Le permis ministériel pour l'implantation de six éoliennes de la SA Aspiravi à Héron

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 401 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/01/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 17 février 2011, Monsieur le Ministre, sur recours introduit par la SA Aspiravi, a octroyé un permis en ce qui concerne les éoliennes 4 à 9.
  
  Initialement, l'arrêté des fonctionnaires techniques et délégués du 12 octobre 2010 refusait le permis pour les neuf éoliennes et sur recours, Monsieur le Ministre, s'écartant de l'avis des administrations de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement octroie un permis pour six éoliennes.
  
  Les riverains, mais aussi les communes d'Andenne et de Héron, introduisent une requête en suspension et annulation devant le Conseil d'Etat.
  
  Par un arrêt n° 215.210 du 20 septembre 2011, la 12ème Chambre du Conseil d'Etat annule le permis unique octroyé à la SA Aspiravi.
  
  Il apparaît du document reçu à Héron et à Andenne le 11 janvier 2012 que le 6 janvier 2012, Monsieur le Ministre a à nouveau octroyé un permis unique pour les éoliennes quatre à neuf, soit une décision équivalente à la première décision annulée par le Conseil d'Etat.
  
  Les communes concernées se préparaient à introduire un nouveau recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'Etat.
  
  Quelle ne fut toutefois leur surprise de découvrir à la lecture du « Vers l'Avenir» du 14 janvier 2012, en page 17, que Monsieur le Ministre retirait le permis qu'il avait accordé!
  
  Cela réjouira la population locale, les riverains qui avaient introduit un recours au Conseil d'Etat et bien entendu les communes concernées.
  
  Pour quelles raisons Monsieur le Ministre a-t-il pu exprimer à «Vers l'Avenir» que le permis a été délivré à la suite d'une erreur administrative?
  
  Pour beaucoup, le sentiment qui prévaut est que toute délivrance du permis en l'endroit constitue à priori une erreur politique et environnementale fondamentale.
  
  Cela dit, quelle est l'erreur administrative relevée par Monsieur le Ministre et qui l'a commise?
  
  Le porte-parole de Monsieur le Ministre a exprimé à «Vers l'Avenir»: «La décision du Ministre n'ayant pas été notifiée par l'administration avant l'échéance définie par le décret, le permis ne peut être mis en œuvre. ».
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que le permis est retiré en fonction d'une « erreur» de son administration?
  
  Je présume qu'il ne doit pas être agréable pour l'administration dépendant de Monsieur le Ministre d'être ainsi accusée ... sans pouvoir se défendre ... mais cela est une autre histoire ...
  
  Le porte-parole de Monsieur le Ministre ajoute dans « Vers l'Avenir» : « Que cette situation pénalise le promoteur qui aurait dû bénéficier d'une autorisation d'un parc de six éoliennes. ».
  
  Pour quelles raisons Monsieur le Ministre, qui doit être le gardien de l'intérêt général, en statuant sur recours, ne porte-t-il aucun intérêt à la situation des riverains et des communes pénalisées par l'implantation d'éoliennes et pour quelles raisons a-t-il « les yeux de Chimène» pour le « promoteur pénalisé » ?
  
  D'autre part, Monsieur le Ministre a-t-il fait appel pour rédiger le nouveau permis du 6 janvier 2012 à un cabinet d'avocats de façon à habiller correctement sa nouvelle décision en droit?
  
  Quel est le cabinet d'avocats chargé de cette mission et quels sont les honoraires réclamés ou à honorer par la Région wallonne?

• Réponse du 24/02/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le projet de parc éolien situé sur les Communes de Fernelmont et de Héron a bénéficié d’un permis octroyé le 17 février 2011. Au vu des objectifs éoliens attendus en Wallonie et des conditions locales, 6 éoliennes sur les 9 sollicitées avaient été autorisées, 3 éoliennes ayant été jugées inopportunes pour des raisons de respect de la biodiversité et pour des motifs paysagers.
  
  Par un arrêt du 20 septembre 2011, le Conseil d’Etat a annulé cette décision.
  
  Resaisi automatiquement suite à cette annulation, j’ai décidé d’octroyer une nouvelle autorisation répondant aux moyens retenus par le Conseil d’Etat quant à la dérogation au plan de secteur, l’analyse de covisibilité entre parcs dans la même zone ainsi que concernant l’impact du projet sur la biodiversité.
  
  Cette décision n’a cependant pas été notifiée par l’administration avant l’échéance définie par le décret. Je le regrette fortement non seulement pour l’exploitant, mais également pour le développement de l’éolien en Wallonie.
  
  Le permis octroyé n’ayant aucune valeur juridique, j’ai décidé, par souci de clarté et afin d’éviter aux riverains, aux autorités communales et régionales et au promoteur des dépenses inutiles dans des recours auprès du Conseil d’Etat, de retirer ma décision d’octroi de permis ; l’erreur ayant été constatée, il m’a paru raisonnable d’agir ainsi.
  
  Au vu de la qualité du projet et de l’ensemble des démarches déjà accomplies, il est possible que l’exploitant réintroduise prochainement une demande de permis pour un projet similaire. Même si cela représente une nouvelle procédure et des nouveaux délais regrettables pour l’exploitant.
  
  Quand bien même il aurait été fait appel à un cabinet d’avocats pour rédiger cette décision, cet événement administratif constitue un cas unique sur les plus de 500 dossiers de permis d’environnement et de permis uniques que mon administration, mon cabinet et moi-même avons eu à traiter depuis le début de mon mandat.
  
  Même si ce genre de situation comme je l’ai dit, est tout à fait exceptionnelle, mon administration et mon cabinet mènent actuellement une réflexion en vue du perfectionnement des démarches administratives eu égard aux délais de rigueur pour éviter notamment ce genre de situation.