à ce prélèvement, et avérées parce qu’elles auraient procédé depuis lors à des opérations financières qui, compte tenu du prélèvement, mettraient en difficulté le fonctionnement de l’agence, peuvent introduire un recours motivé auprès de l’Onem. La Ministre fédérale de l’Emploi s’est à ce titre engagée à ce que l’Onem examine attentivement ce type de requête.
Par ailleurs, il me semble opportun de rappeler les motivations principales de ce prélèvement :
1) Le Gouvernement fédéral a décidé de consacrer une partie de ces montants, soit 60,2 millions d’euros, au financement de la sécurité sociale et plus particulièrement pour des mesures pour l’emploi telles le Plan Win-Win, dont l’impact, en termes de création d’emploi n’a pas été négligeable (100.000 contrats de travail concernant essentiellement des jeunes peu qualifiés ont été signé depuis l’entrée en vigueur le 01/01/2010).
2) Les mesures ainsi développées par le gouvernement, pour favoriser l’emploi, s’inscrivent dans celles préalablement dévolues aux ALE. Les mesures anti-crise ont ainsi permis à la Belgique (et à la Région wallonne par effet) d’être dans le premier tiers des pays européens ayant un taux de chômage aussi bas pendant une période pendant une période de crise et dont le taux de création d’emploi est parmi les plus élevé.
3) Le montant des réserves financières des ALE s’élevait, au 31 décembre 2010, à 100.000,00 euros.
La logique du gouvernement, au travers du prélèvement, est d’affecter de manière active les subventions octroyées aux missions/mesures de mise à l’emploi, et non de permettre la thésaurisation importante de moyens financiers.
4) La décision du gouvernement ne met pas en péril l’emploi dans les ALE étant donné que ces dernières continuent de recevoir intégralement leurs moyens de fonctionnement normaux.
5) Un mode de calcul et des mesures de précaution sont prévues dans l’AR du 11/10/2010 afin d’éviter que les prélèvements n’aient des répercutions sur le bon fonctionnement des ALE. Ainsi, par exemple, le prélèvement porte sur les moyens réellement disponibles par les ALE au 31/12/2010 et pour certaines ALE qui connaissent des problèmes financiers, le prélèvement a été réduit, voire annulé.