La reprise des routes provinciales par le SPW DGO1
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 199 (2011-2012) 1
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Question écrite du 03/02/2012
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans de nombreuses villes de Wallonie est attendue avec impatience la reprise des routes provinciales par la Région wallonne. Celle-ci est annoncée depuis tant d'années que les mandataires locaux se demandent quand on va passer de l'intention à l'exécution de la décision.
La province de Namur est aussi concernée par cette situation et en son sein plus particulièrement le canton d'Andenne.
La route provinciale Andenne-Ciney en est un exemple parmi d'autres.
Les routes régionales sont heureusement en général bien entretenues par du personnel qualifié et compétent.
Par contre, les provinces étant dans l'attente de la reprise de leurs voiries depuis tant d'années semblent avoir négligé l'entretien de celles-ci.
Ainsi par exemple dans la région andennaise, l'état de la route provinciale Andenne-Ciney contraste de façon extraordinaire avec l'état des routes régionales.
De façon compréhensible, la province de Namur a négligé d'investir et de rénover ses voiries en se contentant de simples réparations.
A de multiples reprises, le Conseil communal d'Andenne a adopté des motions en vue de la reprise de la route provinciale Andenne-Ciney par le SPW DGO1.
Peut-on espérer que pour la fin 2012, cette question sera définitivement tranchée et que dans moins d'un an, la gestion de la route provinciale Andenne-Ciney sera assurée exclusivement par la DG01 ?
Réponse du 29/02/2012
- de FURLAN Paul
Le 1er décembre dernier, le Gouvernement wallon a, sur ma proposition, adopté le franchissement d’une étape supplémentaire dans le cadre de la modernisation des provinces.
Le Gouvernement wallon a marqué son accord sur la méthodologie à suivre pour mettre en œuvre le transfert des voiries provinciales vers la Wallonie et le maintien des cours d’eau non navigables de deuxième catégorie comme compétence provinciale.
Comment le transfert des voiries va-t-il être réalisé ?
Pour effectuer ce transfert de compétence, il convenait de déterminer l’impact budgétaire de ce transfert pour l’une et l’autre partie et de résoudre les deux questions essentielles qui y sont liées :
- la détermination du coût d’entretien des voiries et le sort des charges de dette assumées par les provinces ;
- le sort du personnel provincial ainsi que les moyens dévolus aux entités publiques qui assureront la reprise du réseau provincial.
1) En ce qui concerne la détermination du coût d’entretien des voiries et la charge de dette
Le Gouvernement wallon a décidé de transférer la compétence des voiries provinciales vers la Wallonie et de retirer du Fonds des provinces les moyens correspondants à l’entretien ordinaire et extraordinaire de ces voiries (sur base d’un coût moyen de 11 290 euros/km et au prorata du nombre de km par province)
Par ailleurs, s’agissant de la charge de la dette, les montants correspondants à celle-ci et qui seront dégressifs jusqu’en 2030, seront maintenus dans le fonds des provinces jusqu’à épuisement de l’encours.
Afin de ne pas pénaliser mon collègue en charge des routes régionales pendant ces années, j’ai dégagé dans mes enveloppes relatives aux travaux subsidiés, un montant correspondant à la charge annuelle de la dette des provinces. Ce montant sera affecté à l’entretien des voiries provinciales transférées à la Wallonie.
Avant d’aborder le deuxième point qui concerne le personnel, j’insiste sur le fait que certaines voiries provinciales ont plus une vocation communale que régionale.
En vertu de l’article 1223-1, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il est possible pour une province de céder une voirie à une commune : « en cas de délaissement par la région ou par la province, de routes ou parties de routes existantes, et moyennant l’accord du conseil communal, celles-ci sont considérées comme faisant désormais partie de la voirie communale. Ce transfert emporte attribution à titre gratuit de la propriété de ces routes, qui devront être, au moment du délaissement, en bon état d’entretien ».
Pour l’ensemble du réseau provincial actuel, une cartographie sera établie entre les voiries relevant de l’intérêt communal, et celles de l’intérêt régional, de manière à pouvoir en confier la gestion au niveau de pouvoir le plus adapté.
Notons d’ores et déjà que ce transfert en direction des entités communales concernera cependant un nombre marginal de voiries provinciales.
2) En ce qui concerne le personnel
Le Gouvernement wallon a décidé que le personnel sera transféré sur base volontaire à la Wallonie.
Les agents seront transférés en leur qualité et dans un grade équivalent. Ils seront soumis au Code de la Fonction Publique régionale mais ils conserveront les avantages acquis au moment de leur transfert. (Rétribution, ancienneté, pension,…)
Les agents ayant fait le choix de rester au niveau provincial seront placés dans un cadre d’extinction qui permettra de transférer, au fur et à mesure de la vacance des postes, les crédits concernés vers le budget wallon.
S’agissant du calendrier, mon souhait est de conclure le plus rapidement possible ce dossier.
Néanmoins et à l’heure actuelle, la date exacte du transfert ne peut encore être annoncée avec certitude. En effet, plusieurs étapes importantes, doivent encore être franchies avant de pouvoir concrétiser le transfert (arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert du personnel, négociation avec les communes,…)