L'intégration de clauses sociales et environnementales dans les cahiers des charges des organismes publics pour la construction et la rénovation des bâtiments

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 275 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 06/01/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le cadre de l’Alliance Emploi-Environnement, le gouvernement a prévu de renforcer l’attractivité des investissements durables dans l’habitat.
  
  A cet égard, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer les mesures prises en vue de poursuivre l’intégration de clauses sociales et environnementales dans les cahiers des charges des organismes publics pour la construction et la rénovation des bâtiments ?

• Réponse du 30/01/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l'honorable membre le sait, la première Alliance Emploi-Environnement est consacrée à la construction durable. Le défi est important puisqu’il s’agit de faire de l’amélioration de la qualité du bâti une source d’opportunités économiques pour notre région.
  
  Le Gouvernement wallon a adopté, le 15 septembre 2011, l’Alliance Emploi-Environnement en seconde et dernière lecture après la consultation de 40 partenaires.
  
  L’objectif de ce vaste Plan pluriannuel est d’améliorer l’environnement en réduisant la facture énergétique des citoyens et en créant de l’emploi. Le thème de cette première Alliance est l’isolation et la performance énergétique des bâtiments. En effet, 44,8 % des logements wallons sont en piètre état, et la Belgique est l’un des mauvais élèves européens en matière d’isolation.
  
  Concrètement, ce Plan se décline en trois axes et plus de 50 mesures concrètes.
  Les 3 axes sont:
  A. Stimuler la demande de rénovation et de construction durable de bâtiments privés et publics ;
  B. Renforcer l’offre et les capacités du secteur de la construction ;
  C. Développer les compétences pour un vaste programme de formation.
  
  Parmi ces mesures, la question des marchés publics et des clauses sociales et environnementales est essentielle.
  
  Le cahier des charges-type Bâtiments
  
  Une quinzaine de cahiers des charges types « bâtiments » (CCT) sont actuellement utilisés pour les travaux de construction et de rénovation. Sous la législature précédente, la CCW a demandé un travail d’harmonisation de ces cahiers des charges descriptifs. Le Gouvernement wallon a donc mis en place un groupe de travail chargé de réaliser un cahier des charges unifié. Ce groupe de travail comprend l’Union des villes et communes (UVCW), l’Association royale des ingénieurs communaux (ARDIC), la Confédération construction wallonne (CCW), les Producteurs de matériaux de construction (PMC) et l’Union des architectes (UWA) ainsi que divers représentants du SPW et de la Société wallonne du logement (SWL). La DGT2 a été désignée comme l’administration pilote du dossier et le CSTC s’est vu confier une mission de coordination des travaux. L’ensemble des acteurs se réunit au sein d’un Comité de pilotage.
  
  Avec cet outil, la Wallonie disposera d’un cahier des charges type unifié (CCT), véritable base de données riche de plusieurs milliers d’articles destinés à décrire les différents travaux de construction et de rénovation de bâtiments publics ou financés par la Wallonie.
  
  L’intérêt de ce CCT est donc triple :
  - les acteurs du secteur de la construction (concepteurs, fabricants, entrepreneurs, maîtres de l’ouvrage) disposeront d’un document unifié ;
  - le secteur public pourra s’appuyer sur un document de référence validé scientifiquement pour garantir la qualité des travaux ;
  - la réalisation des marchés de travaux sera simplifiée au niveau administratif.
  
  Ce cahier des charges s’imposera pour tous les marchés publics de travaux relatifs à des bâtiments appartenant à la Wallonie ou bénéficiant d’une subvention régionale (bâtiments communaux, logements publics,…).
  
  Dans le cadre de l’Alliance, un groupe de travail a précisé les concepts de clauses sociales et environnementales applicables aux marchés de travaux.
  
  1) Insertion des clauses environnementales et sociales
  
  A. Introduire un volet « objectifs environnementaux, sociaux et éthiques » dans le cahier général des charges.
  
  L’objectif est d’amener les rédacteurs et utilisateurs des cahiers des charges à prendre en compte les objectifs environnementaux et sociaux du développement durable dans la description des marchés de travaux.
  Il s’agit d’insérer un chapitre « objectifs » dans le cahier des charges type. Ce volet « objectifs » introduira le concept de «  durabilité » en matière de construction et de rénovation. Il sera destiné à préciser aux utilisateurs la philosophie poursuivie par la Wallonie en matière environnementale, sociale et éthique.
  
  
  B. Poursuivre le travail du cahier des charges type bâtiment « BW09» par la rédaction et l’intégration de clauses sociales dans le volet administratif et en complétant les clauses environnementales dans les clauses techniques et administratives du cahier des charges type.
  
  L’objectif est d’amener les utilisateurs des cahiers des charges à intégrer les objectifs environnementaux et sociaux dans leurs pratiques. La structure du CCT permet l’intégration progressive des évolutions techniques, notamment en matière environnementale.
  
  À travers des clauses environnementales, seront définis les processus qui permettent de limiter les impacts environnementaux et les impacts sur la santé (gestion de l’eau, déchets, recyclage, énergie grise, pollutions des sols, rejets gazeux, énergie,…). Les clauses administratives et techniques du cahier des charges type intègreront à terme des volets sur les paramètres environnementaux suivants : l’économie des ressources, la maîtrise des impacts sur l’environnement au niveau du choix des produits et processus, la maîtrise des risques sur la santé, la limitation des nuisances dues au chantier (santé des travailleurs, voisinage, limitation des pollutions, gestion des déchets, consommation d’énergie, transports, consommation d’eau), la gestion de l’énergie, la gestion de l’eau, la qualité de l’air, la gestion des déchets (démolition).
  
