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Les procédures d'acquisition de logements

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 249 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 19/12/2011
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si des logements mis en vente, par un opérateur immobilier, selon le mode de superficie à des ménages à revenus modestes peut être considéré comme des logements sociaux ?

    Cela a en effet des conséquences importantes notamment au niveau du plan d’ancrage ou des taux de TVA.
  • Réponse du 11/01/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le Code wallon du logement définit au sens large le logement social :

    « Article 208. § 1er. Le logement social et le logement dans le cadre de la politique sociale doivent être interprétés comme visant les logements suivants :
    1° le logement sur lequel une personne morale de droit public est titulaire de droits réels et destiné à l’habitation de ménages en état de précarité ou disposant de revenus modestes au sens du présent Code, lors de leur entrée dans les lieux ;
    2° le logement sur lequel une personne morale de droit public est titulaire de droits réels et destiné à l’habitation de ménages disposant de revenus moyens au sens du présent Code, lors de leur entrée dans les lieux. Les ménages qui bénéficient d’un tel logement social ne peuvent, durant la période de l’occupation, détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté ;
    3° le logement réhabilité, adapté, amélioré, conservé ou restructuré grâce à une subvention de la Région, destiné à l’hébergement temporaire de ménages en état de précarité ou de ménages privés de logement pour des motifs de force majeure ;
    4° le logement réhabilité, adapté, amélioré, conservé ou restructuré grâce à une subvention de la Région et destiné à l’hébergement de ménages en état de précarité ;
    5° le logement, à l’exclusion du logement visé sous le 1° du présent paragraphe, mis en location, pris en gestion, géré ou financé par un opérateur immobilier, qui le loue à un ménage en état de précarité ou disposant de revenus modestes, moyens, dans le cadre de la politique sociale développée par la Région.

    § 2. Le Gouvernement fixe les modalités de mise en œuvre du paragraphe premier du présent article.
    … »

    Dans ce cadre, les logements construits et mis en vente par UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC reconnue par le Code, relèvent du logement social. Une APL n’est pas cependant une personne morale de droit public. La législation relative à la TVA est plus complexe.

    En matière d’application du taux réduit de TVA, l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 qui fixe les taux de TVA et détermine la répartition des biens et des services selon ces taux, dispose :
    - en son annexe A rubrique XXXVI que le taux réduit de 6 % s’applique en faveur des opérations de construction, rénovation, ainsi que de cessions et rétrocessions de logements livrés et facturés aux sociétés régionales de logements et aux sociétés de logement social agréées par celles-ci et qui sont destinés à être vendus par ces sociétés,
    - en son annexe B rubrique X que le taux réduit de 12 % s’applique en faveur des opérations de construction, rénovation, ainsi que de cessions et rétrocessions de logements livrés et facturés aux CPAS et qui sont destinés à être vendus par ces sociétés.

    Un opérateur immobilier, tel une APL, n’est pas spécifiquement visé par la rubrique X de l’annexe B.

    Compte tenu toutefois des objectifs poursuivis par cette disposition – qui vise des biens « destinés au logement dans le cadre de la politique sociale » - et du cadre légal dans lequel les APL mettent en œuvre une partie de cette politique de la région en matière de logement, une demande d’application du taux réduit pourrait être formulée au SPF Finances (Service des Décisions Anticipées en matières fiscales) par le Ministre du Logement, dans le cadre du développement d’un projet de logement expérimental initié par lui.

    Je demanderai au Fonds du Logement wallon de me préparer un dossier en ce sens, sans pouvoir préjuger de l’issue qui y sera réservée par le S.P.F. Finances et son ministre de tutelle.