L'obligation d'un système d'épuration spécifique

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 459 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 01/02/2012

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans le cadre de l’examen d’un permis de lotir (introduit avant septembre 2010), un système d’épuration spécifique peut-il être imposé en lieu et place de ce que le demandeur souhaite, à savoir un système répondant aux normes fixées dans le Code de l’eau ?
  
  Je pense ici à ce que le DNF exprime dans certains de ses avis. En effet, il me revient que le DNF, dans le cadre de la demande d’avis effectuée par l’autorité locale, peut émettre un avis favorable à condition que le cahier des prescriptions soit modifié de la manière suivante : les eaux usées des différents lots transiteront par une épuration complémentaire à la microstation, avant rejet dans le milieu ; cette épuration complémentaire consistera en un lagunage à dimensionner en fonction des caractéristiques des habitations (volume à épurer).
  
  La commune peut-elle imposer cette condition au demandeur ?
  
  Ne nous écarterions-nous pas des règles établies dans le Code de l’eau ?
  
  Comment justifier cette imposition face à un demandeur qui ne souhaite pas qu’une condition supplémentaire vienne s’ajouter aux prescriptions de son lotissement ?