Le retard de paiement des loyers

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 258 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/12/2011

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il arrive que des locataires d’un logement social accusent un sérieux retard dans le payement de leur loyer, à telle enseigne que cela se poursuit devant un Juge de Paix.
  
  Cela ne veut pas dire qu’ils vont être expulsés car, fort heureusement, il y a une question de compréhension de situation et de mansuétude de la part du Juge.
  
  Cependant, souvent, et même trop souvent, de nombreux mois s’écoulent avant qu’une citation soit lancée, ce qui a pour inconvénient majeur d’aggraver une situation qui est déjà intrinsèquement délicate.
  
  Aussi, ne conviendrait-il pas d’engager une procédure dans un délai assez bref, de sorte que si arrangement il y a entre le Juge de Paix, le bailleur et le preneur, le passif reste raisonnable, sans atteindre un montant que deviendra de plus en plus irrécupérable, ce qui n’arrangera ni le citoyen ni la Société ?

• Réponse du 17/01/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je conviens avec l'honorable membre que la rapidité de réaction de la société de logement de service public est le meilleur moyen d’éviter que la constitution d’un arriéré locatif aboutisse à l’issue, toujours désastreuse, que constitue une expulsion par voie judiciaire.
  
  C’est pourquoi, le vade-mecum de la Société wallonne du Logement intitulé «  arriérés de loyer et surendettement », dans son chapitre réservé aux bonnes pratiques pour la récupération des arriérés de loyer, invite les sociétés de logement à réagir au plus vite dès qu'un retard de paiement est constaté.
  
  Par ailleurs, la procédure judiciaire n’est certainement pas la première des démarches à entreprendre. Elle n’est en effet pas une fin en soi. Au contraire, elle s’avère souvent source d'angoisse, de retranchements inconsidérés, d'aigreur et de repli.
  
  C’est pourquoi, les sociétés locales sont invitées à rencontrer et entendre le locataire dès que possible afin de rechercher des solutions constructives, la relation de confiance étant essentielle à ce niveau.
  A ce stade, il peut être utile de conseiller au locataire la consultation du CPAS ou d'un service de médiation de dettes.
  
  Pour rappel, la note d’orientation de réforme du Code wallon du Logement approuvée le 16 décembre 2010 par le gouvernement prévoit qu’une « procédure claire pour les impayés incluant un accompagnement social sera mise en place. Elle intégrera des actions de prévention, d’aide et finalement de recouvrement. »
  
  Elle indique également qu’un «régime de mesures progressives sera établi pour les personnes en défaut de paiement depuis trois mois. La gradation comprendra des mesures négociées (plan d’apurement, recours à la médiation de dettes, perception à la source avec accord du locataire) et des sanctions en cas de refus ou d’absence de résultat des mesures proposées. »
  
  Une solution judiciaire ne pourra être envisagée que dans l’éventualité d’un échec de ces démarches essentielles, la décision finale revenant, dans cette hypothèse, au seul Juge de Paix.