Les divergences d’interprétation par rapport à la réglementation sur les éco-malus
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 207 (2011-2012) 1
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Question écrite du 10/01/2012
- de DISABATO Emmanuel
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
La presse a récemment fait écho d’un certain cafouillis dans la perception de l’éco-malus, lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule.
Plus particulièrement, un usager expliquait comment, en lisant attentivement la législation, il avait évité de payer l’éco-malus alors que l’administration régionale wallonne lui annonçait qu’il en serait redevable.
Il ne s’agirait donc pas ici d’un manque de coordination entre les services fédéraux percevant les taxes éco-malus et la Région wallonne, sujet sur lequel j’avais déjà eu l’occasion d'interpeller Monsieur le Ministre , mais plutôt d’une difficulté de lecture de la législation, voire carrément d’une méconnaissance de celle-ci de la part de ceux qui sont censés, si pas l’appliquer directement, en tout cas en informer les citoyens.
Si de telles situations sont avérées, Monsieur le Ministre reconnaîtra que tout ceci est particulièrement choquant.
Ceci d’autant plus, que les personnes concernées par un éco-malus élevé, sont souvent les personnes à revenus modestes, devant se contenter d’un véhicule bon marché, et par conséquent plus polluant.
Par ailleurs, dans le cas soulevé par cet usager, celui-ci prétend que le calcul des émissions de CO2 de sa voiture lui a été renseigné à partir de la cylindrée de celle-ci, sans tenir compte ni des spécificités du modèle ni du constructeur. Or, il semble que le calcul des émissions de CO2 des véhicules soit plus complexe, et amène, en tout cas, à des résultats ainsi qu’à des conséquences très différentes.
Si les dires de cet usager s’avèrent exacts, quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il dès lors prendre pour s'assurer que les agents de son administration soient correctement informés quant aux particularités de la législation et de ses modifications successives, pour que de telles situations ne se produisent plus et pour assurer, de ce fait, une égalité d’application de la législation ? De plus, concernant cette éco-malus et les émissions de CO2, il semblerait qu’il y ait de plus en plus de recours. Monsieur le Ministre pourrait-il me faire un état de cette situation ?
En l’état actuel, de telles divergences d’interprétation ont en effet pour conséquence que ceux qui savent s’y retrouver dans la législation sont favorisés au profit des autres. L’adage dit que « nul n’est censé ignorer la loi », certes, mais vu la complexité de celle-ci, nous ne pouvons néanmoins pas en rester là.
Réponse du 14/02/2012
- de ANTOINE André
Comme Ministre du Budget et des Finances, je suis régulièrement confronté au mécontentement de certains redevables de taxes ou impôts qui, pour diverses raisons, légitimes ou non, contestent l’imposition due.
Il s’impose donc de faire la part des choses par rapport à certains cas rapportés par la presse afin de vérifier la véracité des faits et la bonne foi des éléments allégués.
Je ne connais pas précisément le cas que l'honorable membre mentionne et je me limiterai donc à des considérations d’ordre plus général.
Le régime des éco-malus a été institué en 2008 afin d’inciter à l’acquisition de véhicules plus performants sur le plan environnemental. Il s’agit d’une taxe complémentaire à la taxe de mise en circulation. Ce régime vise donc un comportement d’achat.
Au préalable, je rappellerai que la Région wallonne n’est pas encore compétente pour établir formellement la taxe de circulation (TC) et la taxe de mise en circulation (TMC), pour les percevoir et pour, au besoin, les recouvrer. A ce jour, c’est le SPF Finances qui se charge de ces étapes pour notre compte.
L’action de mon administration se limite donc à collecter et à traiter le maximum d’informations correctes en vue de permettre au SPF Finances d’établir, s’il échet, la taxation complémentaire à la TMC.
Pour ce faire, la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité, la DGO7 se fonde sur la même source authentique que son administration sœur fédérale, à savoir le répertoire de l’immatriculation des véhicules de la DIV (Direction pour l’immatriculation des véhicules du SPF Mobilité et Transports).
Par ailleurs, pour établir le taux d’émission de grammes de CO2 par kilomètre parcouru le législateur wallon a prévu les mécanismes suivants au sein de l’article 97 ter 1° du Code des Taxes Assimilées aux Impôts sur les Revenus.
1° Lorsque le taux d’émission de dioxyde de carbone (g/km) est repris dans les données du répertoire de l’immatriculation des véhicules tenu par la DIV, cette donnée est fournie par la DIV lors des avis de mutation hebdomadaires adressés à la DGO7. La DGO7 peut donc traiter cette information et fournir, si nécessaire, au SPF Finances un fichier informatique en vue de l’établissement de l’éco-malus.
2° Si cette donnée n’est pas reprise dans les répertoires de la DIV, mon administration peut se faire produire le certificat de conformité ou tout document officiel qui reprendrait soit le taux de CO2 en gramme par kilomètre, soit la consommation combinée, soit la consommation mixte urbaine/extra-urbaine.
Si le taux était manquant dans la base de données de la DIV, l’administration peut se fonder sur le calcul de consommation de carburant combinée ou de consommation de carburant mixte urbaine/extra-urbaine pour restituer le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule (g/km). In fine, lorsqu’aucune donnée n’est disponible, un taux forfaitaire par défaut est attribué au véhicule.
J’ajoute aussi que depuis peu, toute information manquante en matière d’émission de CO2 dans le répertoire des immatriculations des véhicules de la DIV conduit à une consultation du contribuable wallon avant de transmettre les données au SPF Finances en vue d’une taxation forfaitaire par défaut. Cette pratique tombe sous le sens et me paraît des plus saines pour toutes les parties.
Voilà la situation, telle qu’elle se présente actuellement.
Les difficultés rencontrées proviennent généralement des véhicules les plus anciens pour lesquels le certificat de conformité ne mentionne pas toujours le taux d’émission de CO2. Fort heureusement, cela ne concerne qu’une minorité de cas qui devraient diminuer au fur et à mesure de l’évolution du parc automobile.
Je terminerai par préciser que le décret budgétaire a apporté des modifications au régime des éco malus en adaptant la grille à l’évolution du parc automobile mais aussi en simplifiant le régime en ne faisant plus de référence entre l’ancien et le nouveau véhicule. Ce dernier élément pouvant constituer une source d’abus et manquait de visibilité.