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Les aides financières accordées à certaines sociétés de logement de service public

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 301 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 17/01/2012
    • de MOUYARD Gilles
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    A la faveur de sa séance du 27 octobre dernier, le gouvernement a pris une série de mesures afin de venir en aide à quatre SLSP fortement déficitaires.
    Monsieur le Ministre a été chargé des la mise en œuvre de cette décision.

    Quelles sont les sociétés de logements ? Serait-il possible d’obtenir le détail de leur situation ainsi que le mesures qui leurs ont été proposées ?
  • Réponse du 02/02/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le 27 octobre 2011, faisant suite à la note d’orientation sur la réforme du secteur du logement public adoptée le 16 décembre 2010, le gouvernement wallon a souhaité mettre en œuvre la recapitalisation de 4 sociétés de logement de service public ou de leur octroyer des avances pour opérations de construction vente ou location vente.

    Ces sociétés sont la Maison Liégeoise, Toit et Moi, le Foyer Marcinellois et La Carolorégienne.

    Afin de resituer brièvement la situation des 4 sociétés, quelques considérations statistiques, basées sur les chiffres de la SWL, sont présentées ci-dessous. Celles-ci portent essentiellement sur les années 2009 et 2010.

    La Maison Liégeoise : Le poids de l’annuité de remboursement des prêts et avances par rapport au chiffre d’affaires de cette société est largement supérieur à la moyenne régionale : 51,91% contre 30,37% pour le secteur en 2009. L’annuité de remboursement calculée par logement est en 2010 de 1585 euros pour 1039 euros pour l’ensemble du secteur. Le patrimoine devrait pourtant être davantage amorti par rapport au reste du secteur puisque l’âge moyen des logements de la Maison Liégeoise est de 55 ans contre 38 dans le secteur. L’annuité a néanmoins augmenté de 69% en 8 ans passant de 3,6 millions à 6,1 millions, 44% de cette augmentation, soit plus d’un millions par an, étant due au financement des dépassements PEI. Les recettes locatives sont largement inférieures à la moyenne régionale : 165 euros pour 226 euros en Région wallonne en 2009, 176 pour 232 en 2010. Les arriérés de loyer des locataires partis sont nettement plus importants que la moyenne du secteur. Les coûts nets des travailleurs représentent en 2009 166% du coût net moyen du secteur pour les employés et 118% du coût net moyen du secteur pour les ouvriers. Il est à noter que la société a bénéficié entre 1988 et 2003 de subsides pour un montant de 4,6 millions et d’un prêt sans intérêt d’un montant de 4,1 millions dans le cadre des plans d’assainissement, prêt pour lequel le gouvernement a renoncé au remboursement en date du 21 février 2008. La trésorerie de la société s’est nettement dégradée ces dernières années passant d’un déficit de 5,6 millions en 1998 à plus de 25 millions en 2009. La perte reportée est de 30,3 millions au 31.12.2009. Le résultat de l’exercice est de -207.338 euros en 2009 et de -1.233.889 euros en 2010.

    Toit et moi : Cette société n’est plus en déficit et sa présence dans le groupe des 4 sociétés bénéficiant d’une recapitalisation peut surprendre mais il s’agit d’une situation temporaire en application d’une mesure spéciale prise lors du gouvernement du 12 juin 2008. Cette mesure consistait à réalimenter le compte courant de cette société à concurrence des remboursements anticipés d’emprunts relatifs aux logements déconstruits dans le cadre du PEI pour un montant de 22,2 millions. Cette mesure a eu un impact positif sur le compte courant mais inversement sur l’annuité de la SLSP. Le poids de l’annuité est en 2009 de 86,38% du chiffre d’affaires (30,37% pour le secteur) si l’on y intègre l’annuité PEI qui représente 56% de l’annuité totale. Les recettes locatives sont légèrement inférieures à la moyenne régionale : 217 euros pour 226 euros dans le secteur. 220 pour 232 en 2010. Les arriérés de loyer des locataires en place ou partis sont nettement plus importants que la moyenne du secteur, de 1,5 à 2 fois les montants moyens du secteur en 2009. Le nombre de locataires en place ou partis en retard de paiement est lui en baisse en 2010. Les coûts nets des ouvriers étaient largement supérieurs à la moyenne régionale mais le problème est en voie d’être résolu. Entre 2009 et 2010, le nombre de personnes employées par 100 logements est passé de 1,38 à 1,29 pour 0,99 en Région wallonne. Il est à noter que la société a bénéficié entre 1988 et 2003 de subsides pour un montant de 5,5 millions et d’un prêt sans intérêt d’un montant de 4,2 millions dans le cadre des plans d’assainissement, prêt pour lequel le gouvernement a renoncé au remboursement en date du 21 février 2008. La perte reportée est de 61,2 millions au 31.12.2009. Le résultat de l’exercice était de -6.550.122 en 2009 et est de -1.028.022 en 2010

