Le Holding Communal et l’assurance responsabilité civile

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 206 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/01/2012

  • de DISABATO Emmanuel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  D’après le journal L’Echo du 22 novembre, le Holding communal aurait stoppé son assurance en responsabilité civile pour ses administrateurs. Si cette information se vérifie, cela voudrait donc dire que les administrateurs pourraient être tenus de payer sur leurs biens propres, si des fautes de gestion étaient avérées.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il confirmer ou infirmer cette information ?
  
  Cela s’avère-t-il possible selon les éléments du dossier ?
  
  Pour quelles raisons, cette assurance a-t-elle été stoppée ?
  
  S’agit-il d’une erreur de gestion ou une volonté délibérée ?
  
  Si elle s’avère exacte, quelles sont les conséquences juridiques ?

• Réponse du 26/04/2013

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre m’interroge sur les écrits du journal l’Écho qui font état que les dirigeants du Holding communal auraient résilié, depuis avril dernier, l’assurance en responsabilité civile qu’ils avaient contractée pour les administrateurs auprès d’Ethias.
  
  J’ai interrogé à ce sujet le délégué à la gestion journalière du Holding communal, Carlos Bourgeois, mais ce dernier n’est jamais revenu vers moi.
  Je tiens cependant à préciser que pour que la responsabilité des administrateurs soit engagée, il faut qu’il y ait une faute de gestion avérée. De plus ce n’est pas parce que les administrateurs du Holding communal ne seraient plus assurés auprès d’Ethias, qu’ils ne peuvent pas avoir contracté une assurance auprès d’une autre institution.