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La réforme des grades légaux

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 146 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 27/12/2011
    • de JAMAR Hervé
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    En début d’années, nous avons eu des débats intéressants, parfois vifs, sur le statut, et en particulier le régime d’incompatibilités des receveurs et secrétaires communaux.

    A l’époque, au motif qu’une vaste réflexion était menée tant sur le régime des incompatibilités que sur la réforme des grades légaux, Monsieur le Ministre m’indiquait préférer « légiférer dans le sens de l’intérêt général et non pas sur adjonction de cas particuliers » et attendre que ces chantiers aboutissent.

    Nous sommes en fin d’année et ces réformes que Monsieur le Ministre appelait de ses vœux devraient s’appliquer lors du renouvellement des prochains conseils communaux, soit d’ici moins d’un an.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer où en sont ces deux réflexions ? Les textes sont-ils prêts à être transmis au Parlement wallon ?

    La note listant les quelques 230 incompatibilités que ses services ont dénombré a-t-elle abouti à la rédaction d’avant-projets de décret permettant de remettre de l’ordre et de clarifier certaines situations ?

    Qu’en est-il par ailleurs de la réforme des grades légaux ? Il me revient que si les diverses fédérations professionnelles représentatives des secrétaires communaux, de CPAS, des receveurs locaux et régionaux ont bien été associées à la réflexion et à la rédaction de la note d’orientation que Monsieur le Ministre avait proposée le 10 février au Gouvernement, elles ne l’ont en revanche pas été lors de la rédaction des avant-projets de décret. Et aujourd’hui, ces fédérations ne retrouvent pas dans les textes proposés l’ensemble des avancées qu’elles jugeaient essentielles. Pire, elles considèrent que certaines « dispositions posent clairement et gravement problème et doivent en conséquence être fondamentalement revues, au risque d’aboutir à une réforme inapplicable sur le terrain et préjudiciable à un fonctionnement dynamique, performant, efficace et efficient des communes wallonnes ». Pour ces fédérations, ces textes ne traduisent pas les intentions et les dispositions de la note d’orientation.

    Monsieur le Ministre a-t-il été informé des points de désaccord exprimés par ces diverses fédérations ? Pour quelles raisons les avant-projets de décret n’expriment pas en droit les éléments contenus dans la note d’orientation de février et approuvée par le Gouvernement ? Où en est le parcours de ces avant-projets de décret auprès du Gouvernement et du Conseil d’Etat ?

    Ces avant-projets vont-ils être revus sur base des commentaires et propositions formulés par les quatre fédérations des grades légaux ?

    Alors que la note d’orientation prévoit l’impossibilité pour un directeur général (anciennement secrétaire communal), directeur général de CPAS, directeur financier, directeur financier de CPAS, receveur régional, greffier provincial et receveur provincial de se présenter à une élection dans les communes ou provinces dans lesquelles ils exercent leur fonction, comment Monsieur le Ministre explique-t-il que cette interdiction ait été généralisée pour l’ensemble des communes et provinces wallonnes ? Cette proposition surprend dans la mesure où généralement les incompatibilités concernent des mandats électifs au sein de la commune dans lequel des responsabilités sont exercées ou au sein d’intercommunales dans lesquelles la commune est représentée. Si l’avis du Conseil d’Etat a été rendu, je serais curieux de le connaître.

    Autre élément problématique et qui ne semble pas accroître l’indépendance des Directeurs généraux dans le contrôle du respect de la légalité et des procédures, le dispositif de lettre de mission et de contrat d’objectifs auxquels ils devront répondre et sur lesquels ils seront évalués. Il me semble que les éléments que mettent en avant les fédérations professionnelles sont fondés. Comment en effet concevoir que cette lettre de mission sur laquelle se fondera le contrat d’objectifs soit établie unilatéralement par le collège communal ? Et que ces lettres de mission puissent évoluer régulièrement ? Le profil de fonction ne devrait-il pas être défini par un décret de sorte qu’il s’applique à l’ensemble des communes wallonnes ? Car, comme le soulignent judicieusement ces fédérations, le directeur général n’est pas un élu de la commune et ne peut avoir de choix politiques à poser ni d’objectifs politiques à atteindre. Il ne peut y avoir en la matière de confusion et le rôle de chacun doit clairement être établi. Il n’est dès lors pas concevable que les contrats d’objectifs que le Directeur général s’assignera contiennent de ce fait des objectifs politiques et que l’évaluation qui en découlera ne se fonde pas sur des critères purement administratifs et objectifs découlant de la gestion et du travail du directeur général. J’aimerais lire Monsieur le Ministre sur cet aspect qui m’apparaît comme fondamental.

    Je ne me ferai pas ici le défenseur des fédérations professionnelles en énumérant chacun des griefs qu’ils ont eu l’occasion de lui communiquer, mais j’aimerais que Monsieur le Ministre ait conscience du rôle essentiel que jouent les grades légaux dans le contrôle et l’application de la légalité. Et pour atteindre cet objectif essentiel du respect des normes, les réformes à mener qui induisent davantage de responsabilités dans leur chef doivent s’accompagner de moyens financiers et humains. Quelle attitude compte-t-il prendre à cet égard ?
  • Réponse du 19/01/2012
    • de FURLAN Paul

    La question relative à l’état d’avancement de la réforme du statut des grades légaux a retenu ma meilleure attention.

    Tout d’abord, j’informe l’honorable membre du fait que j’ai rencontré tant les représentants des fédérations concernées que celles des provinces en date du 22 novembre. Ceux-ci avaient reçu les propositions de textes portant sur les modifications envisagées sur base des orientations arrêtées par le Gouvernement wallon.

    Je tiens à souligner que les remarques formulées ont été intégrées dans la mesure du possible et que les projets de textes ont été soumis, en première lecture au Gouvernement, le 22 décembre 2011. Les textes n’ont donc pas encore été soumis à l’avis du Conseil d’Etat.

    En ce qui concerne la revalorisation barémique, une nouvelle classification des échelles barémiques afférente à la fonction est prévue. Les vingt deux catégories sont ramenées à cinq catégories.

    Enfin, en ce qui concerne la nouvelle condition d’inéligibilité à laquelle l'honorable membre fait référence, je l'informe que la Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit que le secrétaire communal, le greffier provincial et le receveur communal ou régional ne pourront se présenter à une élection dans les communes ou provinces dans lesquelles ils exercent leur fonction. Le projet de décret transpose donc cette nouvelle règle.