La concurrence à l'égard d'entreprises de services de la part d'ASBL

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 81 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 15/12/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Nous avons assisté, en Belgique, et plus particulièrement en Wallonie, à une éclosion du nombre d'asbl depuis une quarantaine d'années.
  
  En soi, cela peut être révélateur d'un certain dynamisme associatif en Wallonie et, d'autre part, de la volonté de personnes de travailler de façon bénévole, sans but lucratif, en faveur d'oeuvres bien déterminées dans tous les domaines de la vie en société.
  
  Toutefois, force est de constater qu'en Wallonie, de nombreuses asbl ont une véritable force de frappe sur le plan du volume de l'emploi, du chiffre d'affaires, des finances et des réserves accumulées.
  
  Une telle situation n'est-elle pas de nature à fausser la concurrence entre les bureaux d'étude privés constitués en sociétés par rapport à des personnes morales de type asbl qui ne sont pas soumises aux mêmes expériences, notamment sur le plan fiscal ?
  
  De surcroît, un nombre appréciable d'asbl qui réalisent des missions de services soumises à la loi sur les marchés publics bénéficient de subventions publiques pour mener à bien leur raison sociale. Elles font ainsi de la concurrence déloyale à des créations d'entreprises de droit privé.
  
  Le Gouvernement est-il conscient de cette situation et des actions ont-elles été entreprises pour mettre fin à certaines dérives constatées ?

• Réponse du 26/01/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Une Association Sans But Lucratif (ASBL) n’est normalement pas redevable de l’impôt des sociétés comme l’est une entreprise commerciale ou industrielle.
  
  En effet, une ASBL se voit généralement appliquer l’impôt des personnes morales qui prévoit la perception de l’impôt via principalement les précomptes mobilier et immobilier.
  
  L’exemption d’imposition à l’Impôt des sociétés est accordée à l’ASBL si cette dernière réalise des opérations à caractère non lucratif au sens du code de l’impôt sur les revenus (C.I.R.).
  
  Selon l’article 182 C.I.R. :
  «ne sont pas considérées comme des opérations de caractère lucratif :
  
  les opérations isolées ou exceptionnelles;
  […]
  les opérations qui constituent une activité ne comportant qu'accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en oeuvre des méthodes industrielles ou commerciales.»
  
  
  Sont considérées comme des méthodes industrielles ou commerciales les méthodes qui, dans un secteur déterminé, sont habituellement utilisées par les entreprises industrielles ou commerciales de ce secteur. Certains indicateurs sont pris en comptes pour déterminer s’il y a ou non mise en œuvre de méthodes industrielles ou commerciales comme les méthodes de vente, la nature des revenus obtenus, la nature de la clientèle ou encore le personnel occupé.
  
  Ainsi, le régime s’appliquant à certaines ASBL permet d’éviter que celles-ci faussent la concurrence dans le secteur au sein duquel sont actifs les bureaux d’études privés.
  
  En effet, dans un premier temps, pour être exemptée de l’impôt des sociétés, l’ASBL ne peut exercer une activité semblable à un bureau d’étude privé de manière régulière, voire même à titre d’appoint. De par le caractère isolé ou exceptionnel d’une activité commerciale ou industrielle, l’ASBL ne peut alors bénéficier ni de l’expérience ni de la promotion ni de la reconnaissance dont jouit un bureau d’étude privé.
  
  Ensuite, une activité commerciale ou industrielle peut être réalisée de manière plus régulière par une ASBL si celle-ci ne met pas en œuvre des méthodes de travail, de procédé, d’organisation de personnel ou encore de promotion similaires à des méthodes habituellement mises en œuvre par des entreprises.
  
  Ainsi, l’ASBL ne peut, si elle veut être exemptée de l’impôt des sociétés, agir telle qu’une entreprise le ferait, ce qui se vérifie à l’aide d’indicateurs prenant en compte le type de client qu’elle a, son mode d’organisation et l’efficacité qui en résulte ou encore les domaines dans lesquels elle agit.
  
  Il est dès lors indispensable pour ne pas avoir une concurrence déloyale qui se marque principalement au niveau fiscal entre une ASBL et une entreprise, que l’administration fiscale analyse précisément les activités des ASBL qui sont soumises à l’impôt des personnes morales.
  
  Il est vrai qu’une ASBL peut bénéficier de subsides de la part de la Wallonie sans que le régime européen des aides d’Etat ne s’applique. C’est alors au Gouvernement d’être attentif à ne pas subsidier des ASBL qui, de par leur activité, sont des concurrents directs d’entreprises privées.
  
  Si certaines ASBL sont actives de manière régulière dans un secteur dans lequel des entreprises sont également présentes, alors les pouvoirs publics, s’ils n’ont pas à sanctionner les ASBL tant que celles-ci n’ont pas d’objectif lucratif que ce soit au niveau de l’institution que de ses membres, doivent vérifier que, au travers de leurs subsides, ils n’accordent pas aux ASBL un avantage qui fausserait toute concurrence dans le secteur en question et mettrait dès lors à mal la rentabilité des entreprises concernées.