La mise en oeuvre de la circulaire du 5 décembre 2008 relative aux marchés publics de services juridiques, de conseil et de représentation
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 305 (2011-2012) 1
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Question écrite du 18/01/2012
- de JAMAR Hervé
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Gouvernement wallon a adopté, le 5 décembre 2008, une circulaire relative au marché public de services juridiques de conseil et de représentation destinés à constituer des listes d’avocats pouvant être désignés par le SPW et par le gouvernement pour assurer la gestion de certains dossiers.
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire où en est son application ? Le marché public de services juridiques en vue de constituer ces listes a-t-il été attribué pour l’ensemble du contentieux ? Sinon pour quelles raisons ? Quel est le contentieux éventuellement déjà concerné ? Quand ces listes seront-elles établies pour l’ensemble des matières ?
Réponse du 08/02/2012
- de NOLLET Jean-Marc
En réponse à sa question écrite du 18 janvier dernier, je prie l’honorable Membre de bien vouloir trouver les éléments de réponse ci-après.
En application de la circulaire précitée, un appel d’offres général européen a été lancé, intitulé « Marché public de services juridiques en vue de constituer des listes d'avocats pouvant être désignés par le Service public de Wallonie ou par le Gouvernement wallon pour assurer la gestion de certains dossiers dans la matière visée dans chacun des quinze lots concernés ». L’avis initial a été publié au Bulletin des adjudications du 5 avril 2011 ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne du 8 avril 2011 et un avis rectificatif y afférent a été publié le 9 mai 2011. L’ouverture des offres a eu lieu le 27 mai 2011 et le délai de validité des offres était de 180 jours à partir de cette date.
Le travail conséquent d’analyse juridique des 249 offres reçues et des milliers de pages qu’elles représentent, réalisé par les commissions de sélection et d’attribution et visant à déterminer leur régularité au regard des critères de sélection et d’attribution tels qu’établis par le cahier spécial des charges, a rendu nécessaire une prolongation du délai de validité de ces offres jusqu’au 29 février 2012. Au terme de cet examen, les offres irrégulières ont été écartées et un classement des offres régulières a été établi.
Ce volumineux dossier, qui représente plus de 250 pages rien qu’en décisions motivées, est actuellement au stade de l’examen par le Conseil des Ministres, à la suite de quoi les décisions d’attribution des lots pourront être notifiées.