Les bassins de natation couverts et ouverts

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 290 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/12/2011

  • de JAMAR Hervé
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A l'initiative de Monsieur le Ministre, le Gouvernement wallon a examiné deux projets d’arrêtés concernant les conditions intégrales relatives aux bassins de natation couverts et ouverts.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer où en sont ces arrêtés ? Quel en est le contenu ?

• Réponse du 08/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  En date du 8 septembre 2011, le Gouvernement wallon a adopté en 1e lecture 3 arrêtés du Gouvernement wallon réglementant les bassins de natation:
  - avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial lorsque la surface est supérieure à 100 m² et la profondeur supérieure à 40 cm ;
  - avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est inférieure ou égale à 100 m2 ou la profondeur inférieure ou égale à 40 cm utilisant un procédé de désinfection autre que le chlore ou en combinaison avec du chlore et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées ;
  - avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial lorsque la surface est inférieure ou égale à 100 m² ou la profondeur inférieure ou égale à 40 cm, utilisant exclusivement le chlore comme procédé de désinfection de l’eau.
  
  Conformément à la décision du Gouvernement wallon, les avis de la Communauté française, de la Communauté germanophone, de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie, de l’Association des Etablissements Sportifs et d’Aquawal ont été sollicités sur ces actes réglementaires.
  
  L' avis de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie, de l’Association des Etablissements Sportifs et d’Aquawal nous ont été communiqués et des contacts ont été pris avec mon administration pour intégrer les remarques des instances sollicitées dans les actes en projet.
  
  La rédaction des textes en vue de la seconde lecture est en préparation et les textes seront présentés en seconde lecture au gouvernement dans les prochaines semaines.