Les missions du CGT relatives au camping

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 130 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/12/2011

  • de BARZIN Anne
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Commissariat général au tourisme est chargé pour les infrastructures touristiques que représentent les campings :
  - d’autoriser l'utilisation de l'appellation terrain de camping touristique;
  - de contrôler le maintien du classement de l'établissement;
  - d’octroyer des subventions;
  - d’effectuer des contrôles de qualité et de respect des règles;
  - de tenir un rôle de conseiller des exploitants.
  
  Les informations chiffrées relatives aux terrains de camping reprises dans le rapport d’activités 2010 du CGT ne font pas état des délais d’attente actuels pour les demandes introduites à ce sujet.
  
  Quel est le délai actuel d’attente pour une demande d’appellation de terrain de camping touristique introduite auprès du CGT ?
  
  Quel est également le délai actuel d’attente pour une demande de subside ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il déjà nous communiquer les premiers chiffres pour l’année 2011 relatifs au nombre d’hébergements de ce type qui ont reçu l’appellation officielle, ont été classés et subsidiés ?

• Réponse du 14/04/2014 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Suite à sa question et renseignements pris auprès du Commissariat général au Tourisme (C.G.T.), j'ai le plaisir de confirmer que le délai actuel d’attente pour une demande d’autorisation (« certification ») respecte à 90 % le prescrit 209 du Code Wallon du Tourisme, lequel impose un délai de 3 mois à dater de la date d’envoi de l’accusé de réception considérant comme « complet » le dossier de demande.
  
  En ce qui concerne une demande de subvention, aucun délai de traitement n’a volontairement été imposé par le Code.
  En effet, le délai dépend de nombreux facteurs étrangers au C.G.T., dont la durée des travaux et le transmis des factures par l’opérateur touristique et les procédures de validation administrative.
  Je peux toutefois affirmer que toute demande de subvention répondant au prescrit du Code Wallon du Tourisme se voit satisfaite, sous réserve de disponibilité budgétaire.
  
  Quant aux statistiques de l’année 2011, j’invite l’honorable membre à consulter le rapport annuel rédigé par le C.G.T. à cet effet ; celui-ci étant annexé à la présente.