    La Carolorégienne : Le poids de l’annuité dans le chiffre d’affaires est de 50,67%. Le financement des dépassements PEI représente 44% de l’annuité. Le montant de l’annuité par logement représente, en 2010, 897 euros pour 1039 euros dans le secteur. Les recettes locatives sont légèrement inférieures à la moyenne régionale : 213 euros pour 226 euros dans le secteur. 227 pour 232 en 2010. Les arriérés de loyer des locataires en place ou partis sont nettement plus importants que la moyenne du secteur, de 1,5 à 4 fois les montants moyens du secteur. Le nombre de locataires partis ou toujours en place en retard de paiement est également beaucoup plus élevé que dans le reste du secteur. Les coûts nets des employés et des ouvriers restent légèrement en-dessous de la moyenne régionale. Il est à noter que la société n’a pas bénéficié entre 1988 et 2003 de subsides ou d’un prêt sans intérêt, ne rentrant pas, à cette époque, dans les conditions pour en bénéficier. La trésorerie est déficitaire depuis de très nombreuses années mais ce déficit est stabilisé depuis 7 ans. La perte reportée est de 9,2 millions au 31.12.2009. Le résultat de l’exercice est de -1.002.817 en 2009 et de -2.937.219 en 2010.

    Le Foyer marcinellois : Le poids de l’annuité par rapport au chiffre d’affaires de cette société est inférieur à la moyenne régionale : 24,81% pour 30,37% pour la Région. La part de l’annuité consacrée au remboursement du financement des dépassements PEI est de 13%. Le poids de l’annuité par logement est en 2010 de 776 euros pour 1039 euros dans le secteur. Les recettes locatives sont inférieures la moyenne régionale : 204 euros pour 226 euros en Région wallonne. 210 pour 232 en 2010. Les arriérés de loyer des locataires en place ou partis sont nettement plus importants que la moyenne du secteur et culminent à 2,5 à 5 fois le montant moyen des arriérés dans le secteur. Les coûts nets des travailleurs sont inférieurs à ceux du secteur. Il est à noter que la société a bénéficié entre 1988 et 2003 de subsides pour un montant de 4,7 millions et d’un prêt sans intérêt d’un montant de 1,8 millions dans le cadre des plans d’assainissement, prêt pour lequel le gouvernement a renoncé au remboursement en date du 21 février 2008. La trésorerie déficitaire depuis de très nombreuses années se dégrade davantage depuis 2003. La perte reportée est de 6,8 millions au 31.12.2009. Le résultat de l’exercice est de 172.997 euros en 2009 et de 61.362 euros en 2010.

    Dans l’optique de la recapitalisation, la note d’orientation approuvée le 16 décembre 2010 prévoit l’élaboration d’un plan de gestion tel que prévu à l’article 170 du Code wallon du logement. Ce plan de gestion doit constituer l’occasion de poursuivre un processus de modernisation des structures et de renforcer l’efficience des organismes. Il n’est pas question que cette aide ait des effets temporaires avant une nouvelle plongée vers un déficit structurel.

    La recapitalisation des quatre sociétés ciblées peut se faire de manière diverse, la simple diminution du déficit en compte courant auprès de la SWL n’étant pas la formule la plus porteuse. Le budget prévu pour cette première opération de recapitalisation peut par ailleurs être réalloué en partie sous forme d’avances remboursables en vue de réaliser des opérations d’investissement telles la réalisation de constructions destinées immédiatement à la vente ou à la location vente.


    Au vu des différentes possibilités de recapitalisation, des commissaires sont chargés d’élaborer un diagnostic actualisé de la situation de chacune des sociétés afin de proposer au Comité d’accompagnement des commissaires spéciaux, dont la mission est élargie au suivi de l’élaboration des plans de gestion précités, les pistes qui s’avèrent les plus judicieuses dans le contexte de chacune des sociétés.

    Les projets de plans de gestion seront présentés au Comité d’accompagnement des commissaires spéciaux au plus tard le 30 juin 2012 pour avis, et approuvés par le gouvernement au plus tard à l’automne 2012.