L'octroi d'une subvention à certaines communes dans le cadre du Plan de cohésion sociale

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 179 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/01/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En date du 1er décembre dernier, le Gouvernement wallon a octroyé une subvention de 12.636.366,79 euros à 54 communes au titre de première tranche pour la mise en œuvre du plan de cohésion sociale pour l’année 2012.
  
  Sous réserve des crédits nécessaires, une subvention de 3.381.001418 euros doit être accordée à 86 communes au titre de première tranche pour la mise en œuvre du plan de cohésion sociale pour l’année 2012.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle m’indiquer les communes concernées par ces deux opérations ainsi que les montants octroyés ? Pourquoi avoir recours à deux subventions différentes ? Quels sont les éléments qui justifient cette différence de traitement ?

• Réponse du 02/02/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Le 4 octobre 2009, le Gouvernement wallon, réuni en Conclave budgétaire, décidait d’octroyer en 2009 un budget additionnel non récurrent de 17 millions d’euros au Ministre des Pouvoirs locaux pour le financement des Plans de cohésion sociale, à partir du 1er avril 2009 (décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, et arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution de ce décret).
  
  Ce crédit était destiné à gérer anticipativement la demande importante prévue en moyen de paiement pour 2010.
  
  Vu l’impossibilité matérielle d’apurer à charge du budget 2009 le solde des projets en cours d'exécution en 2009, le Ministre décidait d’engager la première tranche des Plans de cohésion sociale en 2010 dès l’exercice 2009.
  
  Cette opération a été renouvelée pour les subventions 2011 et 2012.
  Pour 2012, le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2011 stipule, en son article 76, que « le Gouvernement wallon est habilité, par dérogation à l’article 16 du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, à liquider anticipativement, à charge de l’exercice budgétaire 2011, une partie de la première tranche de 75% relative aux Plans de cohésion sociale de l’exercice 2012 ».
  
  L’avance de 75% de la subvention totale aux communes pour l’année 2012 (21 356 494,62 euros) représente un montant de 16 017 370,97 euros pour les 140 communes porteuses, pour un total de 147 communes wallonnes.
  
  Etant donné que les moyens d’actions disponibles sur l’article budgétaire relatif au plan de cohésion sociale (43.17 du programme 02 de la DO 17) en fin d’exercice budgétaire s’élevaient à quelque 12 637 000,00 euros, ceux-ci ne permettaient pas de procéder à l’engagement global de la première tranche de la subvention pour les 140 communes. Il a dès lors été proposé de procéder à l’engagement de la première tranche au titre d’avance pour les plans de cohésion sociale de l’exercice 2012 au profit de 54 communes, à charge de l’exercice budgétaire 2011.
  
  Ces 54 communes ont été définies en fonction des montants subventionnés les plus élevés. Les 86 dernières communes recevront à leur tour l’avance de la subvention 2012 dès les premières semaines de l’année 2012.
  
  L'honorable membre trouvera ci-après les communes concernées par ces deux opérations, ainsi que les montants octroyés.