L’obligation de mise à disposition du projet de procès-verbal au moins sept jours francs avant le jour de la séance du conseil communal

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 122 (2011-2012) 1

1 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/12/2011

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Code de la démocratie locale prévoit qu’il est donné lecture du procès-verbal de la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance.
  
  Néanmoins, il également prévu que les procès-verbaux des conseils communaux doivent être mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance.
  
  Dans les cas d’urgence, ils sont mis à disposition en même temps que l’ordre du jour du Conseil.
  
  Tout membre du Conseil a alors le droit, pendant la séance, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal.
  
  Le Code de la démocratie est clair, il est obligatoire de mettre le projet du procès-verbal à la disposition des conseillers avant la séance du Conseil communal qui l’adoptera.
  
  Dès lors, quel sort faut-il réserver aux procès-verbaux qui ont été lus et approuvés en séance alors qu’ils n’avaient pas été mis à la disposition de tous les conseillers ? Ont-ils été valablement approuvés ? Les décisions actées dans ce procès-verbal peuvent-elles être valablement mises en œuvre ? De quel recours dispose un conseiller à qui l’on refuse de transmettre les procès-verbaux avant la séance du Conseil ? Comment peut-il encore modifier ce procès-verbal ?
  
  Le droit de regard des Conseillers communaux est un principe de base de toute démocratie. Je remercie dès lors Monsieur le Ministre de l’attention qu'il portera à cette question qui est d’une grande importance pour une gestion saine de nos villes et communes,