La mise sous cloche de l'URP

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 388 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 17/01/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  M. Lutgen a, en son temps, mis sur pied l'URP (Unité de répression des pollutions). La décision du prédécesseur de Monsieur le Ministre était consécutive à la relative ignorance de pratiques judiciaires dans le chef des hauts fonctionnaires chargés par provinces de la répression des infractions environnementales.
  
  L'URP comprenait donc un certain nombre de commissaires issus de la Police judiciaire fédérale. Ils ont obtenu un congé pour mission d'intérêt général.
  
  Cette unité fut créée par M. Lutgen à la suite d'un audit réalisé à la DG03 et principalement sur la DPE (Département de la police de l'environnement).
  
  Cet audit aurait mis en exergue les carences de ce département trop administratif et pas du tout répressif.
  
  Les statistiques de l'URP 2011 arrêtées au 20 décembre 2011 sont impressionnantes :
  - nombre total de procès-verbaux rédigés: 727 dont 314 PV initiaux et 413 PV subséquents ;
  - 246 apostilles reçues des différents parquets;
  - montant des transactions: 118.450,00 euros ;
  - montant des amendes administratives: 79.300,00 euros ;
  - auditions: 140 ;
  - enquêtes patrimoniales: 2 ;
  - nombres d'agressions physiques sur agents: 2 ;
  - saisies: environ une cinquantaine dont principalement des véhicules. Lors du dernier contrôle organisé à Liège, l'URP a également saisi les matériaux transportés. Ceux-ci ont été immédiatement vendus et la recette déposée à l'QSC,
  
  
  Il y a actuellement 13 agents à l'URP. Un nouvel agent arrivera en janvier 2012 à l'URP de Mons en remplacement de madame Linda Manouvrier décédée en août 2009. Pour le remplacement de M. Marc Vanherie de l'URP de Liège parti en mars 2011, un nouvel agent a été désigné mais aucune date d'arrivée n'a été fixée. Suite au départ de Monsieur Laurent Colard de l'URP de Charleroi ce 5 octobre, la procédure de remplacement a été lancée. Pour les remplacements de MM. Sébastien Balbeur, parti en novembre 2010 et Laurent Warté, parti en mai 2011, ils ont été effectués en mai 2011 pour le 1er et en août pour le second.
  
  Les agent URP ont presté environ 1320 heures de prestations irrégulières et ont parcouru environ 700.000 km.
  
  L'URP est de plus en plus sollicitée en qualité d'expert par différents services tant internes au SPW qu'externes: police fédérale, zones de police, service mobilité transport, services fédéraux tels que ONSS, AFSCA, DNF, département des eaux, ...
  
  L'URP a effectué une cinquantaine d'opérations soit seule, soit en appui d'autres services demandeurs (police fédérale structurée à deux niveaux, zones de Police, douanes ... ).
  
  En ce qui concerne les transports transfrontaliers de déchets, l'URP a contrôlé 330 véhicules et a établi 125 PV et 75 avertissements.
  
  Les statistiques de l'URP 2010 sont aussi impressionnantes.
  - nombre total de procès-verbaux rédigés: 793 dont 284 PV initiaux et 509 PV subséquents:
  * pollution de l'eau : 98;
  * gestion non conforme des déchets et absence de PE : 345;
  * abandon de déchets : 207;
  * transport: 130;
  * air: 10;
  * bruit: 1;
  * faude, vols, blanchiment: 2
  * total: 793 ;
  - 306 apostilles reçues des différents parquets , Montant des transactions: 50.000,00 euros ;
  - montant des amendes administratives: 96,600,00 euros ;
  - auditions: 100 ;
  - enquêtes patrimoniales: 2 ;
  - nombre d'agressions physiques sur agents: 2 ;
  - saisies: 30 dont surtout des véhicules.
  
  Les argents URP ont presté environ 900 heures de prestations irrégulières et on parcouru environ 600.000 km.
  
  
  En ce qui concerne les transports transfrontaliers de déchets, j'URP a contrôlé 480 véhicules et a établi 130 PV et 67 avertissements.
  
  Comment justifier dans ces conditions que l'on ait pu décider de mettre sous l'étouffoir une structure efficace qui a fait ses preuves pour les replacer par provinces sous l'autorité des Directeurs provinciaux de l'ex DPE ?
  
  La démotivation devient de plus en plus grande chez ces policiers très préoccupés par les infractions environnementales et qui ont l'impression que leur dynamisme fait de l'ombre à certains,
  
  Est-il exact qu'il y a une volonté politique de remettre ces agents de l'URP sous la direction des Directeurs de l'ex DPE ?
  
  Dans l'affirmative, quelles sont les raisons de ce choix politique apparemment surprenant ?
  
  Les Directeurs provinciaux sont certes de bons fonctionnaires remplis de qualités, mais ne sont pas de bons policiers, des meneurs d'enquêtes habitués à travailler avec les parquets et les Juges d'instruction.
  
  Est-il exact qu'il y aurait, sous le couvert de cette décision, une volonté de supprimer un service qui marche, et qui malheureusement parce qu'il marche met en évidence et en lumière les carences de certains au sein de l'administration?
  
  Pour quelles raisons, alors qu'il y a tant d'infractions environnementales, il n'est pas permis à l'URP de se développer et de continuer à exercer sa mission avec efficacité?

• Réponse du 24/02/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le département de la police et des contrôles dont la mise en place dans sa forme actuelle date de 2007 est confronté à des difficultés d’organisation dans certains aspects de ses missions.
  
  C’est en vue de solutionner ces difficultés qu’une réflexion interne à l’administration a été menée récemment et a conduit à des propositions de révision de l’organisation interne du département. Ces propositions internes à l’administration sont depuis peu à mon cabinet et sont examinées avec toute la sérénité qu’elles requièrent. Une réunion s’est d’ailleurs tenue sur ce thème avec les organisations syndicales la semaine passée.
  
  Ces propositions de l'administration sont également en réflexion au cabinet de mon collègue Di Antonio étant donné son implication directe en tant que ministre de tutelle de l'unité anti-braconnage, le pendant de l'urp en matière de répression liée aux enjeux faune et flore. Nous sommes amenés à nous concerter sous peu à ce sujet.
  
  Quelles que soient les décisions qui seront prises en matière d’organisation, je puis garantir que notre police régionale restera dotée, conformément à la volonté manifestée lors de la création de l’Unité de répression des pollutions, d’un pôle plus axé sur le contrôle administratif et d’un autre plus axé sur le volet répressif. La meilleure articulation entre ces deux pôles reste à fixer.