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Les dépenses admissibles des EFT/OIP

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 240 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 27/01/2012
    • de DISABATO Emmanuel
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    En novembre dernier, j'interpellais Monsieur le Ministre sur la réglementation des EFT/OISP. Je lui expliquais l’impossibilité de présenter à l’administration, à titre de « dépenses admissibles », les intérêts hypothécaires des prêts contractés en vue d’acheter des locaux de formation (plutôt que de les louer). Cette problématique était, en effet, spécifique aux EFT/OISP, car les asbl subventionnées par la Région wallonne, comme les institutions qui dépendent de l’AWIPH, ne sont pas soumises aux mêmes règles.

    Cette situation était surprenante car elle encourageait les asbl à louer plutôt que d’acheter. En effet,  les loyers, eux sont considérés comme dépenses admissibles. Suite à ces différentes remarques, je demandais à Monsieur le Ministre s’il était possible d’apporter une modification administrative à cette situation. Il s’agissait d’une simple mention dans un collectif budgétaire qui ne coûterait rien à la Région wallonne.

    Monsieur le Ministre me répondait qu'il était favorable à cette demande. Je reprends ses mots : « Nous aurions intérêt, dans le cadre de nouveaux décrets, à prévoir l'opportunité de créer un article budgétaire de classe 2 qui permettrait alors de prendre en compte ce type d'investissements. ».

    La seule inquiétude de Monsieur le Ministre se situait dans le fait que nous devions comparer cela avec la législation sur la comptabilité de l'État qui stipule que les intérêts financiers sont des dépenses non éligibles et qu’un travail juridique était encore à mener.

    Il souhaitait demander l'avis de la Cour des comptes, pour être bien sûr que nous soyons en conformité avec la législation fédérale.

    Je reviens donc vers Monsieur le Ministre aujourd’hui pour obtenir des informations complémentaires sur le sujet ?

    A-t-il eu l’occasion de solliciter la Cours des comptes ?

    Une étude juridique a-t-elle été menée sur le sujet ?
  • Réponse du 04/04/2014
    • de ANTOINE André

    En l’espèce, le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle, entré en vigueur ce 1er janvier 2014, habilite le Gouvernement à déterminer la liste des dépenses considérées comme éligibles. Aussi, dans le cadre de l’élaboration de l’arrêté exécutif, des réflexions sont actuellement menées en la matière. Il convient, cependant, d’obtenir toutes les garanties notamment juridiques sur la faisabilité de cette opération et nous prévoyons, pour ce faire, de solliciter l’expertise de la cellule d’information financière sur ce point.