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La reconnaissance d'un centre de planning familial à Florennes

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 80 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 13/01/2012
    • de DUPRIEZ Patrick
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    En mars 2011, nous avons eu l’occasion d’échanger, au sein de la commission de Madame la Ministre, au sujet de la (non)reconnaissance d’un centre de planning familial à Florennes. L’agrément du CPF existant antérieurement avait été retiré légitimement en juillet 2009 mais chacun, en ce compris son administration, s’accordait sur la nécessité d’en ouvrir un nouveau, dès que possible.

    Dans le cadre de ses missions, la Fédération des centres pluralistes de planning familial a transmis à Madame la Ministre, le 16 octobre 2010, un dossier de demande d’agrément et son projet pédagogique pour la mise en place d’un nouveau centre composé d’une équipe pluridisciplinaire de médecins, assistants sociaux, juristes, psychologues et animateurs, dans la commune de Florennes. Initiative qui mérite a priori d’être soutenue.

    En mars dernier, la FCPPF n’avait toujours pas reçu, malgré des demandes répétées, le moindre accusé de réception pour le dossier transmis le 16 octobre 2010. Madame la Ministre nous a pourtant confirmé la bonne réception du dossier par son administration.

    Elle nous a expliqué en mars dernier qu’il ressortait de l'examen de cette demande que le ré-agrément d'un CPF sur l'entité de Florennes, ne semblait pas rencontrer les normes de programmation fixées par l'article 9 du décret du 18 juillet 1997.  Cet article dispose en effet que : « Le ressort territorial du centre comprend au moins 50.000 habitants et est fixé par le Gouvernement wallon lors de l'agrément ». Vous ajoutiez alors qu’un autre centre de planning était implanté dans l'entité de Dinant et que cinq centres étaient actifs sur l'entité de Florennes ce qui aurait pu expliquer, selon vous, pourquoi le centre de planning de Florennes dont l'agrément a été retiré en 2009 n'a jamais réellement pu prendre son envol. ». 

    Or, il s’avère qu’un seul centre soit implanté sur l’arrondissement administratif de Philippeville … à Couvin ! Et aucun sur le territoire de la commune de Florennes.

    Madame la Ministre conviendra en outre avec moi du caractère particulier de la réalité géographique des habitants de ces communes en zone rurale.

    Madame la Ministre s'est engagée en mars à approfondir ce dossier et à nous tenir informés de l’issue de cette demande. Plus de 9 mois plus tard, peut-elle nous informer.

    Quelles suites ont été données au dossier présenté par la FCPPF ?

    Madame la Ministre a-t-elle pu tenir compte des spécificités locales, justifiant une dérogation au ressort de 50.000 habitants (écoles nombreuses, centre pour réfugiés, public précarisé, …) ?

    Une décision officielle a-t-elle été prise et communiquée ? En effet, l’article 12 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 prévoit que l’ « administration communique le dossier et son rapport contenant une proposition de décision au Ministre qui statue dans les deux mois à dater de la proposition de décision ». Il semble que les délais impartis soient largement dépassés …
  • Réponse du 17/01/2012
    • de TILLIEUX Eliane

    Suite à ma réponse à la question de mars 2011 de l'honorable membre concernant la reconnaissance d’un centre de planning familial à Florennes, la coordinatrice de la Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial m’a adressé un courrier me signalant qu’elle ne partageait pas le point de vue de l’administration notamment au sujet des normes de programmation.

    Une rencontre a été organisée avec la coordinatrice. La coordinatrice adjointe est venue exposer ses arguments et a notamment fait référence à une réunion du Comité d’accompagnement des Centres de planning et de consultation familiale et conjugale du 20 février 2009 lors de laquelle, selon elle, il avait été mis en exergue la nécessité de maintenir un Centre de planning à Florennes.

    Elle a transmis par la suite le PV de cette réunion dont le contenu a été soumis à l’analyse à la DGO5.

    Il ressort de la lecture du PV que la décision prise lors de cette réunion est bien le retrait de l’agrément du Centre de planning et de consultation familiale et conjugale, situé à Florennes et organisé par la Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial et non le maintien de l’agrément dudit Centre.

    Ce dossier méritait d’être approfondi et je souhaitais avoir connaissance de l’historique du dossier avant de prendre une décision.


    L’analyse des nouveaux éléments transmis par la Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial ne me permet pas de modifier ma position dans la mesure où les normes de programmation fixées par l’article 9 du décret du 18 juillet 1997 ne m’apparaissent pas être rencontrées.

    Cet article dispose en effet que « Le ressort territorial du Centre comprend au moins 50 000 habitants et est fixé par le Gouvernement wallon lors de l’agrément ». Un autre Centre de planning est implanté dans l’entité de Dinant et cinq Centres sont actifs sur l’entité de Florennes.

    En outre, dans sa demande de ré-agrément, le pouvoir organisateur ne met pas en avant les circonstances locales particulières et les besoins spécifiques de la population depuis le retrait de l’agrément en 2009 qui permettrait de déroger à la norme de programmation comme le stipule l’article 9 du décret précité.

    Un arrêté ministériel statuant sur la demande du Centre de planning et de consultation familiale et conjugale, situé à Florennes et organisé par la Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial sera donc prochainement notifié en ce sens au pouvoir organisateur.