L'instruction des dossiers relatifs aux primes à l'énergie et à la réhabilitation des logements

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 344 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/02/2012

  • de SIMONIS Isabelle
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans son rapport annuel 2010-2011, le Médiateur de la Région wallonne fait notamment apparaître une différence de traitement entre les dossiers de primes à l’énergie et à la réhabilitation des logements. Le rapport vise, plus spécialement, les travaux de double vitrage qui ne relève plus depuis le 1er mai 2010 des primes à l’utilisation rationnelle de l’énergie mais bien des primes à la réhabilitation.
  
  Dans les deux cas, les demandes d’intervention doivent être introduites à l’administration dans les 120 jours à dater de la facturation. Le dossier pouvant être complété au-delà de cette période pour les primes à l’énergie. Dans le cadre de la prime à la réhabilitation, le réglementation «  double vitrage » impose que le demandeur envoie une demande complète dans les 120 jours à dater de la facturation. A défaut, la prime est refusée. D’une manière générale, il m’apparaît opportun de s’orienter vers une simplification administrative impliquant une harmonisation des procédures.
  
  Par ailleurs, le fait de permettre aux demandeurs de pouvoir compléter une requête introduite dans les délais m’apparaît une disposition indispensable dans l’instruction de dossier liée à l’octroi de prime.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’informer s’il envisage de prendre des mesures en vue d’accorder les différentes primes au logement ?
  
  Envisage-t-il également d’assouplir les conditions d’intervention liées à l’octroi des primes « double vitrage » ?
  
  Plus particulièrement concernant la prime « double vitrage », il me revient également de préciser que pour ce type de dossiers les demandeurs sont dépendants des prestataires de services (entrepreneurs) pour un renvoi complet de leur dossier.  Le rapport du Médiateur relève, par ailleurs, une certaine méconnaissance de ces professionnels vis-à-vis des règles en vigueur.
  
  Compte tenu de ce qui précède, il m’apparaît élémentaire de permettre aux demandeurs de réagir à un accusé de réception de l’administration vis-à-vis d’une requête introduite dans les délais prévus. Une décision de refus de l’administration concernant une demande non complète sans permettre une réaction de la part du requérant s’avère excessive et disproportionnée.

• Réponse du 21/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Actuellement, la réglementation prévoit, pour la prime à la réhabilitation « double vitrage », que la demande doit être introduite, complète, c’est-à-dire avec tous les documents requis, dans les quatre mois de la date de la facture.
  
  L’administration dispose alors de 15 jours pour accuser réception de la demande et réclamer les documents manquants le cas échéant.
  
  La situation problématique est celle de la demande incomplète, introduite dans le délai de quatre mois mais dans les derniers jours de ce délai. Dans ce cas, le temps que l’administration réclame les documents manquants et que le demandeur rassemble et renvoie ces documents, le délai de quatre mois est bien souvent dépassé.
  
  Il est toutefois dans mes intentions de modifier la réglementation afin de permettre, dans tous les cas où la demande est introduite dans le délai de quatre mois, de compléter la demande dans un délai supplémentaire d’un mois.