La mise en place d’un Conseil supérieur des finances wallonnes et les transferts de compétence en matière fiscale

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 171 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/12/2011

  • de JAMAR Hervé
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans le cadre de la confection du budget fédéral, le Conseil supérieur des finances (CSF) a remis un rapport qui a été vivement critiqué par les entités régionales.
  
  Plusieurs membres des gouvernements régionaux ont critiqué le travail effectué en accusant le CSF de ne pas tenir compte des données les plus récentes et, en conséquence, de communiquer des informations incorrectes sur les efforts à réaliser par les entités fédérées.
  
  A cet égard et puisque le travail du CSF ne lui convient pas, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer où en est le projet de création d’un CSF wallon ? Un projet de décret existe à cet égard mais qu’en est-il de sa mise en œuvre ? Celle-ci est-elle imminente et sous quelles modalités ? Monsieur le Ministre va-t-il tenir compte des futurs transferts de compétences en matière fiscale pour finaliser ce projet ?
  
  A ce sujet, j’aurais aimé obtenir de plus amples renseignements concernant la future application des additionnels communaux une fois les transferts effectués. Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer sur quelle base fiscale ceux-ci seront calculés ? Tiendra-t-on compte des taux fédéraux et des additionnels régionaux de manière cumulée ?
  
  De plus, comment concilier la mise en œuvre de la réforme avec le décalage dans le temps ?