Le transfert des ALE de l’Etat fédéral aux Régions, et les mesures prises par le fédéral avant ce transfert

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 209 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/01/2012

  • de DISABATO Emmanuel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  J'ai récemment interpellé Monsieur le Ministre au sujet du transfert des compétences de l’Etat fédéral aux entités fédérées et plus particulièrement, celles relatives au marché de l’emploi. La compétence portant sur les Agences locales pour l’emploi relèvera désormais de l’autonomie des Régions. Le transfert aux Régions des accompagnateurs à l’emploi des ALE et des moyens y afférant est également prévu. Lors de mon interpellation, Monsieur le Ministre m’expliquait qu’il nous faudrait réfléchir à rapprocher les ALE des Maisons de l'emploi, car dans certaines localités ou certaines villes, on a à la fois l'ALE et à la fois, la Maison de l'emploi. Vu le contexte budgétaire, un rapprochement était nécessaire.
  
  L’arrêté royal du 2 octobre 2011 prévoit un prélèvement sur les réserves des Agences locales pour l’emploi. Ce prélèvement concerne les activités ALE et titres-services. Cet arrêté pourrait causer la perte de certaines agences.
  
  En effet, l’application de cette mesure porterait la trésorerie de certaines ALE au plus mal et aurait pour conséquence de contraindre certaines Agences à revoir la structure du personnel actuel, les avantages octroyés et les projets entamés.
  
  Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il est important de clarifier la situation des ALE ?
  
  Monsieur le Ministre m’expliquait qu’un rapprochement avec les Missions locales était nécessaire. Qu’en est-il ?
  
  Pourrait-il me faire état de l’avancement du dossier « ALE », et ce, en regard du contenu de la réforme de l’Etat ?