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Le retrait d'agrément dans le cadre de la législation PEB

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 329 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 01/02/2012
    • de BARZIN Anne
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le CWATUPE prévoit deux types de sanctions pour les manquements constatés au niveau de la législation PEB : le retrait de l’agrément et des amendes administratives.

    L’article 237/35 du CWATPE prévoit que l’agrément des déclarants PEB, des auteurs d’étude de faisabilité et des certificateurs peut être retiré de manière temporaire ou définitive.

    Dans la pratique, il s’avère que peu de contrôles seraient effectués.

    Combien de retraits d’agréments ont-ils déjà été réalisés ? De quel type d’agrément s’agit-il (déclarant PEB, auteur de l’étude de faisabilité, certificateur PEB ) ?

    Dans le cadre de la procédure visant un éventuel retrait d’agrément, combien d’avertissements ont-ils été notifiés par le gouvernement ?
  • Réponse du 21/02/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Comme l'honorable membre le rappelle, l’article 237/35 du CWATUPE prévoit que l’agrément de certains acteurs PEB puisse leur être retiré, temporairement ou définitivement, lorsque des défauts dans leurs missions sont constatés. Il s’agit plus particulièrement des agréments de Certificateur PEB de bâtiments résidentiels existants, d’Auteur d’étude de faisabilité et de Responsable PEB. Le Déclarant PEB n’est pas visé par cette mesure. En effet, ce titre ne constitue pas un agrément délivré à un professionnel mais représente soit le maître d’ouvrage, soit l’acquéreur du bien s’il satisfait aux conditions explicitées à l’article 237/18 §1er du CWATUPE.

    Pour ce qui est des certificateurs PEB de bâtiments résidentiels existants, 30 contrôles ont été effectués en 8 mois. A la suite de ceux-ci, un avertissement a été délivré et une procédure de retrait d’agrément a été initiée.
    Afin d’accélérer ces contrôles et d’en augmenter le nombre, une nouvelle application informatique est en cours de développement. En plus de faciliter la gestion administrative des dossiers, cet outil permettra, grâce à un contrôle systématique, de repérer les certificats contenant des incohérences. De plus, il sélectionnera aléatoirement un échantillon de certificats qui seront soumis à un contrôle plus poussé. Il intégrera également un système de gestion des plaintes dans le but d’apporter plus rapidement une réponse aux éventuels plaignants.

    Une cinquantaine de déclarations PEB ont été contrôlées. Lorsque des manquements ont été constatés, les Responsables PEB qui en étaient les auteurs et les Déclarants PEB de ces dossiers ont été contactés. Il ne s’agissait pas à proprement parler de les sanctionner, mais bien de les informer de leurs erreurs et de les enjoindre à les corriger. En effet, au vu des modifications par l’introduction de la PEB dans la pratique professionnelle, nous avons privilégié, dans un premier temps, une démarche pédagogique à un système de sanction.

    Concernant les études de faisabilité obligatoires pour les bâtiments de plus de 1 000 m², l’administration met actuellement en place les procédures et outils qui permettront de les contrôler dans les meilleures conditions afin que tout soit opérationnel lors de l’adoption du Recast PEB. En effet, cette « nouvelle » directive PEB va imposer que toute nouvelle construction, peu importe sa taille, fasse l’objet d’une étude de faisabilité, ce qui en augmentera considérablement le nombre (très limité à l’heure actuelle).