Le quinzième rapport du médiateur en ce qui concerne le chapitre relatif aux infrastructures

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 271 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 17/01/2012

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  A la faveur de sa réponse à ma question n° 715 (2010-2011), le prédécesseur de Monsieur le Ministre nous signalait que la DGO1 ne disposait toujours pas des informations en provenance des services du médiateur.
  
  Le rappel adressé a-t-il permis d’obtenir ces informations ?
  
  Nous demandions également de pouvoir être informés du taux de décision en faveur/défaveur de la Région dans le cadre des demandes d’indemnisations. De nouveaux chiffres sont-ils disponibles à cet égard ?

• Réponse du 06/02/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Sur les 85 requêtes formulées au médiateur et abordées dans son 15e rapport, seules 5 concernent des dossiers ouverts auprès de la Direction du Contentieux du Service public de Wallonie. Les requérants souhaitent connaître le suivi accordé à leur dossier.
  
  Les 80 autres requêtes sont relatives à des questions diverses telles que des travaux sur des immeubles appartenant à la Région, des problèmes d’épandage ou encore des travaux d’égouttage.
  
  En ce qui concerne le pourcentage de dossiers d’indemnisation faisant l’objet d’une action en justice, 31 sont en phase judiciaire pour l’année 2010.