/

Le PCAD à Namêche

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 394 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 18/01/2012
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Ce dossier est en souffrance depuis plus de trois ans.

    Le 22 septembre 2008, le Collège communal d'Andenne a transmis à l'administration wallonne une demande visant à élaborer le PCAD dit « Sous-Meuse» à Namêche, dérogatoire au plan de secteur de Namur.

    Ce dossier a été réceptionné par l'administration le 24 septembre 2008.

    Conformément aux dispositions réglementaires, ce projet a été inscrit sur la liste des projets de PCAD adoptée par le Gouvernement wallon le 27 mai 2009 (Moniteur belge du 17 juillet 2009).

    Un complément d'informations a été communiqué à la DGO4 le 22 décembre 2010 suite aux observations formulées par la Direction des voies hydrauliques (maintien de l'activité Panistar).

    Un second complément d'informations a été transmis le 2 septembre 2011 au département de Monsieur le Ministre suite à sa demande du 29 juillet 2011 (AR du 6 septembre 2011).

    Ce dossier me semble souffrir d'aucune polémique ni d'aucune discussion.

    Pour quelles raisons un tel retard a-t-il été apporté à son traitement?

    Est-il possible de savoir dans quel délai une décision définitive sera adoptée à propos de ce dossier?
  • Réponse du 05/03/2012
    • de HENRY Philippe

    Par sa délibération du 19 septembre 2008, le Conseil communal d’Andenne demande au Gouvernement wallon de prendre un arrêté décidant l’élaboration du plan communal d’aménagement dit « Nouvelle Ecole » à Namêche, en dérogation au plan de secteur de Namur.

    Le dossier de demande introduit par la commune a été réalisé par le Bureau Economique de la Province de Namur et ne répond pas à l’actuel prescrit du Code, ce qui s’explique par le fait qu’il été introduit avant l’adoption du décret dit RESA ter.

    Nonobstant, la justification de la demande y est insuffisamment motivée et les arguments avancés sont peu pertinents.

    Cette demande a pour objet l’inscription en zone d’habitat de terrains actuellement repris au plan de secteur en zone d’activité économique industrielle et en zone de services publics et d’équipements communautaires.

    Le dossier ne présente toutefois aucune analyse démographique et ne comprend aucune justification relative aux besoins en terrains résidentiels.

    En outre, les terrains actuellement en zone d’activité économique industrielle, propriété du Port Autonome de Namur, sont partiellement repris en zone d’aléa d’inondation élevé.

    Ces raisons ont motivé mon administration à me transmettre une proposition de refus d’élaborer un plan communal d’aménagement révisant le plan de secteur.

    J’ai souhaité demander à la commune un complément d’informations portant sur les lacunes du dossier plutôt que de refuser. Ma demande portait sur les sujets suivants :
    - caractère inondable de la zone ;
    - actualité et faisabilité du déménagement de l’entreprise Panistar ;
    - analyse des besoins communaux en zone d’activité économique industrielle, en zone de services publics et d’équipements communautaires et en terrains résidentiels ;
    - disponibilité foncière communale.

    La réponse ne m’a fourni que peu d’éléments précis. Toutefois, une nouvelle proposition de cartographie visant à déclasser les terrains inondables était jointe.

    C’est la raison pour laquelle, eu égard à la localisation favorable du site, à son potentiel réduit et à la similitude avec d’autres demandes communales, j’ai autorisé l’élaboration du plan communal d’aménagement « Nouvelle Ecole » en date du 14 février 2012.