La question posée par la CREG relative au soutien à l'éolien off-shore

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 271 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/01/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  « La CREG pose  la question du soutien de l'éolien off-shore », ainsi titrait « L 'Echo » du vendredi du 18 novembre 2001 en page 6.
  
  Une étude similaire a-t-elle été réalisée par la CREG concernant l'éolien on-shore en Wallonie et en Flandre ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il l'intention d'interroger la CREG de même que la CWaPE sur la nécessité de maintenir, au niveau des certificats verts, un tel montant de soutien dès lors que les coûts sont exorbitants et qu'ils aboutissent, de jour en jour, à alourdir la facture d'électricité des ménages wallons et des entreprises dont la compétitivité sur le plan européen est mise en cause par un prix de l'électricité excessif consécutif à une libéralisation ratée de l'électricité et du gaz en Wallonie en fonction des erreurs commises par les gouvernements fédéraux et régionaux entre 1999 et 2004 ?

• Réponse du 23/01/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  A l’instar de l'honorable membre, j’ai effectivement pris connaissance de l’étude réalisée par la CREG relative au soutien à l’éolien off-shore.
  
  En préalable, je rappelle que tant les parcs éoliens off-shore que les tarifs de réseau de transport relèvent de la compétence fédérale. Il est important que chaque niveau de pouvoir prenne ses responsabilités en vue d’atteindre l’objectif belge contraignant de 13% de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale à l’horizon 2020. Comme j’ai déjà pu le souligner en réponse à de nombreuses questions que vous avez déjà posées, il n’y a pas à choisir entre le développement éolien off-shore vs on-shore ; il faudra soutenir le développement de ces deux sources d’énergie, cruciales pour notre avenir énergétique.
  
  La CREG n’a pas réalisé d’étude spécifique concernant l’éolien on-shore en Wallonie et en Flandre ; cela ne rentre d’ailleurs pas dans son champ de compétence. Toutefois, la CREG a publié, à sa propre initiative, une étude relative aux différents mécanismes de soutien de l’électricité verte en Belgique. Dans cette étude, datant du 20 mai 2010, la CREG reconnaît notamment que le système wallon de certificats verts est plus efficace que le système flamand. Les allégations répétées portées par Monsieur le Député sur les coûts exorbitants du mécanisme de soutien via les certificats verts en Wallonie sont donc infondées.
  
  De manière plus pertinente encore, la CREG dénonce, à juste titre, le fait que certains fournisseurs d’électricité facturent le certificat vert au niveau de l’amende alors que le coût du certificat vert acheté sur le marché est bien moindre. J’ai déjà pu m’exprimer à ce sujet à l’occasion d’une précédente question parlementaire : cette situation ne peut pas perdurer, car il s’agit d’une sorte de détournement du mécanisme visant à assurer la transparence de la contribution ‘électricité verte’ dans la facture du consommateur. C’est pourquoi, j’ai proposé à mes collègues du Gouvernement wallon deux types de solution possible.
  
  D’une part, je propose de créer une obligation pour les fournisseurs d'accepter les certificats verts émanant des gros clients industriels et correspondant à leur part de quota.
  
  D’autre part, pour les autres types de clients, dont les consommateurs résidentiels, j’ai proposé un système relativement simple et transparent de manière à garantir la seule répercussion du prix des certificats verts sur la facture des consommateurs, et supprimer tout risque de surfacturation. Une obligation sera introduite pour le fournisseur de mentionner sur la facture au poste "contribution CV", le prix correspondant au prix de référence des transactions publié par la CWaPE. Ces pistes de solutions sont actuellement discutées avec mes partenaires gouvernementaux, dans le cadre de l’adaptation du mécanisme des certificats verts en vue d’en améliorer l’efficience et l’équité.
  
  Ces propositions permettront de garantir aux consommateurs que l’effort lié au développement de l’électricité verte en Wallonie sera justement et correctement répercuté à travers l’ensemble des factures d’électricité.