L'indemnisation des propriétés immobilières dévaluées ou dépréciées par l'implantation d'éoliennes

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 466 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 02/02/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Une question parlementaire n° 276 a été posée par mes soins. Monsieur le Ministre ne répond pas à la question posée, si ce n'est très partiellement.
  
  Il était notamment posé la question de savoir si des riverains subissant un préjudice en fonction de l'implantation d'éoliennes seraient ou non indemnisés.
  
  Monsieur le Ministre répond qu'un cadre décrétal en préparation prévoira les indemnités compensatoires pour les propriétaires et locataires des immeubles bénéficiant de l'implantation d'éoliennes.
  
  Je peux comprendre qu'une personne qui met un terrain à disposition d'un promoteur éolien ou qui serait exproprié doit être indemnisé.
  
  La question ne visait pas ce point précis.
  
  Elle concernait le préjudice de propriétaires d'habitations ou d'immeubles autres se situant à proximité d'éoliennes et qui sont dévalués ou dévalorisés par la présence d'éoliennes sur des terrains extérieurs à ces propriétés.
  
  Dois-je conclure de la réponse de Monsieur le Ministre que rien n'est prévu dans le décret pour les indemniser?
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre prévoit aussi que les communes comme les citoyens pourront participer au capital des futures éoliennes et qu'elles en retireront des dividendes et des profits.
  
  Autant je peux comprendre qu'il en soit ainsi, même si je ne partage pas, loin s'en faut, ce qui est envisagé, autant il me parait que l'on ne doit pas confondre l'indemnisation d'un propriétaire lésé par l'implantation d'une éolienne à proximité de son habitation avec la participation d'un autre citoyen dans une coopérative d'éoliennes.
  
  Il ne faut pas non plus confondre l'indemnisation des riverains avec la participation des communes qui le souhaitent dans la construction d'éoliennes.
  
  Très clairement, qu'est-il prévu pour indemniser les personnes lésées par l'implantation d'éoliennes?

• Réponse du 29/02/2012

  • de HENRY Philippe
  
  L'annonce de projets d'infrastructure (autoroute, antenne de télécommunication, éolien...) peut avoir un effet dépréciateur à court terme sur la valeur immobilière locale. Mais, cet effet reste limité dans le temps.
  
  Dès qu’un parc éolien est en fonction, on remarque que l'immobilier reprend le cours du marché. C'est notamment ce que fait apparaître une étude prospective ordonnée par la Région wallonne (Devadder 2005). Bien que portant sur un échantillon relativement limité, ce résultat confirme néanmoins les tendances remarquées dans d'autres pays tels que les Etats-Unis où une étude menée sur un échantillon de plus de 24 000 transactions immobilières (dont 14 000 avec vue sur parc éolien) a montré que l'implantation de parcs éoliens n'a aucun impact significatif sur le marché immobilier (REPP 2003).
  
  L’étude Nord-Pas de Calais (2010) précise que, pour les territoires observés, « le volume de transactions pour les terrains à bâtir a augmenté sans baisse significative en valeur au m² et le nombre de logements autorisés est également en hausse. La présence d’éoliennes ne semble pas (…) avoir conduit à une désaffection des collectivités accueillant des éoliennes ».
  
  La valeur d’un bien immobilier est constituée d’éléments objectifs (localisation, surface habitable, nombre de chambres, isolation, type de chauffage,…) et subjectifs (impression personnelle, voisinage, coup de cœur, argumentation commerciale, …).
  
  L’implantation d’un parc éolien n’a aucun impact sur les critères de valorisation objectifs d’un bien. Il ne joue que sur les éléments subjectifs, qui peuvent varier d’une personne à l’autre.
  
  Par ailleurs, les études internationales disponibles en la matière ne mettent pas en évidence un trouble de jouissance subi par les riverains sur le long terme. Il semblerait que les riverains s’adaptent à leur nouveau paysage et dans certains cas, considèrent que les éoliennes font partie intégrante de celui-ci. En Région wallonne, une étude locale sur l’acceptation sociale de l’éolien (Aérograph 2005) a ainsi montré que la majorité des riverains interrogés (plus de 230 riverains de 3 parcs éoliens à différents stades d’évolution) considèrent que l’éolien n’a pas eu d’impact sur leur quotidien.
  
  Dès lors, dans la mesure où aucune étude n’a mis en évidence l’existence d’un trouble de jouissance ou un préjudice réel, aucune indemnisation n’est envisagée à l’heure actuelle.
  
  D’autre part, au-delà du contexte éolien, le sujet de la compensation ou du dédommagement pour dépréciation immobilière pose la question épineuse du précédent juridique qui ouvrirait la voie à des réclamations similaires pour l’implantation de n’importe quelle autre industrie ou infrastructure.