Le 23e Cahier d'observations de la Cour des comptes quant à l'Office wallon des déchets et le contrôle des comptes 2008 (2)

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 464 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 02/02/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En page 28 de ce Cahier d'observations de la Cour des comptes, relativement à l'Office wallon des déchets, il est fait état du problème de la récupération des aides abusives.
  
  La Cour des Comptes exprime ce qui suit: « La décision 2010/789/UE de la Commission européenne impose à la Région wallonne de procéder à la récupération des aides abusives ou illégales partiellement octroyées aux éleveurs depuis 2004.
  
  Pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2008, la Région wallonne accorderait une aide de minimis afin de régulariser les aides octroyées. Pour la période allant du 1er juillet 2008 au 31 août 2011, il appartient à la Région de récupérer les aides illégales auprès des exploitants agricoles qui ont fait appel, durant cette période, aux services du prestataire (avec prise en compte d'un intérêt de retard, conformément aux dispositions découlant des législations européenne et nationale relatives aux aides d'Etat). ».
  
  Quelles sont les dispositions prises par Monsieur le Ministre pour récupérer les aides abusives comme l'exige la Commission européenne?
  
  Quel est le montant des aides abusives récupérées à ce jour ? Dans la mesure où aucune aide abusive n'aurait été récupérée contrairement à l'exigence de la Commission européenne, qu'est-ce qui peut justifier une éventuelle passivité?
  
  Quand Monsieur le Ministre va-t-il mettre en œuvre la décision de la Commission européenne pour l'appliquer ?

• Réponse du 05/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La question ayant été abordée en commission publique le 24 janvier 2012, l'honorable membre trouvera sa réponse en page 12 du C.R.I.C n°71 (2011-2012).