La prise en charge du traitement ou du retraitement des panneaux photovoltaïques en fin de vie

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 270 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/12/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La filière photovoltaïque se développe ces dernières années en Wallonie. Or il apparaît que d'un type de panneau à l'autre, on a des qualités très différentes.
  
  Ainsi va se poser assez rapidement la question du traitement des panneaux photovoltaïques en fin de vie.
  
  S'agit-il d'une charge du propriétaire du bâtiment sur lequel se trouve les panneaux ou de l'utilisateur, ou une charge imposée au fabricant ou à l'installateur ?
  
  Lorsque les panneaux sont installés via un mécanisme de "tiers investisseur", à qui incombe cette prise en charge ?
  
  

• Réponse du 24/02/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Les panneaux photovoltaïques en fin de vie sont des déchets électriques qui ne font pas partie du champ d’application de l’obligation de reprise de ce type de déchets, régie en Wallonie par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets.
  
  Très récemment, en date du 19 janvier dernier, le Parlement européen a adopté un texte de nouvelle Directive, lequel inclut ces panneaux dans le champ d’application. Dès adoption définitive de la directive, la Wallonie procédera à la transposition et à la mise en œuvre de la reprise des panneaux en fin de vie. La mise en œuvre et les modalités de reprise, notamment via le réseau de parcs à conteneurs, devront être discutée avec les intercommunales de gestion des déchets.
  
  A ce stade, deux associations, l’Association Européenne de l’Industrie du Photovoltaïque (EPIA) et l’association allemande German Solar Association, ont fondé, en collaboration avec certains fabricants, l’association PVCycle en 2007. Cette association représente actuellement plus de 85% du marché européen des panneaux photovoltaïques.
  
  PVCycle a mis en place un système volontaire de reprise et de recyclage des panneaux photovoltaïques. Cette collecte est à charge des producteurs, et est donc gratuite pour l’utilisateur final.
  
  Il existe deux options pour se défaire de panneaux photovoltaïques, selon les quantités. Les faibles quantités sont collectées via des points de collecte fixes, tels que les installateurs et les grandes surfaces qui les commercialisent. Les quantités plus importantes sont collectées via les points de collecte temporaires dans lesquels des conteneurs sont installés pour des courtes durées.
  
  PVCycle souhaite développer un réseau de points de collectes en Wallonie.
  
  Nul doute que l’élargissement du champ d’application de la directive aux panneaux photovoltaïques en fin de vie, amènera à une évolution de ce dossier.