La Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 95 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 04/01/2012
- de JAMAR Hervé
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Le Gouvernement wallon a mis sur pied l’an dernier une commission consultative et d’agrément des entreprises d’économie sociale.
Monsieur le Ministre peut-il me rappeler le rôle de cette commission ? Qui en fait partie ? Comment sont choisis ses membres ? Quel est le bilan de cette commission ? Quel est son budget de fonctionnement ?
Réponse du 09/02/2012
- de MARCOURT Jean-Claude
La Commission consultative et d’agrément des entreprises d’économie sociale a été instituée par l’article 6 du décret du 20 décembre 2008 entré en vigueur au 1er mars 2009.
La commission remplit trois missions. La première mission consiste en la remise, d’initiative ou sur demande, de tout avis sur l’exécution des décrets suivants :
- le décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les Entreprises d’insertion sont agréées et subventionnées ;
- le décret du 27 mai 2004 relatif aux Agences-Conseil en économie sociale ;
- le décret du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l’emploi dans le secteur de proximité à finalité sociale », en abrégé : « I.D.E.S.S. ».
La deuxième mission porte sur la remise, d’initiative ou sur demande, d’avis sur toute question relative aux entreprises d’insertion, aux Agences-Conseil en économie sociale ainsi qu’aux I.D.E.S.S.
Enfin, la troisième et dernière mission a pour objet de rendre, selon les modalités définies par le Gouvernement, un avis motivé sur l’octroi, le renouvellement, la suspension ou le retrait de l’agrément pour les dispositifs Entreprises d’insertion, I.D.E.S.S. et Agences-conseils
Le Gouvernement wallon a pris un arrêté daté du 29 octobre 2010 portant nomination du président, de la vice-présidente et des membres de la Commission consultative et d’agrément des entreprises d’économie sociale.
La commission est composée de quatre représentants des employeurs et quatre représentants des travailleurs, proposés par le CESW. Les trois représentants de l’économie sociale sont proposés par l’organisation représentative des entreprises de l’économie sociale, à savoir l’ASBL CONCERTES.
La commission compte également un représentant de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie, un représentant de la SOWECSOM, un représentant du FOREM, un représentant de l’AWIPH ainsi que deux représentants de la Direction de l’Economie sociale du Service Public de Wallonie qui assurent, par ailleurs, le secrétariat de la commission. Enfin, le président et le vice-président sont désignés par le Gouvernement wallon.
Sachant que la mise en place de la commission a eu lieu en décembre 2010, la Commission consultative et d’agrément des entreprises d’économie sociale a examiné, en 2010, un total de 28 points mis à l’ordre du jour dont 9 relatifs aux Entreprises d’insertion, 12 relatifs aux I.D.E.S.S. et 7 aux Agences-Conseil en économie sociale.
En 2011, le nombre de points examinés s’élève à 244 dont 120 relatifs aux Entreprises d’insertion, 106 relatifs aux I.D.E.S.S. et 18 relatifs aux Agences-Conseil.
Enfin, concernant le budget de fonctionnement, la Commission consultative et d’agrément des entreprises d’économie sociale se réunissant actuellement à l’administration, aucun budget de fonctionnement n’a été prévu.