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La réduction du délai imparti à l'administration pour les accusés de réception des demandes relatives aux primes à l'énergie

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 335 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 02/02/2012
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans son Rapport annuel, le seizième transmis au Parlement wallon, le Médiateur de la Région wallonne suggère que la réglementation régissant les primes à l'énergie soit revue en instaurant un délai de 10 jours dans lequel l'administration doit accuser réception de la demande.

    Selon le Médiateur, le délai actuel laisse trop peu de temps à l'administré pour réagir en cas de non réception du dossier.

    Le Médiateur a constaté que le délai d'encodage et de l'envoi de l'accusé de réception avoisinait les quatre mois au lieu de 10 jours.

    Le Médiateur relève également un contact ardu avec l'administration, celle-ci étant incapable de répondre aux citoyens.

    Le Médiateur note que l'envoi d'un accusé de réception, dans un laps de temps restreint, est pourtant primordial dans une procédure administrative, fixant des délais de rigueur auxquels le demandeur doit se soumettre sous peine de refus de la prime.

    Pour quelles raisons Monsieur le Ministre n'impose-t-il pas que toute demande soit suivie d'un accusé de réception endéans les 10 jours?

    Qu'est-ce qui peut motiver de tels retards au niveau de l'administration compétente et susciter par voie de conséquence un mécontentement justifié des citoyens concernés ?
  • Réponse du 24/02/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le rapport auquel fait référence l'honorable membre couvre la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. Il faut noter qu’une modification fondamentale dans le contact avec les citoyens est intervenue mi-septembre 2011. De manière assez logique, celle-ci n’a donc pas pu être prise en considération dans le présent rapport.

    Désormais, et pour faire droit à une revendication que j’estime fondée, tous les dossiers de demandes de primes arrivés depuis le 12 septembre 2011 font l'objet de l'envoi d'un accusé de réception. c'est maintenant effectif. Le délai n’est pas de 10 jours comme cela a pu être évoqué, mais de cinq jours maximum à dater de la réception du dossier.

    C'est là une avancée forte dans le respect de l’usager des services publics, que j’ai entendu porter ainsi que je m’y étais d’ailleurs précédemment engagé.