Les suites de la rencontre avec la Ministre Roselyne Bachelot

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 77 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 06/01/2012

  • de MOUYARD Gilles
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Le 21 juillet dernier Madame la Ministre a avez rencontré la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Mme Roselyne Bachelot, accompagnée de sa Secrétaire d’Etat, Mme Marie-Anne Monchamps, pour une discussion portant sur l’accueil des personnes âgées françaises dans les maisons de repos relevant de la Région wallonne et des résidents handicapés français dans les services agréés ou autorisés par l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées.
  
  Cette réunion visait à conclure un accord de négociation. Celui-ci a-t-il abouti ? Où en sont les négociations ?

• Réponse du 31/01/2012

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Suite à ma rencontre du 21 juillet dernier avec Madame la Ministre Roselyne Bachelot en charge des Solidarités et de la Cohésion sociale, les négociations avec les autorités françaises ont rapidement progressé. Un accord cadre de coopération entre la République française et la Région wallonne en matière d’intégration des personnes handicapées a effectivement été signé le 21 décembre 2011 avec Madame Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d’Etat et représentante de la République française.
  
  Cet accord est fondé sur le modèle de l'accord cadre de coopération sanitaire transfrontalière et de son arrangement administratif validé par les Gouvernements français et belge (fédéral) en juin 2005 et ratifié par la Région wallonne en 2009.
  
  La coopération instaurée par l’accord cadre concerne les résidents français pris en charge au sein d’institutions wallonnes et elle vise à :
  - assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes handicapées ;
  - garantir une continuité de cet accompagnement et de cette prise en charge des personnes handicapées ;
  - optimiser les réponses aux besoins médico-sociaux en facilitant l’utilisation ou le partage des moyens humains et matériels ;
  - favoriser l’échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques.
  
  Pour le contrôle des services, un système efficient d’inspection commune franco-wallonne sera mis en oeuvre.
  
  Cette inspection commune par des inspecteurs français et wallons sera appliquée selon le droit de l’Etat sur le territoire duquel sont prodigués les services.
  
  Une commission mixte composée des représentants des autorités compétentes signataires est chargée de suivre l’application de l’accord et d’en proposer les éventuelles modifications.
  
  Un arrangement administratif a également été signé ; il mettra réellement en œuvre la collaboration entre l’AWIPH et l’Agence régionale de Santé du Nord-Pas de Calais.
  
  Celle-ci travaillera par délégation du Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale.
  
  La collaboration portera sur dans les domaines suivants :
  - les modalités d’accueil et d’hébergement ;
  - les modalités de prise en charge par un régime de sécurité sociale ;
  - la promotion de la bien-traitance ;
  - l’actualisation des connaissances des professionnels ;
  - la transmission des données ;
  - les modalités de contrôle et d’évaluation ;
  - les moyens financiers existants affectés à la mise en œuvre des coopérations.
  
  Pour permettre une meilleure identification des personnes handicapées, l’AWIPH établira un relevé d’informations qui est déjà prévu dans les réglementations en vigueur.