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La taxe industrielle compensatoire

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 170 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 17/01/2012
    • de MOUYARD Gilles
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    En 2010, dix communes wallonnes soumettaient encore les entreprises sises sur leur territoire à une taxe industrielle compensatoire. Cette année-là cette taxe avait permis à ces communes de prélever près de 12 millions d’euros.

    Suite à une décision du Conseil d’Etat, cette taxe a été jugée discriminatoire et les communes avaient alors été sommées d’envisager le remboursement de celle-ci. Il en allait de même pour les provinces, notamment celle du Hainaut.

    Les sommes perçues en 2010 ont-elles finalement été remboursées ? Serait-il possible de faire le point sur ce dossier ?

    Des communes ont-elles continué à percevoir cette taxe en 2011 ?