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L'engagement des personnes handicapées dans les administrations wallonnes, les OIP et les pouvoirs locaux

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 86 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 27/01/2012
    • de JAMAR Hervé
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Récemment, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a signé avec la Wallonie un protocole de collaboration afin de combattre les discriminations.

    En effet, du travail reste à faire en la matière.

    A cet égard j’aurais aimé connaître les règles auxquelles sont astreints la Wallonie et les OIP qui en dépendent en matière d’engagement de personnes handicapées. Des quotas ont-ils été fixés ? Qu’en est-il de leur concrétisation ?

    Je vois que Madame la Ministre envisage des sensibilisations à l’attention des communes. Dispose-t-elle de données sur le travail déjà effectué par celles-ci dans ce domaine ? Qu’en est-il des ETA ? Combien sont encore actifs en Wallonie ? Pour quel volume d’emplois ? Une approche spécifique est-elle envisagée pour ce secteur ?
  • Réponse du 15/02/2012
    • de TILLIEUX Eliane

    Les personnes handicapées peuvent poser leur candidature, selon les modalités habituelles, comme tout citoyen, aux examens de recrutement organisés par les différents services publics. De nombreuses personnes handicapées travaillent d’ailleurs sans aide particulière même si des interventions, telles que la prime au tutorat, la prime à l'intégration, la prime de compensation, ou un aménagement de poste de travail, peuvent être envisagées dans le cadre d'un emploi dans un service public.

    Cela étant, le Service Public de Wallonie et les OIP sont tenus d'occuper, au cours d'une année civile, un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5% de l'effectif prévu au cadre organique.

    Cette obligation d'emploi vise les personnes qui, au moment de leur recrutement ont fait valoir une reconnaissance de leur handicap établie par un organisme habilité tel l'AWIPH, le Fonds des accidents du travail ou des maladies professionnelles, le SPF Sécurité Sociale ou encore, une compagnie d'assurance ou le tribunal, en cas d'accidents domestiques ou de droit commun.

    La réglementation précise en outre, que 5 % des recrutements sont réservés à des personnes en situation de handicap aussi longtemps que la norme d'occupation minimale n'est pas atteinte.

    Le dernier bilan établi par l'Agence, à la demande du Gouvernement wallon, laisse apparaître que hormis l’AWIPH, aucun des services publics wallons ne satisfait pleinement à l’obligation légale.

    Depuis 2007, une légère diminution de l’écart pour atteindre la norme réglementaire est tout de même observée auprès de plusieurs OIP.

    Par ailleurs, le taux de personnes handicapées au sein des différents services est également plus élevé si l’on tient compte de l’effectif réel qui comporte tant du personnel statutaire que contractuel et, si l’on ne néglige pas la situation particulière des travailleurs pour lesquels une incapacité est apparue en cours de carrière.
    Le taux, ainsi défini, s'élève à 1,1 % de l'ensemble du personnel.

    Ce sont notamment ces constats qui m’ont amenée, le 24 mars 2011, à proposer au Gouvernement wallon en concertation avec mon collègue Jean-Marc Nollet, d’aménager le Code de la Fonction publique wallonne qui, dans la foulée du projet d’arrêté relatif aux Pouvoirs locaux devrait contribuer à rendre plus cohérente la politique en faveur de l’intégration et du maintien à l’emploi de travailleurs en situation de handicap.

    Je suis également attentive à ce qu’à travers ses actions quotidiennes, l’AWIPH soit véritablement porteuse des principes de la Charte de la Diversité et des actions définies dans le cadre du Plan pour l'Egalité des Chances qu'ont conclu dernièrement, les Gouvernements de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en partenariat avec le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme.

    D’autres services publics sont par ailleurs dans l'obligation d'employer un certain nombre de personnes handicapées : les communes, les associations de communes, les Centres publics d'action sociale, et les provinces.

    Les sensibilisations au handicap auxquelles l'honorable membre fait référence, en ce qui concerne les communes, sont un des moyens qui devraient contribuer à terme, à renforcer leur caractère exemplaire.

    Le rapport de l’AWIPH, relatif à la situation de l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes et les associations de communes, arrêtée le 31 mars 2011, a mis en évidence les éléments suivants :
    - le taux de participation à ce dernier état des lieux est significativement meilleur que celui enregistré en 2009 ;
    - le respect de l’obligation a lui aussi connu une progression significative (communes : + 15 % ; associations de communes : + 34 % ; provinces : -60 % compte tenu du fait qu’une seule province, de surcroît, en ordre, avait répondu en 2009) ;
    - si on se limite à la proportion de services qui sont concernés et satisfont à l’obligation d’emploi, la situation évolue positivement (communes : 79 % en ordre ; provinces : 40 % ; associations de communes : 40 %) ;
    - sur la base de l’effectif des services et non du cadre, comme le prévoit la réglementation, et en incluant les fonctions n’entrant pas en ligne de compte dans le mode légal de calcul de l’obligation : les provinces comptent 1,5 % de travailleurs handicapés ; les communes : 2,37 % et les associations de communes : 1,93 % ;
    - une province, 38 communes et 11 associations de communes font valoir des travaux confiés à des ETA,
    - une province, 35 communes et 3 associations de communes accueillent des personnes handicapées dans le cadre d’un contrat d’adaptation professionnelle agréé par l’AWIPH.

    Il va également de soi que l'amélioration de la situation de l'emploi de travailleurs handicapés constatée depuis 2009 (+ 15 % parmi les communes ayant répondu au questionnaire de l'AWIPH) doit s'inscrire dans une dynamique volontaire et continue.

    En ce qui concerne les entreprises de travail adapté, un arrêté du Gouvernement wallon du 7/11/2002 détermine les conditions auxquelles elles sont agréées et subventionnées. Le nombre d’ETA agréées est actuellement de 57.

    A la date du 30 juin 2011, on dénombrait 8 339 travailleurs dans les ETA, se répartissant comme suit :
    * 7 154 travailleurs handicapés à la production (dont 5869 subsidiés par l’Agence);
    * 1 185 membres du personnel de cadre (dont 743 subsidiés par l’Agence).

    Depuis le deuxième trimestre 2010, le nombre de travailleurs tend à progresser lentement après une période de décroissance liée à la crise économico-financière.

    Si la crise actuelle devait s’accentuer, et pour éviter les grosses difficultés financières qui auraient des répercussions sur l'emploi (licenciements, chômage économique, déconfiture de l'ETA, ...), il y a lieu de rechercher de nouveaux marchés, ce qui implique une démarche proactive et des aides en matière de prospection commerciale, particulièrement dans de nouveaux créneaux avec pour objectif la diversification des activités.

    Je compte aussi accorder une attention particulière à l’emploi des femmes handicapées en ETA. On constate en ETA une différence d'accès à l’emploi entre les hommes (70%) et les femmes (30%) sans compter que la recherche de marchés et la productivité peuvent faire passer au second plan la diversité et la prise en compte du genre.