  À travers des clauses sociales, seront définis des dispositifs d’exécution visant à former des personnes sur les chantiers aux métiers de la construction, à sous-traiter ou à réserver des marchés au bénéfice d’entreprises d’économie sociale. Les clauses administratives du CCT seront complétées par un volet sur les clauses sociales détaillant les différents dispositifs et leur formalisation juridique. Le recours à ces dispositifs sera facilité en tenant compte de la nécessaire souplesse indispensable à leur mise en œuvre par les différents acteurs.
  
  
  C. Lutter contre le travail au noir et veiller au respect de l’application de la législation fédérale en matière sociale et de sécurité des travailleurs.
  
  Il sera donné instruction à la SWL de solliciter le contrôle par l’administration fédérale en charge de la lutte contre le travail au noir d’au moins 10% des chantiers de bâtiments qui seront subventionnés par la Wallonie.
  
  
  
  2) Outils d’accompagnement des acteurs
  
  Élaborer un référentiel de performance non réglementaire
  
  Il s’agit d’élaborer un référentiel pour les maîtres d’ouvrage afin qu’ils puissent choisir le niveau d’exigences environnementales de leur projet et le communiquer de manière précise aux auteurs de projet. En effet, les maîtres d’ouvrages publics souhaitent être informés quant aux objectifs de performances atteignables en fonction des coûts.
  
  L’objectif du référentiel est de proposer une méthodologie incitant à orienter les réalisations vers la meilleure pratique possible en fonction des contraintes et exigences.
  
  Actuellement, quelques référentiels de performances existent (SWL, ELEA, DGO4,…) et sont considérés comme des outils utiles d’aide à la conception. Ils doivent cependant être inventoriés et analysés car certains de ces référentiels sont partiels (ciblant l’énergie uniquement par exemple) ou s’adressent à un secteur particulier (le logement, etc.). Le regroupement de ces éléments permettra de structurer les informations en vue d’une diffusion plus large. La mise en forme aura pour objectif d’en faire un outil simple d’utilisation. Une diffusion de cet outil auprès des maîtres de l’ouvrage et des auteurs de projet sera organisée de manière structurée. Comme les référentiels existants ne visent généralement que le logement, un référentiel « bâtiment public » sera compilé/rédigé.
  
  Élaborer un cahier des charges pour le choix de l’auteur de projet
  
  La mauvaise conception des bâtiments est reconnue comme première source de surcoûts financiers à la réalisation mais également comme source de dépenses superflues lors de la vie du bâtiment (énergie, maintenance,…).
  
  La conception revêt une importance fondamentale si l’on souhaite réaliser un bâtiment durable (d’un point de vue environnemental, économique, social et culturel). Sélectionner un auteur de projet et lui donner une mission clairement définie en cette matière n’est pas nécessairement chose aisée pour les différents pouvoirs adjudicateurs régionaux et locaux. Il serait fort utile qu’un cahier des charges type soit mis à leur disposition pour faciliter la définition des missions et stimuler les professionnels à concevoir des bâtiments intégrant les différents aspects du développement durable.
  
  L’objectif est de créer un cahier des charges qui permette au maître d’ouvrage de choisir le concepteur le mieux à même de répondre aux performances attendues par le maître d’ouvrage et de définir avec exactitude la mission qu’il lui confie.
  
  Mise en place d’un facilitateur « clauses sociales »
  
  Il s’agit de désigner d’un facilitateur pour aider et accompagner les entreprises et les maîtres de l’ouvrage lors de la mise en œuvre des clauses sociales.
  
  La mission d’information, de sensibilisation et d’assistance aux maîtres d’ouvrages publics doit être amplifiée et doit concerner tant les entreprises du secteur de l’économie sociale que celles du secteur des entreprises de construction « traditionnelles » afin de pouvoir faire se rejoindre l’offre et la demande.
  Le facilitateur neutre et indépendant jouera le rôle d’interface entre les entreprises, le secteur de l’économie sociale, les organismes de formation et d’accompagnement et les maîtres de l’ouvrage.
  
  En effet, pour que les entreprises de construction puissent répondre à la clause sociale en fonction de leur réalité et des spécificités du chantier, la souplesse du dispositif doit être garantie. Cette approche souple et ciblée requiert que les maîtres de l’ouvrage soient assistés pour la rédaction des cahiers des charges et informés sur l’accompagnement dont les projets peuvent bénéficier.
  
  Le facilitateur aura notamment pour mission :
  - de permettre à l’ensemble des acteurs de pouvoir être tenus au courant de l’évolution des pratiques et de la législation ainsi que d’accéder à une « bourse » répertoriant les demandes (cahiers des charges publics et demandes d’entreprises soumissionnaires ou adjudicataires) et les offres (personnes proposées par le Forem, formateurs, entreprises d’économie sociale, …) ;
  - de développer une série de « packages types » de clauses sociales et mise à disposition des acteurs. Pour simplifier le recours aux clauses sociales par les maîtres d’ouvrage public, plusieurs « packages- type » seront élaborés par les facilitateurs. Ces packages comprendront les documents nécessaires à la mise en œuvre de la clause sociale pour des types de chantier précis (identifiés par les acteurs comme porteurs au niveau de l’emploi notamment) depuis l’insertion des conditions dans les arrêtés de subvention en passant par les clauses-types à inscrire dans le cahier des charges, par les procédures d’accompagnement, par les organismes d’aide ou de formation, les modalités pratiques, les conventions et procédures d’évaluation etc.