Le respect par la Région wallonne de la décision de l'Union européenne du 30 juin 2009 concernant l'établissement des plans nationaux de renouvelables imposés par la directive 2009/28/CE
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 338 (2011-2012) 1
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Question écrite du 02/02/2012
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La décision de la CE du 30 juin 2009 concernant l'établissement des plans nationaux de renouvelables imposés par la directive 2009/28/CE prévoit en son § 5.3 une évaluation des incidences, notamment dans le domaine de la réduction des GES (en t/an).
L'Etat fédéral a estimé ne pas devoir répondre en se bornant à avouer que « cette évaluation n'est pas réalisée dans le cadre de ce plan » (Plan national p 95/95). Or la production d'énergie est aussi une compétence régionale.
Pour quelles raisons, la Région wallonne ne fait-elle pas l'évaluation?
L'Etat fédéral, comme la Région wallonne, ne peuvent évidemment être en infraction vis-à-vis de cette décision européenne.
Pour quelles raisons à ce jour, n'a-t-il pas été satisfait par la Région wallonne aux exigences de la décision de la CE du 30 juin 2009 ?
Réponse du 24/02/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Puis-je rappeler à l'honorable membre que j’ai déjà répondu à une question similaire (n°244, 2011-2012). Pour rappel, la décision de la commission du 30 juin 2009 établissait un modèle pour les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables conformément à la directive 2009/28/CE. Ce texte est disponible à l’adresse suivante :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:182:0033:0062:FR:PDF
La commission, dans ce modèle, propose effectivement aux états membres, en son point 5.3., d’insérer une évaluation des incidences (en coût, réduction des GES et création d’emploi). Néanmoins, la commission précise également que cette étude est facultative ; il n’y a donc aucune infraction dans le chef d’un Etat membre qui ne l’a pas réalisée.
La Belgique a décidé de ne pas répondre à cette question facultative. Cette décision a été prise par les entités belges réunies dans le groupe Concere.