Les factures impayées aux entreprises chargées du dragage des boues
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 327 (2011-2012) 1
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Question écrite du 05/01/2012
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
« Les boues d'embourbent », ainsi titrait « Le Soir» en page 6 de son édition du mardi 13 décembre 2011 sous la signature de Monsieur Eric Deffet.
Il apparaît de la lecture de cet article que M. Borsus, Membre du Parlement wallon, a interrogé Monsieur le Ministre à ce propos.
Il me serait utile d'obtenir confirmation des chiffres mentionnés dans cet article.
Quel est le montant des factures impayées aux entreprises s'occupant du dragage des boues dans les cours d'eau navigables de Wallonie, et ce, année par année, de 2008 à 2011 inclus?
Est-il exact qu'il y ait des factures impayées qui produisent des intérêts de retard?
Certaines entreprises vont-elles appliquer des amendes telles que prévues dans les cahiers des charges?
Les montants prévus pour les dragages en 2012 permettront-ils d'effectuer de nouveaux travaux et serviront-ils uniquement à apurer des factures anciennes?
Quel est le coût des intérêts de retard payés à ce jour par année, et ce, de 2008 à ce jour et quel est le montant des clauses pénales ou autres pénalités contractuelles prévues dans les cahiers des charges qui ont dû être supportées par la Région wallonne de 2008 à ce jour?
Quel, est depuis 2008, année par année, le coût moyen de la tonne de boue extraite et quel est le coût du traitement apporté par tonne extraite ou draguée?
Réponse du 30/03/2012
- de HENRY Philippe
Les travaux de dragages et de gestion des produits de dragages sont pris en charge à l'article budgétaire 73.02.11 de la division organique 14 du budget de la Région wallonne.
Suite aux décisions prises précédemment par mes collègues Lutgen et Daerden, je suis amené à gérer un encours important dans ce dossier. Il y a lieu de le résorber progressivement. La grande majorité des factures en retard ont pu être réglées au début 2012. Ces moyens de paiement ont été fixés dans le décret budgétaire à 16,7 millions d'euros.
Les intérêts de retard relatifs à cet article budgétaire ont évolué comme suit :
année 2008 5 060.83
année 2009 10 606.68
année 2010 33 271.50
année 2011 8 854.96
Suite au problème précité, pour 2012, les intérêts de retard relatifs aux factures de 2011 payées en début 2012 seront plus ou moins élevés selon le solde qui sera ou pas réglé sur l’année.
En dehors des éventuels intérêts de retard, il n'y a pas d'amende ou de pénalité à charge de l'administration.
Au prix à la date d'adjudication (juin 2009), le coût moyen pour le dragage proprement dit et le transport vers un centre de regroupement ou de traitement est de 16,76 euros/m³.
Le coût de la gestion des produits dragués de catégorie A (non pollués) est de 39,50 euros/m³, ce qui comprend la mise en dépôt, le tri, la déshydratation, la valorisation des produits et l'entretien des centres de regroupement.
Au prix à la date d'adjudication (décembre 2006), le coût de la gestion des produits de dragages de catégorie B (pollués) est de 60,67 euros/m³ ce qui comprend le tri, le traitement, la valorisation et/ou l'élimination des produits. Ce coût peut varier de 46 à 82 euros/m³ selon le type de pollution rencontrée.
Le coût actuel est affecté par la formule de révision figurant dans les cahiers spéciaux des charges qui tient compte de l'évolution des coûts des salaires, des carburants et des matériaux comme c'est le cas dans la grande majorité des marchés publics.