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Les dispositions transitoires de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2011 modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 182 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 23/12/2011
    • de BARZIN Anne
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Le 13 juillet dernier, le Parlement wallon a adopté un décret confirmant l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2011 modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d’un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques.

    Lors des débats parlementaires, la technique légistique choisie par le Gouvernement avait fait l’objet de plusieurs critiques puisqu’il s’agissait de ratifier un arrêté du Gouvernement qui était déjà entré en vigueur.

    En effet, l’entrée en vigueur de cet arrêté avait été fixée le 1er juillet 2011. Dès lors pour pouvoir bénéficier des dispositions prévues par l’ancien régime, le bon de commande devait être signé au plus tard le 30 juin et envoyé avant le 8 juillet au service en charge de l’éco-bonus.

    Cet élément pose la question de la communication aux citoyens et aux professionnels du secteur.

    Avant les discussions sur le projet de décret au parlement, peu de personnes avaient entendu parler de cet arrêté. Les débats et le vote ont eu lieu le 27 juin en commission du budget et des finances et le 13 juillet en séance plénière.

    De nombreux acheteurs ont dû dès lors être surpris de ne pas pouvoir bénéficier de la prime éco-bonus escomptée.

    Combien de personnes ont rentré leur bon de commande entre le 6 juin (date de la publication au moniteur de l’arrêté) et le 8 juillet 2011 ? A quelle catégorie d’émissions de CO2, les véhicules concernés par ces bons de commande appartenaient-ils ?

    Combien de personnes ont rentré leur bon de commande depuis le 9 juillet ? A quelle catégorie d’émissions de CO2 les véhicules concernés par ces bons de commande appartenaient-ils ?
  • Réponse du 17/01/2012
    • de ANTOINE André

    En réponse à la question de l’honorable membre, je l’informe que le nouveau régime relatif aux éco bonus est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Toutefois, une période transitoire a été prévue à l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2011 (Monit. Belge, 6 juin 2011), selon laquelle les dispositions en vigueur avant le 1er juillet 2011 restaient applicables aux véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de financement signé au plus tard le 30 juin 2011 et, à la condition que le bénéficiaire adresse une demande accompagnée du bon de commande ou du contrat de financement au service en charge de l'éco-bonus au plus tard le 8 juillet 2011.

    502 dossiers introduits au total. 458 dossiers ont été traités. 320 dossiers se révèlent payants pour un montant de 192 000 euros. 4 dossiers ont été refusés car le bon de commande a été signé après le 30 juin 2011. 87 dossiers n’ont pas donné lieu à un bonus soit car le taux de CO2 était supérieur à 98 gr soit car l’immatriculation avait déjà eu lieu et donné déjà donné lieu à un bonus. 47 dossiers constituaient des doublons.

    Il subsiste 44 dossiers non traités par manque d'informations disponibles principalement au niveau des fichiers d’immatriculation de la DIV. Le traitement est en cours par l’administration et devrait bientôt être clôturé.

    Je terminerais en précisant qu’à la différence de ce qui a été prévu par le Gouvernement fédéral, le régime des éco bonus est maintenu et une période transitoire a bien été mise en place avec des délais plus importants pour que les acheteurs de véhicules puissent prendre les dispositions utiles. J’ajoute que cette mesure transitoire avait été concertée avec les représentants du secteur automobile.