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Les procédures de création et de rénovation de logements publics

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 274 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 06/01/2012
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans le cadre de l’Alliance Emploi-Environnement, le gouvernement a prévu de renforcer l’attractivité des investissements durables dans l’habitat.

    A cet égard, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer les mesures prises en vue d’accélérer les procédures de création et de rénovation de logements publics ?
  • Réponse du 30/01/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Pour ce qui concerne la création de logements publics, le gouvernement a adopté en 2e lecture ce 24 novembre 2011 les arrêtés qui adapteront les aides régionales et les modalités de leur octroi dans le cadre d’opérations subsidiables de création de logements locatifs.

    Ces nouveaux dispositifs abrogeront les arrêtés de financement actuellement en vigueur pour les opérations de création de logements approuvées par le gouvernement à partir du 1er janvier 2012. Ils s’appliqueront donc aux programmes de création de logements locatifs dès cet « ancrage 2012-2013 ».

    La simplification des règles de financement, l’adaptation des montants maximum autorisés des coûts des logements aux coûts actuels de la construction, et l’amélioration du financement régional faciliteront le montage technico-financier des opérations, dont la complexité actuelle était source d’accroissement des délais d’exécution, voire d’abandons.

    Les nouvelles dispositions assurent la prévisibilité des paramètres de financement et un meilleur équilibre financier des opérations afin d’en garantir la faisabilité dans les conditions et délais prévus.

    L’accélération des procédures sera atteinte par :
    - la simplification de la tutelle par la réduction à 2 étapes ;
    - la simplification des procédures de paiement ;
    - la simplification des procédures de dérogation en cas de dépassements.


    a) La simplification de la tutelle par la réduction à 2 étapes pour les marchés de travaux concrétise la décision du Gouvernement du 16 décembre 2010.

    Cette tutelle qu’exerce la SWL interviendra à l’avant-projet et au projet (Dossier de mise en concurrence du marché de travaux comportant les plans, métrés, estimatifs et cahiers des charges). Il s’agit des deux étapes auxquelles la tutelle apporte une plus-value, permettant d’orienter et d’optimaliser l’opération en ce qui concerne la qualité de la réalisation et la maîtrise des coûts.

    Le résultat de la mise en concurrence n’est plus l’objet d’une étape de tutelle systématique. La SLSP transmettra le dossier de résultat à la SWL. Sur cette base, le marché sera réputé approuvé, sauf problème (résultat dépassant l’estimatif, omissions de postes,...), auquel cas la SWL disposera (dans un délai de 30 jours) de la faculté de suspendre le marché. Ce qui est conforme au principe de la tutelle simplifiée, tout en permettant de prévenir d’éventuels dérapages.


    b) Les paiements par la SWL aux SLSP seront effectués en 4 tranches :
    * 5 % à la notification,
    * 30 % à l’autorisation de commander les travaux,
    * 55 % en cours de travaux,
    * Le solde étant versé à la réception provisoire, après certification des logements et sur la base des factures exposées.

    La première tranche de 5 % permet de payer les premières études et premiers honoraires. Les 2e et 3e tranches seront versées suivant l’avancement du dossier du chantier, sans acte de tutelle particulier.

    Les SLSP géreront donc directement les paiements aux entreprises.

    Cette simplification des procédures de paiement correspond aux dispositions de la décision du Gouvernement du 16 décembre 2010 visant la simplification des procédures et la responsabilisation des SLSP.

    Un dispositif similaire est prévu pour les paiements du programme PIVERT 2011.


    c) La simplification des procédures de dérogation en cas de dépassements

    Actuellement toutes les dérogations en cas de dépassement sont de la compétence du Ministre.

    Elles sont d’ailleurs assez nombreuses compte tenu des montants autorisés au regard des coûts de la construction actuels.

    Le nombre des dossiers en dépassement devrait se réduire eu égard à l’adaptation des montants des subventions et des couts maximum prévus dans les nouveaux dispositifs.

    Une politique de gestion des dérogations, par la SWL, en cas de dépassements limités et justifiés concourt aux objectifs de simplification des procédures et de réduction des délais d’exécution des opérations.

    Le recours à la dérogation ministérielle concernera les dossiers en dépassements importants ou les opérations présentant un caractère spécifique.

    Plusieurs instructions précisent également les prescriptions préalables liées à la qualité du sol ou au caractère améliorable du bâtiment, au statut urbanistique et aux droits réels du fonds ou de l’immeuble qui fait l’objet de l’opération. L’objectif est de connaître ces éléments avant la validation du projet et le montage de l’opération, afin d’éviter tout délai en cours d’exécution.

    Pour ce qui concerne les opérations de rénovation des logements existants, des dispositions similaires seront d’application pour la mise en œuvre du programme PIVERT 2011 de rénovation énergétique que le Gouvernement adoptera prochainement.

    Les financements des opérations seront couverts par quatre tranches versées par la SWL aux Société de logements de service public. Ces tranches sont, respectivement de :
    * 15 % à la notification
    * 25 % à l’approbation du marché de travaux : celle-ci intervenant dans les 30 jours calendrier à dater de la réception du dossier de base de mise en concurrence (BA) complet
    * 30 % en cours de travaux
    * 30 % à la réception des travaux, après certification.

    Les paiements aux prestataires de services et aux entrepreneurs seront effectués par les sociétés de logements de service public elles-mêmes.

    La SWL mettra en œuvre une tutelle simplifiée dans le respect de la note d’orientation adoptée par le Gouvernement wallon le 16 décembre 2010.

    Les dossiers de base de mise en concurrence lui seront soumis pour approbation (Directions du suivi et contrôle techniques).

    La SWL se prononcera dans un délai de 30 jours calendrier comptés à dater de la réception du dossier complet par ses soins.
    Elle approuvera le résultat de la mise en concurrence du marché de travaux sous l’aspect juridique.

    Un examen technico-financier avant l’autorisation de commander les travaux n’interviendra qu’en cas de situation problématique. Cet examen et la décision d’autorisation de commander interviendront dans les 30 jours calendrier à dater de la réception du dossier complet à la SWL.

    L’approbation du résultat de mise en concurrence permettra de libérer le versement aux SLSP de la seconde tranche (de 25%) du financement.

    La libération de la troisième tranche (30%) interviendra de manière automatique selon l’avancement des travaux constaté par les paiements effectués.

    La libération de la dernière tranche (30%) interviendra à la réception provisoire, sur la base de la certification des logements attestant des résultats et des performances atteints et des factures liquidées sur la ligne-programme.