La publication par la Région wallonne des émissions de CO2 liées à la production d'électricité et à son transport

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 341 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/02/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Contrairement à la Région wallonne, l'Irlande publie, sur le site de son gestionnaire du réseau de transport d'électricité (EIRGRID.com) les émissions de CO2 quart d'heure par quart d'heure, permettant d'en déduire le taux d'émission en KgCO2/MWh pour le seul thermique, en fonction du taux de pénétration de l'éolien, par rapport à la demande.
  
  Or l'Irlande est incomparablement plus venteuse que la Wallonie.
  
  Ne pourrait-on en Région wallonne s'inspirer de données irréfutables?
  
  Pour quelles raisons la Région wallonne ne procède-t-elle pas de façon scientifique et rigoureuse comme le fait l'Irlande?
  
  Or le plan national de renouvelables 2020 p 57/95 précise que, en ce qui concerne la Wallonie : «Un certificat vert n'est ainsi octroyé que si la filière de production d'électricité génère un taux minimum de 10 % d'économie de dioxyde de carbone par rapport aux émissions de dioxyde de carbone, définies et publiées annuellement par la CWAPE, d'une production classique dans des installations modernes de référence. ».
  
  Pour quelles raisons la Wallonie délivre-t-elle sans contrôle les certificats verts qui vont entraîner une perte de compétitivité pour les entreprises et une note salée pour les ménages comme l'affirmait haut et clair M. Laurent Minguet, Président du Cluster Tweed mis en place par la Région wallonne et qui n'a pas hésité dans « La Libre Belgique» à faire état du fait que sur une période déterminée, le système mis en place par la Région wallonne permettra de dégager au travers des certificats verts 6 milliards d'euros de profit, dont 3 milliards pour le seul groupe Electrabel Suez?
  
  Comprenne qui pourra!
  
  Quelle réponse crédible Monsieur le Ministre peut-il apporter à ce propos?

• Réponse du 27/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Concernant l’efficience de l’éolien au regard des économies de CO2, je ne reviendrai pas sur les réponses que j’ai déjà formulées à la suite de plusieurs des questions de l'honorable membre. Je tiens juste à rappeler qu’une éolienne en fonctionnement substitue sa production d’électricité à la centrale thermique en fonctionnement à ce moment, qui n’est pas toujours celle qui a le meilleur rendement. Par principe de précaution, la CWAPE a pris comme référence, pour le calcul du CO2 évité, les émissions de CO2 de la meilleure technologie à combustible fossile disponible, la centrale turbine-gaz-vapeur.
  
  Le bilan globalement positif de l’éolien sur le plan des économies de CO2 n’est remis en cause par aucun des autres pays européens. Par ailleurs, les données statistiques des gestionnaires de réseau confirment également l’apport de l’éolien en termes de réductions d’émissions de CO2. Pour reprendre le cas de l’Irlande évoqué par Monsieur le Député, un relevé de la consommation d’électricité par quart d’heure réalisé pendant 8 mois (du 1/1/2011 au 1/9/2011) par le gestionnaire de réseau irlandais Eirgrid, et se basant sur la production des centrales, leurs courbes de chauffe et le pouvoir calorifique de leurs combustibles, a permis d’établir une nette corrélation entre production d’électricité éolienne et réduction des émissions de CO2.
  
  La suggestion de l'honorable membre visant à disposer de données quart-horaires des émissions de CO2 liées à l’injection sur le réseau d’électricité peut être intéressante. A ce stade, Elia dispose de toutes les données relatives à la consommation électrique belge par quart d’heure (prévision du jour, consommation du jour). Le gestionnaire de réseau a également mis en ligne ce 14 février les prévisions et données de production des parcs éoliens quart-horaire en temps réel. Comme le transport d’électricité (assuré par Elia) constitue une compétence fédérale, et si l'honorable membre souhaite faire part de sa suggestion, je l’invite à poser sa question au Secrétaire d’Etat à l’Energie.
  
  Par contre, il est faux d’affirmer que les certificats verts sont octroyés sans contrôle. Un organisme de contrôle doit certifier l’installation avant que celle-ci ne reçoive ses premiers certificats verts. Par la suite, pour les installations de plus de 20 kW, l’organisme de contrôle vérifie chaque année la production de l’installation ainsi que son rendement énergétique et de CO2, permettant à la CWaPE d’octroyer le nombre de certificats verts requis. J’invite l'honorable membre à lire les rapports de la CWaPE relatifs à l’évolution du marché des certificats verts, il y trouvera toutes les explications sur le système des certificats verts.
  
  Sur la question de la rentabilité qui serait excessive pour les installations de production d’électricité verte, je rappelle que toute personne (physique ou morale) qui investit souhaite bénéficier d’un retour sur investissement. Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que cette rentabilité soit raisonnable, c’est-à-dire suffisamment attractive tout en évitant les effets d’aubaine.
  
  En outre, une adaptation du mécanisme des certificats verts est en cours, afin d’améliorer encore l’efficience et l’équité du mécanisme. La question des taux de rentabilité de référence y est abordée, et peut s’appuyer sur les tables-rondes qui se sont tenues à mon initiative tout au long de l’année 2011.
  
  Je terminerai par l’essentiel, à savoir que la politique de soutien au développement de l’électricité verte repose sur une série de contributions positives pour la Wallonie dans son ensemble et donc pour tous les citoyens :
  - cela permet d’augmenter notre sécurité d’approvisionnement ;
  - le prix de l’électricité verte est relativement stable, alors que le prix de l’électricité à partir de combustibles fossiles est variable en fonction des prix internationaux de l’énergie qui ont tendance à augmenter ;
  - le développement des filières d’électricité verte, basé sur une logique d’investissement plutôt que de dépenses de combustibles, permet de générer de la valeur ajoutée et de l’emploi en Wallonie.