La mise à disposition de données publiques
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 66 (2011-2012) 1
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Question écrite du 17/01/2012
- de MOUYARD Gilles
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La Fédération Agoria a publié au mois de juin dernier une étude concernant la mise à disposition des données publiques.
La Fédération de l’industrie technologique plaide pour une mise à disposition ainsi qu’un cadre légal pour l’utilisation de ces données. D’après leur calcul, cette opération pourrait rapporter près de 900 millions d’Euros à l’Etat.
Bien que fédérale, cette réflexion peut également concerner les entités fédérées. Des mesures particulières existent-elles à cet effet ? Les Régions ont-elles été contactées à ce sujet par le Fédéral pour développer un cadre commun ?
Réponse du 06/02/2012
- de DEMOTTE Rudy
La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public a été transposée dans le droit wallon au travers du décret du 14 décembre 2006 et de son arrêté d'exécution du 3 juin 2009.
Les liens entre ce dispositif et le projet de Banque Carrefour de partage de données authentiques mené actuellement par le Gouvernement sont importants et une réflexion sera réalisée par le Commissariat EASI-WAL en vue de déterminer les synergies possibles entre les deux projets destinés, d'un côté, à permettre le développement de l'économie de la connaissance et, d'autre part, à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises en ayant recours aux sources authentiques.